Interventions sur "abattement" de Jérôme Cahuzac

...ons immobilières. J'avoue mal comprendre les raisons pour lesquelles, alors que nous augmentons considérablement la taxation des valeurs immobilières, nous ne ferions rien s'agissant des cessions mobilières. Au nom de quoi taxer le foncier davantage que les revenus du capital, en l'occurrence ceux qui résultent des valeurs mobilières ? C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer l'abattement d'un tiers par année de détention supplémentaire au-delà de cinq ans. En effet, ce dispositif aboutit, au bout de huit ans, à supprimer toute assiette de taxation des plus-values. Sans reprendre forcément mot à mot l'argumentation de certains de nos collègues qui viennent de s'exprimer, je pense que les temps sont suffisamment difficiles pour qu'un effort soit aussi consenti à cet égard, même si ...

... détention mais de la transmission. La détention doit être sanctuarisée mais la transmission, c'est une autre affaire. En entendant le rapporteur général et le ministre, je me demande de quelle façon pourraient être perçus ces débats par l'écrasante majorité de nos concitoyens. La transmission des fonds placés en contrats d'assurance-vie bénéficie déjà d'un avantage dérogatoire spécifique via un abattement d'un peu plus de 152 000 euros par part. À cet abattement spécifique s'ajoute évidemment l'abattement général de la transmission, qui est d'un peu moins de 160 000 euros. Par part, la somme qu'il faut abattre est donc déjà de plus de 300 000 euros, c'est-à-dire trois fois le patrimoine médian. Certes, l'assurance-vie est compartimentée mais je ne vois pas comment on pourrait prétendre que l'abatt...

C'est pourquoi je présente cet amendement qui vise à ce que la transmission des produits d'assurance-vie, sans tomber dans le patrimoine commun, s'en rapproche, en conservant l'abattement spécifique de 152 500 euros mais en en restant là. Le rapporteur général propose que le taux de taxation passe de 20 à 25 %, effort très modeste. Le Gouvernement n'y étant pas favorable, le rapporteur général propose alors, par un sous-amendement, de n'appliquer cette majoration de cinq points qu'aux patrimoines d'au moins 900 000 euros. Convenez qu'il s'agit d'un effort extraordinairement mode...

Juste une demande de précision technique puisqu'il semble qu'un doute existe dans l'esprit de mes collègues : le cumul des deux abattements spécifiques à l'assurance-vie 152 500 euros et de l'abattement général 159 325 euros est-il possible ? Pour ma part, je crois qu'ils se cumulent en cas de transmission, celle-ci bénéficiant de surcroît d'un taux préférentiel puisqu'il s'agit d'assurance-vie. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Si ce cumul est confirmé, je vous demande, monsieur le ministre, d'envisager avec sérieux le sous-amendement du rapporteur général qui limite l'augmentation du taux de prélèvement aux patrimoines excédant 902 838 euros par part auxquels s'appliquent ces abattements. Mesurons tout de même de quel niveau de patrimoine il s'agit et quel avantage fiscal considérable on donne à des niveaux qui ne le sont pas moins.

En 2006 a été mis en place un abattement sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui aboutit à ce que, au-delà de cinq ans de détention, cet abattement soit d'un tiers pour chaque année de détention supplémentaire. Bref, au bout de huit ans, il n'y a plus d'assiette. Or, pour assurer le financement de la réforme des retraites, c'est un alourdissement de la fiscalité sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qu...

Dans le souci de justice qui, selon la majorité, préside à la réforme que nous examinons, cet amendement tend à plafonner l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale. La suppression de la première tranche, qui conduit à placer le seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, ne change pas grand-chose dans la mesure où l'abattement de 30 % revenait à exonérer de cotisation les patrimoines inférieurs à 1,2 million d'euros. Dans la mesure où cet abattement est lié à la résidence principale, son maintien est justifié. Cep...

Vos chiffres me semblent peu convaincants. En premier lieu, le propriétaire d'un pavillon d'une valeur d'1 million d'euros serait couvert par l'exonération jusqu'à 1,3 million : l'amendement ne change donc rien pour lui. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de supprimer l'abattement, mais de le plafonner à 300 000 euros. Le niveau des patrimoines fonciers concernés est tout de même très élevé, y compris pour la banlieue parisienne. L'amendement va donc dans le sens de la justice fiscale. Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle vous faites allusion, elle ne s'applique que si la loi reste muette : elle ne saurait évidemment être opposée à la volonté explic...

L'abattement de 30 %, à l'origine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d'entrée dans l'ISF 1,3 million d'euros , il entraîne une exonération jusqu'à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 000 euros contre 200 000 euros pour le patrimoine moyen. Dans ces ...

Je vous ferai observer, monsieur le rapporteur général, que l'argumentation que vous venez d'opposer à M. Lamour est celle que j'avais avancée à l'appui de mon amendement plafonnant l'abattement à 300 000 euros, que vous avez pourtant rejeté.

Passé un délai de cinq ans, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement annuel d'un tiers, de sorte que l'assiette disparaît au bout de huit ans. Il serait sage de revenir sur cette mesure, en premier lieu parce que la réforme des retraites est partiellement financée par un alourdissement de cette fiscalité, alourdissement qui n'aura guère d'effet si l'assiette s'est évaporée. L'amendement vise aussi à supprimer une dépense fiscale importante. M. Giscard d'Estaing a...

...référence retenu pour le calcul du bouclier fiscal des éléments de revenus réels qui en sont aujourd'hui exclus décision qui avait été modifiée en CMP par un amendement du sénateur Fourcade. Pourquoi ne pas retenir la totalité des dividendes perçus, de même que des plus-values immobilières, y compris celles exonérées d'impôt sur le revenu, et des revenus tirés de contrats d'assurance-vie, avant abattement ? L'abattement n'est qu'une libéralité fiscale. Même si le bouclier fiscal n'est pas appelé à produire encore longtemps ses effets néfastes, rien ne justifie que le revenu de référence pris en compte ne reflète pas fidèlement les revenus perçus.

L'article 18 soumet les non résidents aux mêmes règles fiscales que les résidents. Non seulement l'abattement pour durée de détention leur est applicable, mais cette durée elle-même continue de courir pendant leur séjour à l'étranger ! Vous m'avez déjà dit que nous en traiterions dans le PLF pour 2012, mais le problème se pose dès maintenant car des événements qui auraient purgé la plus-value, intervenus en France, donneraient lieu à l'étranger à un dégrèvement ou à une restitution de l'impôt, ce qui con...

La cotisation complémentaire due par les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Notre sous-amendement vise donc à supprimer l'abattement proposé. Nous en revenons en partie à la question du lien entre le barème et la matière fiscale dont peuvent disposer les collectivités locales. Il va de soi que ce sous-amendement est parfaitement cohérent avec le vote favorable que nous avons précédemment émis en faveur des sous-amendements de Marc Laffineur et de Charles de Courson, qui visaient précisément à modifier le barème afin qu'il pe...