Interventions sur "PIB" de Jérôme Cahuzac

...n partie la préservation des recettes de l'impôt sur les sociétés. Nous confirmez-vous que cette mesure est temporaire et qu'elle cessera après 2014, madame la ministre auquel cas elle aurait un effet conjoncturel, et non structurel ? Mes autres remarques portent sur les comptes eux-mêmes. Pour y voir clair, partons du même constat : à la fin de l'année 2012, le déficit public sera de 4,4 % du PIB. Il y a donc 90 milliards d'euros de déficit à annuler d'ici à 2016. Vous prévoyez d'ores et déjà une réduction de ce déficit de 4,4 % à 3 % du PIB entre 2012 et 2013. Pour l'année 2013, il y a donc 1,5 point de PIB de déficit soit 30 milliards à annuler. Quelles sont les mesures concrètes, en recettes comme en dépenses, qui vous permettent d'y parvenir ? Pour annuler 90 milliards d'euros de ...

Une loi de finances initiale et quatre lois de finances rectificatives qui n'empêchent pas une photographie préoccupante de l'année 2010, monsieur Fourgous vous serez sensible aux chiffres que je vais donner, j'en suis certain : la dépense publique a représenté 56,6 % du PIB, à savoir quatre points de plus qu'en 2007, lorsque la majorité à laquelle vous appartenez a reçu mandat du peuple français de gérer ce pays pendant cinq ans. La dépense publique a par conséquent considérablement augmenté, plus qu'entre 2002 et 2007 période au cours de laquelle elle s'était pourtant déjà accrue. Je rappelle qu'en 2002 elle ne dépassait pas 52 % du PIB. Elle augmente donc conti...

...ions économiques, qu'elles portent sur la parité entre l'euro et le dollar, à laquelle reconnaissons-le le Gouvernement ne peut pas grand-chose, sur le prix du baril, qui peut inspirer la même remarque, sur le taux d'intérêt, défini par la Banque centrale européenne si l'influence du Gouvernement est plus sensible en cette matière, elle n'est pas déterminante ou sur la croissance de notre PIB, qui dépendra naturellement de la croissance mondiale. De ce point de vue, si les politiques nationales nous en sommes convaincus permettent plus ou moins bien de profiter de celle-ci, notre histoire politique et économique récente a bien montré que, dans un contexte donné, certaines sont plus pertinentes que d'autres ; les dix dernières années ont été assez éclairantes à cet égard. Ce premi...

...es. Des assurances nous ont été données sur l'avenir. Nous verrons à l'usage ce qu'il faut en penser, étant entendu que les deux leviers qui permettent de maîtriser les finances publiques sont ceux dont dispose tout pouvoir : la maîtrise des dépenses publiques ; les prélèvements obligatoires. S'agissant du premier levier, oui, monsieur le ministre, la dépense publique, exprimée en pourcentage du PIB, a considérablement diminué d'une année à l'autre. Cela s'explique assez simplement par l'arrêt du plan de relance. Si le déficit public est passé de plus de 8 % à un peu moins de 7 % du PIB, cela tient, pour l'essentiel, sinon exclusivement, à l'arrêt du plan de relance, et le plus dur reste à faire. En effet, il n'y a pas, entre l'année 2011 et l'année 2012, de dépenses exceptionnelles auxquell...

...0 milliards d'euros. Cela ressort des documents officiels fournis par le ministère de l'économie et des finances. D'ailleurs, cette augmentation des prélèvements obligatoires ne fait pas débat entre nous. C'est la nature de ces prélèvements obligatoires qui est l'objet d'un débat dans lequel, pour ma part, je ne rentrerai pas. Les prélèvements obligatoire vont augmenter cette année d'un point de PIB, c'est-à-dire de 20 milliards d'euros ; appelons cela « les impôts » ou non, ce sont en tout cas des prélèvements obligatoires qui augmentent. En 2012, si j'en crois le document qui nous est soumis, qui a été transmis par le Gouvernement, avec l'aval du Président de la République, aux autorités communautaires, les prélèvements obligatoires augmenteront de 0,3 point de PIB, c'est-à-dire d'un mont...

...ennent à leur niveau de 2008, et que, cette année encore, la contribution du commerce extérieur à la croissance devrait être légèrement négative. Certains éléments structurels permettent-ils d'être un peu plus optimiste pour les années à venir ? S'agissant des recettes, le document que vous nous avez transmis fait état d'une augmentation des prélèvements obligatoires, qui atteindraient 43,9 % du PIB en 2014. Dès l'année prochaine, leur niveau sera identique à celui de 2007, soit 43,2 %. Confirmez-vous cette hausse des prélèvements obligatoires dans les années à venir ? Le traitement des « niches » fiscales et sociales explique-t-il en totalité, selon vous, cette évolution ? Quel sera, par ailleurs, l'impact de cette « niche » que devrait être la prime versée dans les entreprises privées ? J...

...phie définitive de ce que fut l'année budgétaire 2009. Cette année présente deux caractéristiques au moins. La première concerne le plan de relance dont le rapporteur général a parlé. Il eut trois conséquences. La première, inévitable, fut une dégradation de nos finances publiques. La deuxième fut que notre pays a connu une récession moindre que les autres. En effet, la récession fut de 2,6 % du PIB contre 5 % du PIB en Angleterre, 4,9 % en Allemagne et 4,7 % en Italie. Après tout, si ces rapports avaient été inversés, l'opposition n'aurait pas manqué de le souligner. Il est donc juste d'indiquer que la récession fut moins importante dans notre pays qu'ailleurs.

Par ailleurs, en 2009, le déficit public fut historiquement élevé nous n'avions jamais connu un tel déficit public, même en temps de guerre puisqu'il a atteint 7,5 % du PIB, soit 144 milliards d'euros. De même, le déficit budgétaire a été élevé, puisqu'il a été de 7,24 % du PIB, soit 138 milliards d'euros, avec les mêmes références historiques. Il y a effectivement matière à s'inquiéter. Quant à la question de savoir si ce déficit est dû exclusivement à la crise ou aux politiques publiques menées par nos autorités, elle ne devrait pas se poser. Je vous suggérerai d...

...scales par milliards d'euros à un moment où ces recettes seraient bien nécessaires, précisément pour permettre à notre pays de garder sa souveraineté et de parler d'une voix forte dans le concert des nations. Ce déficit public, en partie structurel, a augmenté de 2008 à 2009, alors que la crise produisait déjà ses effets. Il s'est aggravé parce que la dépense fiscale a continué pour 0,6 point de PIB et parce que la dépense publique, contrairement ce qui était annoncé et assuré par le Gouvernement par la voie du ministre du budget d'alors, Éric Woerth, a dérapé de 0,3 à 0,6 point de PIB. Un mot de la dépense fiscale, car le sujet est grave. Définir ce qu'est la dépense fiscale est délicat puisqu'il s'agit d'une dérogation à la norme fiscale, ce qui renvoie à une définition de la norme fiscal...

...inistère des modalités de calcul de l'impôt. Ensuite, le rapporteur général a longuement parlé de la dépense. Une fois « retraitées » les mesures dues à la crise, qu'il s'agisse de baisses de recettes ou bien de dépenses nouvelles, il faut bien admettre que le Gouvernement n'a pas respecté la norme budgétaire qu'il s'était fixée : la dépense publique a dérapé, je le répète, de 0,3 % à 0,6 % du PIB. J'en profite pour préciser que, la dépense publique ayant représenté 1,7 % du PIB en 2009, les effets de la crise ayant été « retraités », imaginer que la dépense publique peut désormais évoluer de 0,6 %, c'est gagner un point de PIB chaque année, c'est-à-dire 20 milliards d'euros. Vous n'y parviendrez pas ainsi, monsieur le ministre : vous serez obligé de procéder à des prélèvements obligatoir...

...euros de déficit votés, on passe à un déficit constaté de 139 milliards ! En outre, ce déficit comprend-il l'apurement intégral de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale ? Si, comme on le devine, tel n'est pas le cas, il faut prévoir une dépense supplémentaire de 1 à 2 milliards d'euros. Toujours pour 2009, à combien estimez-vous la part du déficit structurel dans les 7,9 points de PIB annoncés ? Selon la Cour des comptes, ce déficit qui est indépendant de la crise devrait être de l'ordre de 3,9 ou 4 points, soit une aggravation par rapport à 2008, où il s'élevait à 3,4 points. Le déficit budgétaire de 150 milliards d'euros que vous annoncez d'ores et déjà pour 2010 comprend-il la nécessaire prime pour le débouclage des plans d'épargne logement ? Les crédits alloués à cet ...

...de 2 à 2,5 % pour l'année suivante. Il y a lieu de s'étonner que le « choc de confiance » ne se traduise pas, au minimum, par un choc de croissance. Le troisième paradoxe a trait à la dette. Le directeur de l'Agence France Trésor, auditionné il y a peu par la commission des Finances, a affirmé qu'à la fin du premier trimestre de cette année notre stock de dette s'élevait à un peu plus de 65 % du PIB. Les documents officiels communiqués par le Gouvernement indiquent pour leur part que ce stock sera de 64,2 % à a la fin de 2007. Faut-il comprendre que l'on pense pouvoir abaisser le stock de près d'un point de PIB en neuf mois, alors que les comptes de la sécurité sociale qui, si l'on ajoute le FFIPSA, le FSV et les déficits des hôpitaux, devraient accuser un déficit non pas de 11 ou 12 milli...