Interventions sur "CADES" de Jérôme Cahuzac

Après tout, mes chers collègues de la majorité, si vous souhaitez souscrire au dispositif imaginé il y a quelques jours et qui fait l'objet d'amendements, au moins votez celui-là et pas un autre ! Il faudrait donc que l'amendement et le sous-amendement proposés aboutissent effectivement à la garantie souhaitable et désirée par Marie-Anne Montchamp : affecter à la CADES des recettes qui soient pérennes et assises sur des revenus universels. Or, la forme n'est pas irréprochable sauf si l'idée est d'appliquer cette garantie au-delà des 130 milliards initiaux. Si la majorité de l'Assemblée souhaite cela, disons-le. Dans ce cas, 130 milliards d'euros ne seront pas amortis par des recettes pérennes et assises sur des revenus universels. Si cet amendement et ce sous...

...t le ministre le jeu d'amendements et de sous-amendements en discussion et n'y voyez nulle ironie. La complexité réside dans l'application des solutions qui s'apprêtent, je le crains, à être retenues, même si la question de fond reste assez simple. Je suis d'accord avec l'analyse de Charles de Courson, à 0,3 point de CSG près. Car le débat est bien là : ou nous augmentons la durée de vie de la CADES, ou bien

nous prélevons 0,6 point de CSG ou un peu moins de CRDS. Pour éclairer ce débat, certains arguments ont été sans doute quelque peu forcés. La crise nécessiterait la prolongation de la durée de vie de la CADES.

...admettre le concept de déficit de crise, ne pas contester le chiffre de 34 milliards d'euros même s'il y aurait beaucoup à dire, mais il faut convenir aussi que le reste n'est pas imputable à la crise. Il s'agit soit de déficit structurel j'en reviens, encore une fois, à la présentation du texte , pour 34 milliards d'euros également, soit, pour 62 milliards d'euros, de la somme transférée à la CADES pour anticiper les déficits futurs du régime vieillesse de 2011 à 2018. Le débat ne porte donc pas sur les 62 milliards de déficit futur puisqu'en votant la réforme des retraites vous avez fait un choix, mais bien sûr les 34 milliards d'euros de déficit dus à la crise et sur les 34 autres milliards de déficit structurel. Que nous proposez-vous pour régler cette question structurelle ? Rien. La ...

...stre demande aux responsables politiques de réfléchir à l'élaboration d'une autre règle des finances publiques. Quelle crédibilité aura votre démarche si vous détruisez la règle des finances publiques établie à l'initiative du président Warsmann il y a plusieurs années ? Marie-Anne Montchamp fait souvent référence à la crédibilité de la France, à la signature de notre État, évoquant notamment la CADES. Croyez-vous vraiment que pour éviter un effort au pire de 6 milliards d'euros, probablement de 3 milliards, notre pays crédibilise vraiment sa position à l'égard des marchés ? Pour ma part, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...évoqué les générations futures, et c'était un oubli de ma part. Si vous indiquez, monsieur Copé, qu'il est normal que j'en aie le souci, c'est parce que vous avez deviné ce que j'avais oublié de dire. Je vous remercie d'une telle qualité d'écoute. J'y suis extrêmement sensible. Je ne crois pas, d'ailleurs, que ce soit tellement une question de générations futures. Prolonger la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025, c'est demander à ceux qui sont d'ores et déjà des actifs qui paient des impôts, d'en payer de nouveaux entre 2021 et 2025. Car prétendre que l'on souhaite voir le projet gouvernemental adopté au motif qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires, c'est oublier que des impôts nouveaux sont créés par l'adoption de ce texte à partir de 2021. Ils seront donc payés par ceu...

Dans le montant de la dette transférée à la CADES, transfert qui repousse son extinction, il y a, outre le déficit apparu avec la crise près de 40 milliards d'euros , 30 milliards environ de déficits cumulés structurels. Il me semble délicat d'affirmer que la reprise va améliorer les choses et que l'allongement de la durée de vie de la CADES n'est que la conséquence de la crise. La CADES va recevoir par anticipation des déficits dont il est r...

...s mises en garde de la Cour des comptes, qu'il ignorait l'extrême gravité de la situation financière des organismes sociaux. Je retiens, madame la présidente, votre commentaire à propos de l'amortissement de la dette : « Il faut maintenant décider. » Or, la semaine dernière, le ministre des comptes publics a indiqué qu'il n'y aurait pas de prélèvement supplémentaire, ni de transfert de dette à la CADES, et que la dette resterait à l'ACOSS, du moins jusqu'en 2012. Dès lors, la question est simple : de combien faudra-t-il relever la CSG en 2012 pour apurer le déficit ?

...s mises en garde de la Cour des comptes, qu'il ignorait l'extrême gravité de la situation financière des organismes sociaux. Je retiens, madame la présidente, votre commentaire à propos de l'amortissement de la dette : « Il faut maintenant décider. » Or, la semaine dernière, le ministre des comptes publics a indiqué qu'il n'y aurait pas de prélèvement supplémentaire, ni de transfert de dette à la CADES, et que la dette resterait à l'ACOSS, du moins jusqu'en 2012. Dès lors, la question est simple : de combien faudra-t-il relever la CSG en 2012 pour apurer le déficit ?

... nos collègues gardent des réponses que les ministres apportaient à leurs questions au cours de la période 1997-2002, mais la moindre des précautions est d'être un tant soit peu prudent lorsque l'on évoque ce passé. Je me permets de reprendre les questions très simples que mon collègue Gérard Bapt vous a posées à propos de l'article 2. La loi ne vous autorise pas à allonger la durée de vie de la CADES. Une bonne gestion trouverait probablement son compte à une nouvelle reprise, car elle éviterait les frais financiers très importants que la collectivité doit aujourd'hui supporter et qui témoignent d'une très mauvaise gestion des deniers de l'État. Or, toute la semaine dernière, vous avez tenu des propos qui étaient, je crois, sincères et relativement convaincants, sur votre volonté de gérer cor...

Sur le problème de fond la dette , vous ne nous avez pas répondu, et je le regrette. Il faudra pourtant bien que vous nous indiquiez où vous la logerez. La laisserez-vous, oui ou non, à l'ACOSS et, dans ce cas, quels frais financiers cette situation engendrera-t-elle ? Dans l'hypothèse inverse, où la logerez-vous ? À la CADES ? Mais vous ne pouvez pas prolonger sa durée de vie ? Par conséquent, il faudra augmenter la CRDS. Voilà qui vient contredire la réponse bien timide que vous avez faite à nos collègues sur l'augmentation des prélèvements obligatoires pour l'an prochain. Vous prétendez d'ailleurs que ceux-ci ont baissé cette année. Mais, en cinq ans, entre 2002 et 2007, ils ont tout de même augmenté de 1,2 po...

...t le rappel du passé qui nous gêne que la manière dont vous vous en servez pour esquiver la réalité présente. Chacun ayant pu exprimer sa vision du passé, convenons de parler désormais du présent et de l'avenir. Répondez-nous enfin : où allez-vous loger la dette de 2007 ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question tout à l'heure. Maintenez-vous cette dette à l'ACOSS ? La logez-vous à la CADES ? Peut-être avez-vous une autre solution. En tout cas, il faut nous dire ce que vous allez en faire. Je peux concevoir que la répétition des questions soit lassante, mais votre absence de réponse finit par être choquante. Par ailleurs, lorsque le Fonds de réserve des retraites a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin, trois sources de financement avaient été prévues : les excédents du Fon...

Afin de ne pas abuser de mon temps de parole, je ne vais pas répéter ce que viennent de dire Pascal Terrasse et Gérard Bapt, mais simplement me contenter de donner acte à M. le ministre de la réponse qu'il vient de nous faire, selon laquelle la dette 2007 restera logée à l'ACOSS. Pouvez-vous toutefois nous confirmer, monsieur le ministre, que vous n'allongerez pas la durée de vie de la CADES et que vous n'augmenterez pas la CRDS l'année prochaine ?

Par ailleurs, j'aimerais obtenir une précision relative à l'information que vous nous avez enfin donnée : quel est le coût du logement de la dette dans l'ACOSS, comparativement à ce qu'il aurait été si elle avait été transférée à la CADES ? Quelle est la différence, en termes de frais financiers comme en durée ? Quant au DMP, j'ai presque scrupule à interroger le ministre des comptes au lieu de celui de la santé, mais je m'y vois toutefois contraint, en l'absence de la personne que ses responsabilités politiques et ses compétences techniques désignaient comme la mieux placée pour me répondre une absence particulièrement regrett...

...ême été un certain nombre à entendre que la dette de 2007 resterait logée dans l'ACOSS. Le droit vous le permet. Je vous ai simplement demandé tout à l'heure, et je vous repose la question parce que je ne crois pas que vous m'ayez répondu, quel est le coût comparé, notamment en frais financiers surtout en frais financiers , du logement de cette dette dans l'ACOSS plutôt que dans le cadre de la CADES. J'ignore si vous avez ce renseignement parmi les différentes fiches qui vont vous être communiquées. Mais après tout, puisque vous êtes destiné à rester un petit moment avec nous, puisque vous suppléez la ministre de la santé, et que tout cela risque de durer, si vous ne pouvez me répondre maintenant faute de renseignements techniques, merci de demander à vos collaborateurs de faire en sorte qu'...