Interventions sur "chasse" de Jérôme Bignon

...aru souhaitable d'en implanter dans des zones humides, mais l'existence de ces PNZH n'a été consacrée par aucun texte et on ne peut donc y faire référence dans cette proposition, même si la préservation des zones humides est effectivement prioritaire. Je vous suggère donc, monsieur Lefranc, de retirer votre amendement et d'en déposer un autre, dans le cadre de l'article 88, pour préciser que les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes, « dont les zones humides ». Enfin, la gestion de la chasse dans un parc national relève de la charte, et non de la loi.

...vent mener des actions d'information et d'éducation sans être accompagnées par des associations de protection de la nature. En deuxième lieu, je suis évidemment très favorable aux partenariats efficaces et fructueux qui viennent d'être mentionnés et qui contribuent à décrisper les relations. Mais rendre ce partenariat obligatoire serait contre-productif : cela susciterait un rejet de la part des chasseurs et, comme l'a dit M. Lang, plus rien ne serait possible. Inversement, instaurer dans la loi la réciprocité que souhaite M. Chassaigne ne manquerait pas de susciter les hauts cris de la LPO, par exemple. Je suis donc défavorable aux partenariats obligatoires. Mentionnant le développement durable, l'amendement est sans doute maladroitement rédigé il aurait été peut-être préférable de parler «...

Le préfet étant garant de l'intérêt général, le républicain que je suis n'est pas choqué à l'idée qu'il puisse décider de l'opportunité d'instituer une réserve de chasse. Cela ne retire d'ailleurs aucune prérogative aux chasseurs puisqu'ils conservent la possibilité d'en créer. J'ai entendu ce qu'avaient à me dire sur le sujet la Fédération nationale des chasseurs et l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau mais aussi le directeur général de l'ONCFS qui, lui, a considéré qu'une telle disposition était plutôt intéressante. Et j'ai tranché en faveur...

...i bénéficient de la fiscalité la plus défavorable. Deux études, respectivement réalisées par MM. Guillaume Sainteny et Guy-Noël Olivier, montrent que le traitement qui leur réservé justifie que les propriétaires retournent leurs parcelles et les fassent disparaître tant il est préférable d'y faire pousser des arbres afin de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. Enfin, selon le bureau de la chasse, le coût de ce que vous qualifiez dans votre exposé des motifs de « niche » s'élève à 15 000 euros annuels pour 5 000 parcelles. Il s'agit donc en réalité d'une petite « nichette » ! Je propose, à l'amendement CD 72, d'ajouter après le mot « avifaune » les mots «, sans exclure la chasse », de manière à préciser sans ambiguïté que la liste dressée par le maire peut inclure les terrains chassés.

Les auteurs de cet amendement ont à la fois tort et raison. Ils ont tort parce que l'article L. 422-28 permet de chasser tous les gibiers sans exclusive, y compris donc les gibiers terrestres, sur le domaine public maritime, mais ils ont en même temps raison parce que l'arrêté ministériel est curieusement allé au-delà de la loi en excluant de la chasse le gibier terrestre encore qu'un nouvel arrêté, du 16 décembre 2010, précise que les sangliers peuvent être chassés sur ce domaine maritime. Parce qu'il convient ...

Cet amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu'on a rétabli la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes, la Vendée et, plus spécifiquement les sept cantons limitrophes du Marais poitevin, n'ont pas été pris en compte et n'ont donc pas figuré à côté des 27 départements où une telle chasse était désormais permise. Selon certains, c'est que cette chasse n'était pas traditionnelle là ; selon d'autres, c'est que les instances locales de la chasse et les c...

Il le faut car le caractère de chasse traditionnelle est historiquement justifié par la proximité avec le Marais poitevin. Ne pas en faire état pourrait entraîner des sanctions européennes en cas de plainte.

Ce n'est pas parce qu'il est fait mention des préfets que cette disposition va à l'encontre des intérêts des chasseurs, au contraire. Le nombre de postes concernés a été fixé et l'on n'y reviendra pas. Or, certains d'entre eux disparaissent pour différentes raisons inaccessibilité, envasement dus aux sédiments, etc. , et les chasseurs sont dès lors pénalisés puisqu'ils ne peuvent pas modifier les postes compte tenu des contraintes législatives. Il me semble donc utile de pouvoir soumettre aux préfets des de...

C'est en l'occurrence l'article L. 424-5 du code de l'environnement qui dispose que le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. L'amendement que je proposerai renverra éventuellement aux schémas régionaux, mais il importe surtout de déterminer des critères sûrs. Je tiens à résoudre ce problème de la manière la plus objective possible, afin que les chasseurs ne perdent pas les postes fixes auxquels ils ont droit.

Sur ce sujet, le cadre est fixé par l'article R. 424-15 du code de l'environnement, qui dispose que le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans des conditions qu'il détermine l'usage des appelants vivants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Mais l'amendement est satisfait terme à terme par un arrêté général du 4 novembre 2003, relatif à l'usage des appeaux et des appelants, modifié le 3 janvier dernier. L'amendement CD 43 est retiré. Article 8 (article L. 427-6 du code de l'environnement) : Art...

C'est une bonne idée d'associer préfets, chasseurs et agriculteurs. Avis favorable sous réserve de supprimer les mots « ou régionale » concernant les chambres d'agriculture.

... l'occurrence, nous sommes dans le cadre d'une procédure particulière. La Commission adopte l'amendement CD 9 rectifié. La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 21, CD 18 et CD 19 du rapporteur. Elle adopte ensuite l'article 8 modifié. Article 9 (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de la servitude de marchepied aux chasseurs de gibier d'eau La Commission examine l'amendement CD 29 du rapporteur.

Cet amendement permet aux chasseurs d'utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, mais Mme la ministre devra lever une ambiguïté en séance publique puisqu'il ne s'agit pas de les autoriser à y chasser mais seulement à y passer, le texte actuel ne mentionnant que les piétons ou les pêcheurs.

Les territoires de chasse ne sont pas concernés et les chasseurs ne seront pas autorisés à chasser sur la servitude de marchepied. Le directeur général de l'ONCFS a confirmé que, dès lors que le texte ne confère pas le droit de chasser sur le domaine public fluvial, il ne devrait y avoir aucune difficulté.

Je suis étonné que personne ne se soit intéressé à l'article 10 qui a pourtant trait, lui aussi, aux ACCA et forme un ensemble cohérent avec les articles 11 et 12. Il vise en effet à autoriser la fusion de ces associations lorsqu'elles comportent un trop petit nombre de chasseurs. Mais cette solution a ses limites. Lors des états généraux, les chasseurs ont souhaité que les pouvoirs publics les aident à sauver leurs associations communales. J'ai entendu la FNC et j'ai eu très longuement au téléphone M. Christian Lagalice, président de l'Association nationale des fédérations départementales à ACCA, mais j'ai également auditionné l'Association nationale des jeunes chasse...

Je ne demande pas mieux mais, pour dialoguer, il faut être deux et refuser le tout ou rien ! Nous pourrions peut-être réunir la Fédération et l'Association des jeunes chasseurs, afin que la première soit placée devant ses responsabilités.

Je crains fort que nous ne parvenions pas à réunir les responsables du monde de la chasse, comme je le souhaiterais. Si nous voulons agir en faveur des nouveaux chasseurs, jeunes et moins jeunes, il faut maintenir l'article 11, en contrepartie de quoi je m'engage à l'amender.

Dans le même esprit, je suggère qu'on admette dans les ACCA nouveaux chasseurs et ayants droit à parité, en faisant alterner les membres de chaque catégorie.

En tout cas, en l'état, il n'a pas été jugé contraire aux principes européens. Je m'engage toutefois à réfléchir à cette question avec les présidents d'ACCA. La Commission rejette l'amendement. Article 13 (article L. 420-4 du code de l'environnement) : Sanction du fait de chasser dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles en infraction à la réglementation qui y est applicable, avec une circonstance aggravante La Commission examine l'amendement CD 47 de Mme Christiane Taubira.

...uation irrégulière. Or, la sanction renforcée, en l'état, n'est pas applicable lorsque cette infraction est commise dans le coeur du parc amazonien, alors qu'elle permettrait de mieux combattre le braconnage dans les espaces protégés et de protéger les populations locales en préservant leurs ressources alimentaires. La modification n'aura pas pour effet de rendre applicable le droit commun de la chasse en Guyane, seule la sanction réprimant l'infraction aggravée de chasse dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle devenant applicable dans ce département. L'application en Guyane de la sanction prévue à l'article L. 428-5 du code de l'environnement, concernant les infractions aggravées commises dans le parc national et dans les réserves naturelles, ne préjudicie aucunement au...