Interventions sur "amp" de Jean-Yves Le Déaut

...laeys vient d'énoncer la vraie question qui se pose. Je comprends les arguments de Mme Boyer, mais je serai, comme le rapporteur, favorable à l'amendement de repli, car il me semble qu'en cas de problème, et seulement dans ce cas, il faut apporter une solution. Le rapport de l'IGAS précise, dans sa recommandation n° 15 : « Le développement de banques d'ovocytes issus du don doit rester dans le champ des centres publics et s'appuyer sur l'expertise du réseau des CECOS en la matière. » Il ajoute : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif, mais elle ne l'exclut, pas » c'est l'objectif de l'amendement de repli «  de façon encadrée dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce ...

...roposé par le rapporteur. Or cela a introduit une discrimination forte entre des couples dont la femme est infertile, et qui ont le droit à la PMA, et d'autres couples de femmes homosexuelles qui sont infertiles, et qui n'auraient pas le droit à la PMA. En utilisant le terme : « les personnes », il est possible de remédier à une infertilité dans les deux cas. M. Bertrand a indiqué au Sénat que l'AMP devait être une réponse médicale à un problème médical. Or, en revenant à la définition d'un couple hétérosexuel, marié et en âge de procréer, vous supprimez la possibilité pour des femmes qui peuvent être homosexuelles et infertiles, d'avoir accès à la procréation médicalement assistée. La totalité de la démonstration de M. Leonetti est donc battue en brèche. Si l'on retenait la rédaction du Sé...

Cet amendement, à lui seul, ne résoudrait rien car de toute façon, la vitrification ne fait pas partie des techniques autorisées d'AMP. Si la liste de ces techniques était fixée non par arrêté ministériel mais par l'Agence de la biomédecine, comme je le proposais tout à l'heure, le problème serait réglé depuis longtemps.