Interventions sur "CE" de Jean-Yves Le Déaut

Je comprends le point de vue du rapporteur pour avis suppléant, mais je partage l'inquiétude des agriculteurs. Après que l'on s'est rendu compte que tout cela allait coûter très cher, les préfets ont freiné des quatre fers, l'instruction des dossiers a été sciemment retardée et les autorisations ont été données tardivement alors que les commandes étaient prêtes à être honorées. Dans ce contexte, il serait insupportable que ces dossiers ne soient finalement pas retenus parce que le décret a un effet rétroactif. De plus, la question ne se posera pas s...

...es ? Par ailleurs, pourquoi ne pas traiter de l'action de groupe que l'on attend depuis la loi Chatel ? Quant au troisième alinéa de l'article 1er, plus compliqué tu meurs ! Le système prévoyant un arrêté ministériel après une procédure contradictoire pour interdire à un professionnel de continuer à engranger des commandes ne fonctionnera jamais. Comment également faire la part entre les compétences respectives de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF ? En l'état, la rédaction ne me semble pas assez précise, ce qui empêchera de prendre les décrets d'application. Je crains que ce texte ne reste lettre morte et ne serve finalement qu'à notre excellent rapporteur, pour se prévaloir de son initiative auprès des consommateurs.

Comment se fait-il qu'un amendement qui faisait partie d'une proposition de loi visant à inclure le haut débit dans le service universel ne soit même pas discuté ? D'autant qu'il a été accepté dans une autre commission. La réforme du règlement de l'Assemblée a empiré les choses et nous sommes très critiques à son égard. Si l'on ne peut plus discuter de rien, il est inutile de siéger. La réduction de la fracture numérique passe par la généralisation du haut débit. Dans toutes les zones rurales, des médecins, des agricult...

Le ministre nous dit qu'il ne faut pas multiplier les pylônes, car l'utilisation des émetteurs hertziens coûterait plus cher aux petits opérateurs de télévision. Il serait pourtant facile de faire payer les opérateurs selon leur audience !