Interventions sur "suspension" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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...re judiciaire. Le Conseil constitutionnel a ensuite confirmé que « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ». Je le répète, le Conseil constitutionnel considère l'accès à internet comme un droit fondamental, lié à la liberté de communiquer consacrée par l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme. La suspension de ce droit fondamental ne saurait donc s'effectuer dans n'importe quelles conditions, comme l'article 3 du projet de loi le propose.
Il est bien entendu scandaleux de maintenir la contribution de la personne sanctionnée à une prestation qui ne lui est plus fournie. Tout le monde le comprend, c'est un anachronisme. D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi ce dispositif est dans la loi. Pourquoi a-t-on maintenu cette obligation, en préservant le contrat, ce qui n'existe dans aucun autre cas de figure quand la suspension d'un droit est prononcée ? Cette disposition est exorbitante de la relation contractuelle. Par la loi pénale, on est en train d'ajouter une obligation qui consiste à assurer un paiement malgré l'absence de prestation de service. Autrefois, en droit civil, on appelait cela les clauses pénales. Elles portaient bien leur nom. C'étaient des clauses qui, dans un contrat civil, faisaient peser sur cel...
...es à cette finalité ». Ce qui sous-entend que les dispositions de cet article devront, me semble-t-il, être examinées par la CNIL. Toutefois, ce sont les conditions même du processus prévu à l'article 1er quater qui appellent notre attention. Le fait que la commission de protection des droits procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné à l'issue de la période de suspension est en contradiction avec le dispositif que le Conseil constitutionnel avait, nous semble-t-il suggéré je ne parle pas à la place du Conseil constitutionnel, mais notre interprétation de sa décision est différente de celle qui a inspiré la rédaction de cet article. Nous y reviendrons lors de l'examen de nos amendements.
...der s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité extérieure à l'autorité judiciaire vérifie l'exécution de la décision de justice. C'est là, incontestablement, un problème de fond ; or l'imprécision demeure. Vous avez décidé d'en rester au système initialement prévu : c'est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu'on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d'exécution. Selon les sénateurs, c'était aussi une manière de s'assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l'Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d'accord avec cette conception : pour le coup, nos collègues de la majorité avaient raison de soutenir ...
...lu la Commission ! Il s'agit bien de la mise en cause d'une procédure qui n'a rien de pédagogique. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu'elle ne faisait pas grief. Je le souligne à nouveau, nous sommes devant la mise en cause de droits fondamentaux et la procédure est une procédure d'imputation de faits susceptible d'aboutir, après une suspension de connexion, à une sanction financière. Cela est contraire aux principes que j'ai énoncés. Vous mettez en pratique un processus d'imputation et de sanctions, vous n'êtes pas dans la pédagogie, et la réponse graduée fait fi des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements nos 95 et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
...é sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier, lorsque le système utilisé est un système d'envoi systématique, ni si les modalités de la procédure contradictoire du nouvel article L. 331-25 donneront à l'abonné la possibilité d'établir une éventuelle erreur. Or l'abonné victime d'une erreur matérielle pourrait se voir imposer une suspension sans avoir la possibilité de faire valoir sa position à défaut de voie de recours et de procédure contradictoire sans oublier le renversement de la charge de la preuve. Il faut rappeler ici que les décisions au fond devraient exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. » Tel est le fondement de nos critiques et celui du ...
