Interventions sur "propriété" de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'évoquerai quatre éléments concernant, au-delà du PTZ, l'accession sociale à la propriété. Nous avons considéré, à l'occasion de plusieurs débats, que la stratégie du zonage, quelle que soit la pertinence des analyses des cabinets ministériels, et en particulier de celui du secrétariat d'État au logement, comportait une imperfection liée à la réalité des territoires. Lors de l'examen de plusieurs dispositifs législatifs, y compris le dispositif Scellier, nous avions suggéré que ceux...

...s du ministre que l'effort sur le logement social est moins important en zone A, laquelle concentre la majorité de la population en difficulté, cela pose un problème. Il ne s'agit pas de jalousie ou de critique à l'égard d'autres territoires ; je souligne simplement le manque d'accompagnement dans les grandes agglomérations urbaines. De même, lorsque nous entendons que l'accession sociale à la propriété est plus forte dans les autres zones, c'est également problématique, dans la mesure où c'est en zone A que se concentre la population la moins favorisée. Nous continuons à affirmer que l'engagement financier de l'État dans l'accession à la propriété ne saurait nier la réalité des territoires et des populations. C'est là où se trouve la population la moins favorisée, et où par ailleurs l'accès à l...

...t le PTZ, nous concentrerions celui-ci, car son défaut, en zone A, est qu'il est insuffisant pour que les bénéficiaires se constituent un apport personnel. Absence d'apport personnel, insuffisance du prêt à taux zéro, cherté de l'acquisition : si nous n'y pourvoyons pas, les populations qui en ont le plus besoin resteront les grandes oubliées des dispositifs de logement social et d'accession à la propriété.

La représentation nationale doit avoir conscience que le projet de loi de finances prévoit que la solidarité nationale s'exerce à hauteur de 2 milliards d'euros pour l'accession à la propriété, mais que les bailleurs sociaux soient, de leur côté, ponctionnés de 340 millions pour favoriser l'ANRU et l'aide à la pierre, c'est-à-dire la construction de logements sociaux. Nous disons que ce budget est injuste et inéquitable, et cet amendement en fait la démonstration. (L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)

...ait prévaloir, il en résulterait une situation inacceptable dans laquelle des fonds publics seraient engagés avec une finalité d'intérêt privé - l'accroissement du patrimoine des locataires tandis que le problème aigu de la demande de logement restai sans solution. Il convient d'éviter toute confusion entre le traitement de ce problème et la volonté de répondre à l'aspiration à l'accession à la propriété dont la légitimité est au demeurant indiscutable compte tenu notamment des difficultés de financement des retraites. Cette confusion serait dangereuse parce qu'elle risquerait de conduire à un échec des politiques conduites dans les deux domaines. M. Olivier Carré a également raison de souligner que le problème de la vente HLM ne peut pas être traité sans prise en compte des choix stratégiques g...

Nous abordons l'examen d'une série d'amendements qui visent à modifier le PTZ en accentuant le caractère d'accession sociale. Ces dernières années, l'accession sociale à la propriété a été développée, mais elle est de moins en moins sociale. Cela résulte des chiffres figurant dans les lois de finances, qui sont d'ailleurs connus des spécialistes je pense à M. Mouillard qui a souvent argumenté sur ce constat. Les populations concernées ne sont en effet pas les plus modestes ; elles sont même de moins en moins modestes. Le dispositif s'est ainsi déplacé vers les classes inter...

La loi portant engagement national pour le logement a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, mesure qui a en effet permis de développer l'accession sociale. Mais la portée du dispositif est limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine ou à cinq cents mètres de ces quartiers. Nous proposons donc d'étendre la mesure à l'ensemble des opérations d'accession sociale à la propriété, quelle que soit leur localisation, mais en limit...

...tel amendement, mais celui-ci nous pose problème. Le parking, rappelons-le, est obligatoire pour les logements locatifs sociaux, même si, aux termes d'une loi de 1989, le locataire n'est pas obligé de le louer avec le logement. Par ailleurs, comment pourrait-on empêcher le propriétaire d'un appartement de vendre son parking s'il le souhaite ? La même question s'est posée hier soir au sujet des copropriétés ; nous ne disposons pas d'instruments juridiques adéquats pour imposer une telle obligation.

...s imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur organisme HLM ou SEM et au titre de la même année. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Pierre Gosnat, tendant à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété à toutes les communes comprenant une ZUS.

...ende de la bonne volonté de l'organisme prêteur. La Commission rejette cet amendement. Puis Mme Frédérique Massat retire un amendement tendant à appliquer une TVA à taux réduit aux opérations de construction de logements en accession sociale. Article additionnel après l'article 16 : Limitation du nombre de places de stationnement à construire dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement qu'il faut réaliser dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Article 17 (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Intégration pendant 5 ans, ...

On n'avait en revanche pas besoin de débourser un centime d'euro pour en assurer la publicité, puisqu'on allait rendre tout le monde heureux. Résultat : cinq ans plus tard, le dispositif Robien apparaît comme l'instrument qui a renchéri le foncier, focalisé le marché immobilier sur l'accession à la propriété partout, y compris là où il n'y avait pas de demande, favorisé la croissance exponentielle des loyers, puisqu'il ne prévoyait aucun plafonnement, et diminué dans les trois premières années les moyens accordés à la construction du logement social locatif, aidé ou libre.

Un gouvernement de la République qui, dans une stratégie purement financière, réduit le problème de la construction à l'accession à la propriété affiche très clairement qu'il ne s'intéresse pas à eux.

Et si vous voulez vraiment faciliter l'accession à la propriété, pourquoi ne favorisez-vous pas l'accès à cet outil de l'accession sociale qu'est le prêt à taux zéro ? Voilà comment, madame la ministre, vous pourriez renforcer la croissance et développer des stratégies de consommation.

...s de la commission des affaires économiques a parlé de « choc fiscal », de « choc économique ». Pour ce qui me concerne, si l'on veut provoquer un « choc économique » en matière de construction, autant commencer par s'intéresser à ceux qui aspirent à bénéficier du dispositif. L'amendement n° 278 a pour objet de bien vous montrer que nous faisons preuve de volontarisme en matière d'accession à la propriété, et que nous tâchons de ne pas faire de l'obstruction.