Interventions sur "plafond" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... , que l'on doit avoir une attitude loyale et ne pas multiplier les versements dans des conditions suspectes, nous savons tous de quoi il est question, et manifestement contraires à la loi, vous ne voulez pas. Il y a bien deux poids et deux mesures. Selon nous, un citoyen ne peut pas verser plus de 7 500 euros à un parti politique, et on ne peut accepter un dispositif permettant de contourner un plafond qui avait été considéré par tous comme acceptable.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Or nous contestons que le disposi...

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons choisi pour notre part de prendre pour référence l'indice du niveau de vie médian des ménages français...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces trois amendements visent à supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20. L'article L. 442-3-3 du code de la construction instaure la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui bénéficient de revenus supérieurs au double du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. L'alinéa 21 de l'article 20, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 442-4 du code de la construction, permet aux bailleurs s...

J'avoue ne plus rien comprendre. Depuis des jours et des jours, madame la ministre, vous mettez en avant la tension sur les territoires pour intervenir au lieu et place de tous élus, bailleurs et pour prévoir des dispositifs dans lesquels il n'y aura pas de passe-droit. Ainsi, ceux dont les revenus dépassent le plafond ou dont le logement est sous-occupé devront partir. Ceux dont les revenus dépassent deux fois le plafond de ressources ne pourront plus bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Maintenant, vous nous dites que les bailleurs pourront supprimer le droit au maintien dans les lieux. Dans ce cas, madame la ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'admin...

...che sur l'application du surloyer, sans prendre en considération vos recommandations, sans regarder le texte et sans même poser de questions aux maires ou aux amicales de locataires. Vous connaissez les risques que cela implique. Lorsque l'on fait partir un locataire, le loyer est réévalué. Chaque fois, en effet, qu'une personne quitte un appartement locatif social, le loyer, s'il n'était pas au plafond, est revalorisé. C'est à cause de cela qu'on ne parvient pas à organiser des échanges entre des bailleurs sociétés anonymes : leur intérêt est que ces gens-là soient logés par des offices publics, pour gagner une revalorisation de loyer. Madame la ministre, vous ne pouvez pas adopter deux stratégies différentes. Si vous maintenez cette dualité de stratégie, vous allez porter atteinte au bien-fon...

La baisse des plafonds de ressources exigées pour l'accès au logement social a donné lieu à des critiques extrêmement fortes, largement partagées et il importe ici de rappeler quelques données importantes. Chaque année, 450 000 familles sont accueillies soit dans des logements neufs, soit dans des logements libérés. Dix millions de nos concitoyens sont logés dans le parc locatif des organismes HLM. Si celui-ci accuei...

La vocation du logement social est bien d'accueillir des familles monoparentales dont la situation est rendue particulièrement fragile par les difficultés spécifiques qu'elles rencontrent. En termes de ressources, 13 % des locataires sont bénéficiaires de minima sociaux. Un logement sur quatre est attribué à un ménage dont les ressources sont inférieures à 20 % des plafonds de ressources et 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources. Cela veut dire que le parc locatif social accueille des personnes dont les ressources sont bien inférieures au barème que vous voulez réinstaurer. Le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement équivaut à un salaire mensuel de 2 200 euros pour une personne qui vit ...

Le taux d'effort d'un couple avec deux enfants dont le revenu est égal à deux SMIC était de 22,1 % en 2000, contre 25,1 % en 2007. Ces éléments chiffrés et le constat que la structure des plafonds de ressources ne correspond plus à la réalité des situations et des difficultés des bénéficiaires de logements sociaux nous conduisent à contester la pertinence de la baisse des plafonds de ressources. En fait, 70 % des bénéficiaires respectent ces plafonds. Mais si ce nombre est aussi important c'est qu'une grande partie de la population dispose de faibles revenus.

C'est une réalité qu'il faut admettre. Ce n'est pas en baissant les plafonds de ressources de 10,3 % que vous donnerez plus de moyens à ceux qui n'en ont pas assez.

..mais pour amener certains de nos concitoyens à trouver par eux-mêmes un logement. Nous considérons que c'est une mauvaise politique. Voilà pourquoi nous sommes contre la modification des plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.

J'aborderai simplement quelques points de la loi, en m'adressant indifféremment à Dominique Dujols ou à Stéphane Dambrine. Premièrement, le projet de loi soulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes je ne parle pas du fond, mais de la forme. La baisse du plafond, d'abord. Quelle en est la pertinence, comment la concevez-vous, quelle situation peut-elle engendrer ? S'agissant de la sous-occupation, ensuite, il est prévu qu'on ne pourra pas payer un loyer plus cher pour le nouveau logement que pour celui qu'on quitte. Mais si l'on quitte un quatre pièces dans un logement ancien, on paiera plus cher un F3 neuf ! Dans ces conditions, la mixité sociale peut-...