Interventions sur "outre-mer" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ns de Serge Letchimy me facilitent la tâche. D'abord, il a affirmé que cette loi ne créait pas une situation à la marge de la légalité républicaine et constitutionnelle, ce qu'il fallait rappeler et faire figurer au Journal officiel. Nous n'avons pas cherché à consacrer des situations illégales. Le texte ne fait que reconnaître une réalité qui n'existe que dans certains territoires, pas seulement outre-mer, et qui se situe en dehors du droit de la propriété, de la location ou de la sous-location. Sans cette proposition de loi, la République ne répondrait pas à la diversité des situations de toutes les composantes de son territoire. Ensuite, il s'agit véritablement d'un texte de combat contre l'habitat indigne et insalubre et pour la restructuration de nos territoires. Nous y avons travaillé avec v...

...s des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les tentatives pour régler la question n'ont abouti à rien. C'est Serge Letchimy qui, dans les débats de 2009, a expliqué que la situation ne pouvait pas durer. Il a été relayé, soutenu par l'ensemble de nos collègues des territoires et départements d'outre-mer de part et d'autre de l'hémicycle, et nous avons heureusement partagé la volonté d'engager une réflexion. Parmi tous les éléments qu'il a apportés, son rapport a été utile notamment sur deux points. Il nous a d'abord montré l'ampleur, la réalité de ce qui était une véritable catastrophe sociale et humaine, l'importance du mauvais abri, du mal logement, de l'impossibilité de combattre l'insalubr...

...écise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennies. En effet, bien que chaque texte concernant l'habitat soit l'occasion de s'interroger sur le caractère complexe de l'application des dispositions d'urbanisme dans les départements et régions d'outre-mer, nous n'avons jamais pu régler le problème. Dans le même temps, nous voyons se réduire l'impact des usages et coutumes sur notre droit positif. Avant la deuxième guerre mondiale, la jurisprudence avait encore recours aux usages pour régler les conflits, mais aujourd'hui, il est devenu pratiquement impossible de les invoquer. Dès lors, j'ai pu avoir, à titre professionnel, l'expérience de règleme...

le groupe SRC salue également le travail qui a été fourni dans le cadre de ce rapport qui permet enfin d'apporter un certain nombre d'éléments concrets sur l'habitat insalubre outre-mer. En effet, à chaque débat législatif, soit dans le cadre de la loi de finances, soit dans le cadre des projets de loi sur le logement, les enjeux spécifiques de l'Outre-mer sont évoqués sans que la représentation nationale puisse s'appuyer sur un travail de fond. Le plus inquiétant toutefois dans le tableau qui nous est présenté n'est pas le constat dressé sur l'habitat insalubre et indigne dans...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais, dans le bref temps qui m'est imparti, revenir à un questionnement de fond, déjà évoqué par certains de nos collègues : celui des stratégies choisies pour le logement dans les territoires d'outre-mer, et plus particulièrement pour le logement social. En cela, je prolonge le débat que le groupe SRC ouvert il y a quelques semaines, lors de l'examen de la loi de mobilisation pour le logement, à travers de nombreux amendements qu'il a présentés. Nous savons que 21 910 logements autorisés ont été produits dans les DOM en 2000, contre seulement 16 127 en 2007. Sur cet ensemble, 11 303 ont été réal...

Par ailleurs, vous ne répondez pas à la question posée par nos collègues ultramarins. Hier, Serge Letchimy a dressé un constat extrêmement sévère de la situation du logement dans les départements d'outre-mer. En dépit des difficultés que connaissent ces territoires, le désengagement de l'État est de plus prononcé au fil du temps. La dégradation s'aggrave de jour en jour. Le département de la Guadeloupe connaît depuis près d'une semaine une grève générale et les revendications portent, entre autres, sur le logement. L'argument formel n'est donc pas, là non plus, acceptable. Quant au fond, vous devrie...

Il est pertinent de poser des questions sur l'outre-mer dans le cadre du débat sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. On ne peut pas se retrancher, comme l'ont fait le rapporteur et Mme la ministre, derrière le fait que la politique du logement outre-mer ne relève pas de la compétence du ministère du logement. Je suis pour que l'on parle vrai dans cet hémicycle. Cela me vaut d'être jugé dur et rugueux par...

...onnées. Le rapporteur était bien sûr présent lors de ces auditions, ce qui me donnera l'occasion, à moult reprises, de le prendre à témoin. Je l'en remercie par avance. Madame la ministre, vous êtes membre du Gouvernement de la République. C'est une lourde charge, une haute responsabilité qui justifie notre estime et notre respect. Mais vous êtes dès lors comptable de ce que fait le Gouvernement outre-mer. Il n'y aura pas de débat si, chaque fois que l'on soulève un problème, on nous oppose les limites du champ de compétence du ministère ou les modalités pratiques de son administration. À ce propos, je souligne que le ministère des affaires sociales est aussi largement concerné dans cette affaire. Quand on dénonce la situation dans les DOM-TOM, et que tout le monde reconnaît la pertinence de nos r...

Je termine, monsieur le président. Dans le cadre de ce débat, il faut que le Gouvernement montre qu'il prend en compte la question du logement outre-mer et, à défaut de produire immédiatement les solutions d'un problème dont nous reconnaissons la complexité, qu'il précise au moins la stratégie dans laquelle il entend s'engager aux côtés des élus locaux. C'est à cette seule condition que la situation du logement dans les DOM-TOM sera améliorée. Il faut aller au-delà des constats de carence que nous faisons rituellement à chaque loi de finances et ...