Interventions sur "nomination" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... la Constitution) : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d'un engagement international avant sa ratification : La Commission a adopté trois amendements de suppression présentés respectivement par le rapporteur, M. Christian Vanneste et M. Arnaud Montebourg. Article 24 ter (nouveau) (art. 7, 16, 37, 41, 46 et 54, titre VII, art. 56 à 63, 74 et 77 de la Constitution) : Dénomination du Conseil constitutionnel : La Commission a adopté deux amendements de suppression présentés respectivement par le rapporteur et M. Christian Vanneste. Article 25 (art. 56 de la Constitution) : Composition du Conseil constitutionnel : La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg soumettant les nominations de membres du Conseil constitutionnel à l'avis des commissions permanent...

...ons qui lui reconnaissent ses responsabilités dans un cadre républicain. Nous avons proposé des pistes que nous soumettrons à la discussion par le biais de nos amendements. Elles concernent notamment la parité entre magistrats et non-magistrats ; le problème de la distinction de deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet ; les nominations, afin que leurs modalités n'en fassent pas l'expression de la seule volonté du pouvoir politique ; la présidence des deux formations, par le premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Nous proposerons également que le Conseil puisse se réunir en séance plénière pour aborder certaines questions à cet égard, le ...

...du parquet élu en son sein. Elle comprend six magistrats du parquet et un magistrat du siège élus ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les cinq personnalités mentionnés à l'alinéa précédent. En cas de partage, le président de la formation a voix prépondérante. « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de Cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. « La form...

Je termine avec le texte le plus récent, la Charte européenne sur le statut des juges, édictée par le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en juillet 1998. La Charte indique : « Pour toute décision affectant la sélection, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de fonction d'un juge, le statut prévoit l'intervention d'une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, au sein de laquelle siègent au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs, suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci. » Cela signifie, madame la garde des sceaux, que dans la plup...

...ublique, et deux par les chambres, nous allons nous retrouver exactement dans la situation antérieure. Seule une majorité simple peut empêcher un retour au blocage actuel. Cet exemple montre les limites du veto ; il faut revenir au simple vote majoritaire. De plus, votre amendement qui introduit la notion d'avis public permet un éclairage immédiat sur la manière dont est perçue la proposition de nomination du Président de la République, notamment au CSM. Voilà pourquoi la règle du partage de voix paraît la plus pertinente.

...els, administratifs et budgétaires d'exercer pleinement ses missions. Cette évolution est plus que nécessaire : le CSM français est l'un de ceux qui dispose des moyens humains et budgétaires les plus faibles par rapport à ses homologues européens. Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme. Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu'il garde la main sur la procédure de nomination.

La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis. Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance de membres du parquet à l'autorité judiciaire indépendante. Mais le ministre de la justice a les moyens de mener une politiq...

C'est ce que je vais faire, monsieur le président. Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature. Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, soumise au simple avis d'une commission parlementaire ad hoc, n'offre pas les garanties suffisantes.