Interventions sur "livret" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...e voudrais rappeler à M. Michel Bouvard, qui représente le Parlement à la Caisse des dépôts, qu'avant que le Gouvernement ne décide d'élargir la décentralisation, le problème qu'avait le Gouvernement était un contentieux avec les banques. Le Gouvernement a cédé non pas sur l'aspect juridique, qui était indéniable, mais sur la centralisation : rien n'interdisait le transfert total de la gestion du livret A à la Caisse. Je voudrais aussi rappeler que, la main sur le coeur, les banques qui avaient initié la procédure, avaient affirmé qu'elles ne toucheraient à rien. Lors du débat parlementaire, un certain nombre d'entre nous avions dit que le dispositif dans lequel nous entrions aurait pour effet de désacraliser le livret A. Nous avions également souligné qu'il existait un risque énorme pour l'inté...

Hier soir, nous avons notamment évoqué l'obligation qui incombait à la seule Banque Postale d'accueillir le livret A. Nous avons contesté cette manière de faire en utilisant des arguments qui viennent d'être repris par M. Wojciechowski. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à ce que les banques viennent quereller l'État jusque devant la Commission pour obtenir l'application d'une directive européenne qui leur ouvre la faculté de distribuer ...

et qu'il n'y a donc pas de raison de l'instaurer. Mais si ! La raison est justement que tout le monde pourra distribuer le livret A à partir du moment où sera signée la convention dont nous avons parlé hier soir. Les banques ne peuvent pas profiter de la manne que peuvent constituer les livrets, ou du moins leur clientèle, sans obligation corrélative. L'alinéa 17 de l'article 39 a pris en compte la difficulté que pose cette obligation à La Banque Postale en lui affectant une indemnité de compensation. Avec l'amendement n° ...

L'amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu'a suscitées ce texte, la plus forte concerne l'hypothèse d'une diminution, voire d'un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouvernement, mais aussi tous les acteurs du logement social, les bailleurs, les opérateurs, les maires et les organismes qui veulent poursuivre les stratégies de...

...le financement du logement social de la nomenclature des SIEG. Un tel abandon aurait de lourdes conséquences. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ? Nos sources sont sérieuses, et nous ne sommes pas les seuls à avoir entendu cette hypothèse concernant la position que prendrait le gouvernement français à l'occasion de la généralisation de la distribution du livret A. Les trois amendements en discussion inscrivent dans la loi que le financement du logement social relève d'un SIEG. Le débat sur ce point se tiendra demain à Bruxelles et il faut y être préparé, tant pour empêcher que nous soient imposées nouvelles contraintes, que pour éviter des contradictions de stratégie. Second point, la politique de la ville n'était, à l'origine, pas plus inscrite dans ...

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc pas intégral. Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l'avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l'excédent de l'année n est facilement déterminé l'année n +1. On peut alors savoir ce qui n'a pas été utilisé, et réagir s'il y a progression. Au-delà des amendements qui nous sont soumis, nous pensons qu'au détour de la modification d...

Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ce procédé, au demeurant assez fiable, n'entraînant aucun frais pour le contribuable. Mais l'alinéa 34 de l'article 39 conditionne cette possibilité à l'accord de l'établissement teneur du livret. Pourquoi La Banque Postale aurait-elle le pouvoir d'autoriser ou non un tel prélèvement ? En outre, ces ...

...ous renverrons simplement au débat que nous avons eu. S'agissant de cet amendement de suppression, il convient de rappeler que la nécessité de prévoir, par l'article 40, un dispositif transitoire est la conséquence du fait que la centralisation n'est pas intégrale et que la réforme proposée par le Gouvernement rend beaucoup plus complexe le système actuel. À l'évidence, la gestion des comptes de livret A à des taux différents est impossible à maintenir. Voilà ce qui justifie notre amendement de suppression. Nous regrettons d'ailleurs, et nous tenons à souligner, que la loi soit aussi succincte, renvoyant à des décrets les modalités selon lesquelles seront faites ces opérations, qui ne sont pas minces, puisque je rappelle que des centaines et des centaines de millions d'euros sont concernés par...

Madame la présidente, vous avez à juste titre souligné l'importance de l'article 39 et nous vous serions reconnaissants de nous accorder le temps nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que...

...on européenne ne vous a rien demandé d'autre que de mettre fin au monopole de la distribution. Jamais elle n'a évoqué le problème de la centralisation des fonds collectés, ni celui de la rémunération des opérateurs bancaires. Elle reproche même au Gouvernement de ne pas l'avoir associée à sa démarche et de passer par pertes et profits les services d'intérêt économique général auxquels concourt le livret A dans sa conception actuelle.

Je reviendrai sur tous ces points lors de l'examen des amendements. Mais je tenais à planter le décor, et à montrer que la précipitation du Gouvernement dissimule d'autres stratégies que la seule réorganisation du livret A. Il faudra bien, mesdames les ministres, que vous les mettiez sur la table si vous souhaitez que nous accompagnions la réforme entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...s débattre ! Madame la ministre de l'économie, je vais vous dire pourquoi vous avez pris la décision de ne pas attendre le recours. Nous le savons tous : le problème de fond, c'est que vous faites sortir la collecte des ressources finançant le logement social du cadre des services d'intérêt économique général, qui est un critère européen. S'il ne s'était agi que de généraliser la distribution du livret A tout en encadrant la rémunération des banques collectrices, nous y aurions consenti, mais le problème tient à ce que les banques ne sont pas capables de tenir une comptabilité séparée, et vous le savez. De ce fait, La Banque Postale sera la seule qui conservera les contrats des services d'intérêt économique général au sens de la réglementation européenne, ce que les représentants de la Commissi...

Ces amendements portent sur la convention conclue entre l'État et les banques qui entreront dans le dispositif destiné à distribuer le livret A. L'amendement n° 617 propose qu'elle soit conclue pour trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. Nous voulons en effet que la convention intègre certains objectifs à cet égard, pour que les contrôles et les évaluations soient conduits de manière raisonnable. L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Asse...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de stimuler la croissance. Mais fallait-il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut-être d'une manière irréversible, le mode de financement du logement social dont notre pays s'était doté ? Au nom du Gouvernement, la ministre du logement proclame son attachement aux politiques volontaires de l'État, pour que le droit au logement soit effectif dans tout notre pays. Mais elle a déserté le champ de bataille et renoncé à défendre le livret A, renonçant à ce ...

Les Français, particulièrement les plus modestes, y sont attachés. Ces livrets sont en effet une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles. Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec les guichets bancaires. C'est aussi un système unique en Europe de financement du logement social, qui a permis de construire 4,3 millions de logements et de poursuivre d'ambitieuses politiques de la ville ou...