Interventions sur "habitat" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...e ne fait que reconnaître une réalité qui n'existe que dans certains territoires, pas seulement outre-mer, et qui se situe en dehors du droit de la propriété, de la location ou de la sous-location. Sans cette proposition de loi, la République ne répondrait pas à la diversité des situations de toutes les composantes de son territoire. Ensuite, il s'agit véritablement d'un texte de combat contre l'habitat indigne et insalubre et pour la restructuration de nos territoires. Nous y avons travaillé avec volonté, dans des conditions tout à fait remarquables auxquelles, madame la ministre, nous vous sommes reconnaissants de vous être associée. Enfin, le Sénat a apporté des corrections rédactionnelles. Notre rédaction n'était, il est vrai, pas tout à fait pertinente en termes de droit, mais nous avions ...

...nus et auxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés. Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les tentatives pour régler la question n'ont abouti à rien. C'est Serge Letchimy qui, dans les débats de 2009, a expliqué que la situation ne pouvait pas durer. Il a été relayé, soutenu par l'ensemble de nos collègues des territoires et départements d'outre-mer de part et d'autre de l'hémicycle, et no...

En ce qui concerne les arrêtés de péril, le rapport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être...

... dispositifs actuels, que nous avons approuvés, voire créés, n'ont donc manifestement pas l'efficacité espérée. Quant à la loi pénale, dans combien de situations d'infraction a-t-elle été appliquée ? Des sanctions, notamment des peines d'emprisonnement, ont-elles été prononcées ? Je me fais, ici, l'écho des associations qui travaillent dans ce domaine. Je pense en particulier à Espace solidarité habitat, qui dépend de la fondation abbé Pierre, ou à SOS taudis, qui se sont donné pour mission d'identifier les immeubles des marchands de sommeil, d'aider les locataires à porter plainte voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entrepre...

D'accord. Encore une fois, je ne cherche pas à polémiquer. Je regrette simplement la situation actuelle, dont la responsabilité incombe à différentes autorités : préfets, parquet, services de l'habitat et du logement ; je ne mets pas en cause les intervenants. Nous proposons, quant à nous, d'instaurer un dispositif simple, que nous avions du reste proposé lors de l'examen de la loi d'engagement national pour le logement. Il s'agit du permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments.

..., avec l'astreinte. Du reste, à ma connaissance, un juge a toujours la possibilité, appréciant la liquidation de l'astreinte, d'en revisiter le montant. Cette faculté, qui s'exerce dans le domaine civil et commercial, doit également s'exercer en matière administrative. C'est d'autant plus important que, sur le plan pénal, les condamnations prononcées sont extrêmement faibles. L'Espace Solidarité Habitat, créé par la Fondation Abbé Pierre, évoque, dans un compte tendu, ce qui se passe actuellement en Île-de-France avec le relais de procureurs dédiés : « En 2009, afin de lutter contre ces marchands de sommeil, [ ] l'ESH a signalé huit affaires aux procureurs chargés de la lutte contre l'habitat indigne sur Paris ou sur la Seine-Saint-Denis et continue de signaler ces affaires. [ ] Toutefois, ces p...

... qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'amendement précise : « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis. » Il s'agit d'éviter que des marchands de sommeil perçoivent l'APL au lieu du locataire et s'en contentent d'ailleurs , comme cela a été constaté au cours des derniers mois. Sur décision du mai...

Au nom de mon groupe, je félicite vivement notre rapporteur pour le travail remarquable qu'il a accompli. Nous avions besoin d'une matière précise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennies. En effet, bien que chaque texte concernant l'habitat soit l'occasion de s'interroger sur le caractère complexe de l'application des dispositions d'urbanisme dans les départements et régions d'outre-mer, nous n'avons jamais pu régler le problème. Dans le même temps, nous voyons se réduire l'impact des usages et coutumes sur notre droit positif. Avant la deuxième guerre mondiale, la jurisprudence avait encore recours aux usages pour régler les confl...

...ens. Aujourd'hui, elles sont en décalage. Il n'en demeure par moins que la technique des coopératives d'habitants sont utilisées dans beaucoup de pays j'en ai fait le constat au Canada , et nous ne devrions pas l'écarter d'un revers de manche. Au contraire, compte tenu de son intérêt, nous devrions tenter de l'exploiter. Le rapport a raison de souligner la progression du nombre d'usagers de l'habitat mobile. Dans la quasi-totalité des cas, c'est un habitat de sauvegarde et d'urgence. Compte tenu de l'impossibilité de répondre à la demande de logements, il faut tenter de protéger les personnes qui sont contraintes d'y avoir recours. L'idée d'un statut pour ces résidents est nécessaire. Nous sommes parfois confrontés à des gens exclus du jour au lendemain de ce type d'habitat pour des raisons...

le groupe SRC salue également le travail qui a été fourni dans le cadre de ce rapport qui permet enfin d'apporter un certain nombre d'éléments concrets sur l'habitat insalubre outre-mer. En effet, à chaque débat législatif, soit dans le cadre de la loi de finances, soit dans le cadre des projets de loi sur le logement, les enjeux spécifiques de l'Outre-mer sont évoqués sans que la représentation nationale puisse s'appuyer sur un travail de fond. Le plus inquiétant toutefois dans le tableau qui nous est présenté n'est pas le constat dressé sur l'habitat insal...

Tout cela confirme la nécessité de réviser la loi de 1965. L'amendement est retiré. Article additionnel après l'article 5 : Réchelonnement des échéances des travaux de mise en conformité des ascenseurs prévues par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 La commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca tendant à fixer les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles.

Pourquoi se limiter à Paris et à ses départements limitrophes, alors que le bassin d'habitat s'étend au-delà ? Il faut dépasser le cadre actuel. Même si la majorité n'a pas encore voulu franchir le pas, il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Les capacités d'intervention des bailleurs sociaux et du préfet sont aujourd'hui trop limitées.

Il est souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI de fixer les plafonds de ressources et de loyer du dispositif « Robien » recentré et du dispositif « Borloo » en tenant compte du contexte local. Le programme local de l'habitat (PLH), qui fait l'objet d'une large concertation, paraît l'outil approprié.

...ations d'accession sociale à la propriété Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement qu'il faut réaliser dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Article 17 (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Intégration pendant 5 ans, au titre du décompte de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU, des logements financés au moyen d'un PSLA ou d'un pass foncier La Commission maintient la suppression de l'article.