Interventions sur "espace" de Jean-Yves Le Bouillonnec

..., ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Il est clair qu'au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tient compte du pays concerné, l'interdiction générale et absolue que vous souhaitez engager ouvre un champ réel de censure. Nous ne disons pas qu'il y aura censure, mais qu'il y a un risque réel. Pourquoi ? Parce que votre loi retient la notion d'espace public non limité et sans autre critère que celui de la sécurité des biens et des personnes.

...ression, à l'archaïsme une victoire sur la République et sur les droits de l'homme ? Votre réponse, c'est une loi susceptible d'être très difficilement applicable. Là encore, nous ne disons pas qu'il sera impossible de l'appliquer, mais qu'elle sera difficilement applicable. Il sera, en effet, délicat d'assurer ou de faire assurer par les services de police une réelle et totale surveillance de l'espace public. Les procédures de constat d'infraction et de mise en oeuvre de la répression seront difficiles. Peut-on sérieusement, en ce domaine, prendre le risque que la loi républicaine, parce qu'elle a mal appréhendé le domaine de la sanction, puisse être appliquée de façon partielle ? Cette application partielle sera source de nombreux conflits, et la querelle de l'application de cette loi devant...

...agement du territoire. Il suffit de lire le texte proposé pour l'article L. 113-1 pour comprendre le sens de notre amendement. Ce texte dispose en effet que les nouvelles DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. » Indépendamment des enjeux environnementaux, qui fig...

... des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

Le texte prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ». Nous proposons d'ajouter, après le mot : « paysages », les mots : « de préservation de l'agriculture périurbaine ». L'enjeu de l'agriculture périurbaine est extrêmement important. C'est une réalité que l'on connaît bien en Île-de-France...