Interventions sur "SCOT" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...sitions régissant la composition de la commission régionale le président Ollier en a parlé tout à l'heure susceptible de prendre connaissance du dossier et de statuer sur l'autorisation du permis il n'est fait référence à la participation d'élus des communes environnantes : ne sont explicitement mentionnés que les maires des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement. En l'absence de SCOT, la communauté de communes riveraine d'une implantation, pourtant directement concernée, ne sera pas sollicitée. Pour résoudre ce problème, de deux choses l'une : ou bien vous adoptez notre amendement, ou bien vous élargissez la composition de la commission régionale en prévoyant qu'y siégera un représentant de la communauté de commune située dans la zone de chalandise. Faute ce quoi, ce sera la...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'État vient de nous confirmer, et je l'en remercie : l'É...

Il s'agit de préciser à l'alinéa 4 que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l'un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

...tes communales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouveauté. Nous proposons de compléter cette liste par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

...écret en Conseil d'État déterminait des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs eux-mêmes définis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela signifie, monsieur le rapporteur, que le décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les indicateurs sont définis. Cela ne revient pas au même que de faire fixer par le Conseil d'État les indicateurs des PLU et des SCOT.

... « de préservation de l'agriculture périurbaine ». L'enjeu de l'agriculture périurbaine est extrêmement important. C'est une réalité que l'on connaît bien en Île-de-France, première région agricole du pays. C'est donc un objectif qu'il faut faire figurer dans le texte. Cette formule précise, la « préservation de l'agriculture périurbaine », correspond à un objectif qui peut être inscrit dans les SCOT. Le rapport entre le territoire urbain et le monde urbain est un vrai enjeu.

Au contraire de M. le rapporteur pour avis, nous souhaitons accentuer le caractère prescriptif des SCOT.

Nous n'en créons pas. Nous avons déjà dit que ces documents n'étaient pas normatifs. En revanche, ce type de disposition engage l'élaboration des SCOT dans des stratégies aux enjeux précis.

Nous souhaitons conforter la hiérarchie des normes et la compatibilité entre SCOT et PLU, et doter les collectivités d'un outil qui leur permette réellement d'économiser l'espace et d'équilibrer leur territoire.

Nous souhaitons ajouter à la liste des opérations qui doivent être compatibles avec les documents d'orientation et d'objectifs des SCOT les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, lorsqu'ils concernent des surfaces de plus de 2 000 m2 au lieu de 5 000 m2 aujourd'hui.

Vous prenez ainsi le risque que les structures de lotissement ne soient pas compatibles avec les SCOT.

Nous voulons permettre aux régions et départements d'adhérer aux syndicats mixtes des SCOT. L'intérêt de leur participation peut être majeur.

L'adhésion d'une région ou d'un département à un syndicat mixte ne change rien au processus d'élaboration du SCOT. En revanche, certains éléments du SCOT sont dans le champ de compétence de la région lorsqu'ils concernent les transports ou les grands axes de circulation, par exemple. Certains SCOT, extrêmement étendus, couvrent quasiment la moitié du territoire d'un département.

Vous l'avez pourtant répété, un SCOT est incitatif et non normatif.