Interventions sur "PLU" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ces de l'implantation. Or nulle part dans les dispositions régissant la composition de la commission régionale le président Ollier en a parlé tout à l'heure susceptible de prendre connaissance du dossier et de statuer sur l'autorisation du permis il n'est fait référence à la participation d'élus des communes environnantes : ne sont explicitement mentionnés que les maires des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement. En l'absence de SCOT, la communauté de communes riveraine d'une implantation, pourtant directement concernée, ne sera pas sollicitée. Pour résoudre ce problème, de deux choses l'une : ou bien vous adoptez notre amendement, ou bien vous élargissez la composition de la commission régionale en prévoyant qu'y siégera un représentant de la communauté de commune située d...

...ière commerciale, d'éventuelles querelles de limites. Le problème, c'est que vous ne vous intéressez pas à l'environnement à proximité immédiate de l'opération : les communautés de communes qui environnent la zone d'implantation du projet ne sont pas sollicitées pour donner leur avis. C'est tout de même assez singulier Ne peut-on légitimement considérer que ces communautés de communes seront les plus concernées par l'opération ? La méthode me surprend.

...commission, le secrétaire d'État a levé le gage ! À défaut d'avoir un avis de la commission du développement durable, c'est là-dessus que nous devons nous fonder. Pour ce qui est du contenu, l'amendement n° 344 deuxième rectification ne vise pas à créer une nouvelle niche fiscale, mais à étendre le champ du crédit d'impôt lié à certains travaux aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 au titre des travaux de protection solaire, des travaux d'isolation thermique, de l'installation de systèmes de fourniture d'électricité à partir d'une énergie renouvelable. Il s'agit donc bien d'accompagner le développement durable, ce qui est l'objectif du projet, dans des territoires qui ne sont pas concernés par le reste de...

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Le texte proposé pour l'article L. 113-1 traduit la volonté du Gouvernement de confier à l'État des...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l'État plusieurs instruments

Aujourd'hui, les instruments détenus par chacun doivent être clairement établis en fonction des compétences attribuées par la loi et par la Constitution. Or nous maintenons que, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d'aménagement mettent à mal des compétences qui n'appartiennent plus à l'État. Cela ne signifie pas que nous contestions sa capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d'aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l'État français au sein de l'Union européenne. Nous demandons sim...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'État vient de nous confirmer, et je l'en remercie : l'État f...

Il s'agit de préciser à l'alinéa 4 que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l'un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

...ales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouveauté. Nous proposons de compléter cette liste par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

...it que le décret en Conseil d'État déterminait des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs eux-mêmes définis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela signifie, monsieur le rapporteur, que le décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les indicateurs sont définis. Cela ne revient pas au même que de faire fixer par le Conseil d'État les indicateurs des PLU et des SCOT.

Nous souhaitons conforter la hiérarchie des normes et la compatibilité entre SCOT et PLU, et doter les collectivités d'un outil qui leur permette réellement d'économiser l'espace et d'équilibrer leur territoire.

Nous souhaitons ajouter à la liste des opérations qui doivent être compatibles avec les documents d'orientation et d'objectifs des SCOT les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, lorsqu'ils concernent des surfaces de plus de 2 000 m2 au lieu de 5 000 m2 aujourd'hui.

... que l'instauration de la fiscalité unique ne marcherait pas, car ils imaginaient que les maires resteraient prisonniers de leur égoïsme. Or, la quasi-totalité de notre territoire s'est engagée dans la voie souhaitée. Il n'y a pas de raison de penser que les maires sont moins intelligents que d'autres acteurs. De la même façon, toute communauté de communes ou d'agglomération peut déjà adopter un PLU, y compris en Île-de-France, que le rapporteur pour avis écarte du dispositif avec une prudence de Sioux. Des PLU intercommunaux ont déjà été adoptés dans certain nombre de cas. Il n'y a donc pas de problème aujourd'hui. Notre rapporteur fait état d'une consultation des organismes représentant les élus, mais je serais très étonné qu'ils soient d'accord avec cette mesure. En tout cas, ce serait u...

La précision est superfétatoire. Dès lors qu'une commune appartient à une communauté d'agglomération, l'EPCI fait partie des autorités publiques qui doivent être obligatoirement consultées une fois que le PLU a été arrêté.

...de l'amendement prévoit, au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine, que « lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ». Ce dispositif est trop lourd puisqu'il entraîne la révision du PLU après enquête publique conjointe à la suite d'une demande de révision de l'aire de mise en valeur effectuée par l'architecte des bâtiments de France.