Interventions sur "HLM" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je suis d'accord avec vous. C'est tout autant n'importe quoi que pour les bailleurs sociaux. Rien ne justifie davantage ce que je vous propose que ce que vous nous proposez pour les bailleurs sociaux. Il n'y aucun lien entre la contribution sur les revenus locatifs, le bailleur social et la participation au financement de l'ANRU. Monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu dire à l'Union des HLM : « L'État est raide ; cela fait des années que l'on pique l'argent là où on peut, mais nous allons ouvrir un débat pour savoir comment pourrait être mutualisée la participation des bailleurs sociaux, qui ont des capacités financières plus grandes, sur des territoires et notamment sur des zones tendues, là où il y a besoin de logements ». Vous n'auriez pas rencontré d'échec. Et si vous me réponde...

L'investissement global des organismes est de 8 milliards supérieur aux capacités de l'instant. Je cite les chiffres publiés par l'union des HLM à l'occasion du présent débat. Par ailleurs, les offices sont endettés à hauteur de 80 milliards d'euros, selon la même source.

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse , soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs vena...

Ce rapport présente le grand intérêt d'examiner les différents enjeux du problème de la vente HLM sous tous ses aspects. On peut cependant regretter que le calendrier des travaux législatifs se percute avec celui des travaux de la commission et conduise à sa présentation après l'examen de modifications apportées à la législation en ce domaine par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Des analyses intéressantes sont développées mais des questions de...

...ent analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actuel du texte, ne le seront pas. J'imagine même la mission interministérielle d'inspection du logement social venir faire grief à un office d'HLM de ne pas respecter la loi en s'abstenant de chercher querelle aux locataires qui sont en sous-occupation. C'est cela qui me gêne. Je n'ai jamais contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire. J'aurais préféré que ce soit une simple f...

Nous sommes assez favorables à ces amendements, surtout à l'amendement n° 900, puisqu'il intègre la disposition que nous avons adoptée tout à l'heure à propos des organismes HLM : le loyer du nouveau logement, augmenté des charges, doit être inférieur au loyer d'origine. Si le dispositif ne la prévoit pas, cette mesure ne sera pas applicable. Pour éviter tout difficulté, je suis prêt à proposer un sous-amendement supprimant la seconde phrase de l'amendement n° 900, mais maintenant la première, qui permet d'étendre aux SEM le dispositif que nous avons décidé tout à l'heu...

...ue du loyer : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. » Nous supprimerions donc, outre la seconde phrase, la mention « augmenté des charges locatives ». Je ne lâcherai pas : si nous voulons être en position de force en CMP, nous devons nous en tenir à une seule stratégie. Nous devons donc tenter de présenter le dispositif de la même manière pour les offices HLM et pour les SEM, au moins lors du débat en CMP, dont l'issue, je l'ai bien compris, n'est pas acquise.

La baisse des plafonds de ressources exigées pour l'accès au logement social a donné lieu à des critiques extrêmement fortes, largement partagées et il importe ici de rappeler quelques données importantes. Chaque année, 450 000 familles sont accueillies soit dans des logements neufs, soit dans des logements libérés. Dix millions de nos concitoyens sont logés dans le parc locatif des organismes HLM. Si celui-ci accueille tous types de ménages, il faut noter la surreprésentation de certaines catégories. Ainsi les familles monoparentales représentent 16 % des ménages locataires de ce type de logement contre 7 % à l'échelle de la population française.

...is des immeubles qui n'ont pas la vocation sociale ou qui sont frappés d'insalubrité. Cela répond totalement aux objectifs de notre mobilisation. J'ajoute, dans le même ordre d'idée, qu'il serait bon de régler la question de la défiscalisation des mutations entre les organismes de logements sociaux. Cela permettrait aux collectivités de réorganiser, à l'intérieur de leur territoire, des sociétés HLM. C'est un autre problème sans doute, mais il faut que les organismes HLM aient une capacité suffisante, en termes de patrimoine, pour être opérateurs en termes de construction. Quoi qu'il en soit, nous maintenons cet amendement, qui s'inscrit bien dans le cadre de la mobilisation dont il est question ici. Nous essayons de créer les instruments pour que les organismes dont je rappelle par aille...

Il faut donc maintenir la dispense de l'organisme HLM du paiement de l'avance. C'est pour cela que nous sommes contre l'amendement.

... peut aussi ne pas l'être, tout en étant doté d'un programme local de l'habitat. À l'inverse, l'intercommunalité peut avoir un programme local de l'habitat sans être délégataire de l'aide à la pierre. Dans certains départements, comme le Val-de-Marne, ni le département, ni l'EPCI n'ont cette délégation, bien qu'il existe un PLH. Par ailleurs, j'ai évoqué ce matin le problème des villes. L'office HLM peut dépendre de la commune, qui alors le finance, le plus souvent via des subventions d'équilibre ou un accompagnement opérationnel qui peut aller de la subvention pour surcharge foncière même si l'office communal n'est pas le seul à pouvoir en bénéficier à la cession de terrain. Dans ce cas précis, la convention telle que vous l'envisagez n'intégrerait pas la commune, ce que je ne m'expliqu...

journal dont on peut en effet déplorer que, en l'occurrence, il n'ait pas été si libéré que cela, dénonçait de manière scandaleuse et insultante tous les organismes HLM, laissant entendre qu'ils détenaient des capitaux dissimulés et autres bonis qu'ils ne voulaient surtout pas mettre au service de leur mission, qui est de construire, de réhabiliter, d'apporter le confort à leurs locataires. J'ai été d'autant plus choqué que, deux jours plus tard, madame la ministre, vous communiquiez sur cette démarche : on a compris qu'il y avait là une stratégie de communicati...

On nous a longuement parlé de stratégie, nous avons eu de grands débats sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inacceptables. Parmi les sommes qui ont été citées dans le débat public, on confondait scandaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un poi...

...ame la présidente. Personne ne peut nier que l'objectif du Gouvernement est de s'assurer des recettes nouvelles. Vous auriez pu utiliser une méthode différente consistant à accompagner les organismes dans des stratégies. Je n'ai pas posé la question jusqu'à maintenant. Quel est le fondement juridique du prélèvement par l'État sur des établissements qui ne lui appartiennent pas ? Mon organisme d'HLM n'est pas concerné par ce dispositif, mais, si tel était demain le cas, qu'est-ce qui fonderait juridiquement ce prélèvement, alors qu'il n'est financé que d'une manière infinitésimale par l'État ? Je poserai de nouveau cette question lorsque nous discuterons du 1 % et j'espère que vous avez bien bétonné vos réponses, parce que nous aurons, sur ce point, un vrai débat. Je m'interroge parce que l...

Quant à la construction neuve, je rappelle, par exemple, que la bonne ville dont je suis le maire et qui porte à bout de bras son office d'HLM verse une surcharge foncière qui sera le double de celle de l'État, puisque la loi de finances a désactivé la moitié de la ligne de la surcharge financière de l'État. Si c'est ce que l'on appelle encourager les organismes, si c'est de cette manière que l'État opère des prélèvements et veut, en définitive, alimenter l'action publique qu'il ne peut plus financer, dites-le ! Mais ne parlez pas de re...

...nt dans la logique qui est la sienne que les EPCI qui interviendront seront ceux ayant la délégation de l'aide à la pierre dans le cadre des PLH. Il n'y a là rien à dire. Mais dans quel cadre les collectivités locales, départements ou communes, vont-elles intervenir dans ce débat ? Ce n'est pas prévu par le texte. Cela veut dire qu'un département ou une commune qui finance un organisme public d'HLM, notamment par des subventions annuelles comme c'est très souvent le cas, n'est pas concerné. Vous ne pouvez pas nous dire, madame la ministre, comme pour la sous-occupation, que cela va se discuter. Il y a un problème. La loi prévoit des obligations : elle « norme ». Donc, si vous pensez que les collectivités doivent intervenir dans le débat, écrivez-le dans la loi. Enfin, je pense aussi aux or...

... les moyens indispensables pour conduire une politique du logement de grande ampleur et d'envergure, votre ambition se borne à capter des ressources jusque-là extrabudgétaires, autrement dit à piller les disponibilités financières des partenaires traditionnels et constants : vous détournez les fonds du 1 %, tout en multipliant ses missions et vous mettez la main sur la prétendue cagnotte du monde HLM, après avoir libéralisé le livret A pour satisfaire les lobbies bancaires. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...uatre ans, prévoient ses responsables , comment l'État assurera-t-il ses obligations ? Ne pas donner, aujourd'hui, une réponse à cette question, madame la ministre, c'est contraire à toutes les obligations qui vous incombent, et totalement insupportable pour tous ceux qui oeuvrent pour l'amélioration de l'habitat et des conditions de vie de nos concitoyens ! En ne permettant pas aux organismes HLM et au 1 % logement de préserver des financements pérennes, votre projet de loi compromet toutes les possibilités de répondre à l'objectif de construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs 300 000, je le rappelais tout à l'heure. Et c'est en cela, madame la ministre, que votre projet de loi viole les obligations constitutionnelles qui incombent à l'État, comme je l'ai démontré tout...