Interventions sur "DTA" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...soit l'appréciation que l'on puisse avoir de cette dernière. En revanche, les nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durables étendent les compétences de l'État à l'ensemble des enjeux liés à l'aménagement du territoire. Il suffit de lire le texte proposé pour l'article L. 113-1 pour comprendre le sens de notre amendement. Ce texte dispose en effet que les nouvelles DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'améliorati...

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État. Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d'État de la pertinence de ces objectifs et orientations. L'accumulation des compétences que j'ai évoquée tout à l'heure peut entraîner des contentieux, e...

Selon l'ancienne définition des directives territoriales d'aménagement, l'État avait la responsabilité d'engager la procédure. Selon la nouvelle formulation, il crée lui-même la DTA. Or cette évolution dénature le processus de concertation qui prévalait auparavant. Voilà pourquoi nous proposons d'en revenir à l'ancienne rédaction, selon laquelle les directives sont engagées « sous la responsabilité de l'État ».

Il s'agit de subordonner l'application de la DTA à l'accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté. Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d'appliquer les directives.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M....

...cunement nécessaire. Il faut donc se demander pourquoi. En effet, si l'on met cette modification en parallèle avec l'ensemble des autres dispositions prévues ici ou là et touchant aux compétences des territoires et des élus, on aboutit à un véritable bouleversement des répartitions de compétences. Avec la définition des nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), l'État semble donc profiter de ce texte sur l'environnement pour se réapproprier les instruments à disposition des collectivités. Nous proposons donc de conserver l'ancienne définition des DTA, sans pour autant revisiter entièrement le dispositif, car nous ne nions pas que l'État doive garder des compétences, notamment pour assurer un équilibre territorial et imposer des prescriptions d'inté...

L'argument du Gouvernement concernant le caractère opposable des DTA est pertinent, mais j'y aurais répondu si vous m'en aviez laissé la possibilité, monsieur le président. En l'état actuel du droit, les DTA « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ». Dans le projet de loi, les DT...

Si les DTADD doivent exister, il faut au moins les assortir d'un avis préalable du Conseil d'État. L'avis de celui-ci doit faire apparaître clairement les orientations que se donne l'État et permettre aux collectivités locales de faire valoir leurs propres souhaits, sans qu'elles soient en situation de complète dépendance. Bref, c'est un moyen d'assurer une approche partagée des objectifs avec les territoir...

Le texte prévoit que le projet de DTADD est élaboré par l'État, en association avec la région, le département et les autres collectivités concernées. Auparavant le projet était partagé. Maintenant, les collectivités ne pourront plus que donner leur avis. Il faut absolument ouvrir un espace de débat entre l'État et les collectivités, sans quoi tout se fera par le contentieux la collectivité territoriale contestant un aspect de la di...

Les DTADD étant dorénavant élaborées par l'État, en association et non plus sous sa responsabilité, comme pour les DTA , nous proposons que le décret du Conseil d'État approuvant toute DTADD précise les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des PIG.

Toujours pour favoriser le débat préalable et pour éviter tout contentieux, nous proposons, lors de la modification d'une DTADD, qu'en cas d'avis défavorable donné dans le délai de trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation.

Même argumentation que précédemment, s'agissant ici de la révision des DTADD.