Interventions sur "épargne" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...r cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à ce que les banques viennent quereller l'État jusque devant la Commission pour obtenir l'application d'une directive européenne qui leur ouvre la faculté de distribuer le livret A, mais ne soient pas contraintes de le faire. On nous dit que cette obligation n'existe pas dans le système actuel pour la Caisse d'épargne, La Poste et le Crédit mutuel,

Ces amendements s'inscrivent dans la lignée de ceux que nous avons défendus hier. Chaque fois qu'un instrument est mis en place pour contrôler les opérations, nous demandons qu'il sollicite les avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée. Tel est l'objet des amendements nos 673, 674 et 675, qui vont tout trois dans le même sens.

...s des moyens d'agir. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 690, que le texte garantisse l'affectation de la majeure partie du financement du livret A au logement social. Certes, pour la première fois, l'alinéa 21 inscrit dans une loi l'objectif du logement social, qui n'y figurait pas auparavant. Mais nous souhaitons qu'il précise clairement que les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée sont affectées au logement social, non sans laisser au Gouvernement, s'il y a des excédents, le soin de les utiliser à d'autres fins, comme les services généraux ou le concours à la réalisation d'infrastructures servant l'intérêt commun.

Nous souhaitons préciser que l'observatoire de l'épargne réglementée comprendra des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social.

...e l'article 39 et nous vous serions reconnaissants de nous accorder le temps nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que nos grandes institutions : La Poste, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel. Elle a aussi accompagné l'ensemble des opérateurs du logement social. Madame la ministre du logement, il est heureux que vous soyez parmi nous ce soir. Le débat sur le...

...l'occasion de ce débat, nous voulons reposer le problème du financement, ou plus précisément de l'engagement de l'État en matière de subventions. Celui-ci apporte certes un financement de 900 millions d'euros. Mais je reviendrai sur ce chiffre et sur la rémunération que l'État perçoit au titre de la rémunération de la garantie qu'il apporte à la Caisse des dépôts sur les placements de la Caisse d'épargne. On verra qu'il fait du gras, puisque ces sommes sont supérieures à son engagement financier, sous forme de subventions, en faveur du logement social. Oui, nous en reparlerons : là est le vrai débat que nous voulons ouvrir. Si la question de la généralisation se pose effectivement sur le plan juridique, on pouvait la résoudre différemment. Il suffisait d'accepter que l'on définisse comme un véri...

...its de manière raisonnable. L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement conservera ainsi la primauté du contrôle de l'ensemble du dispositif, qu'il exerçait dans le cadre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement n° 615 tend à la soumettre à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier. Le contrôle sera exercé par un organisme destiné à assurer la transparence des placements de l'épargne populaire. L'amendement n° 616 propose enfin de soumettre la convention à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dans laquelle l'Assemblée nationale est représentée. Ce serait un mo...

...ceux qui ont dénoncé le risque d'une désintégration de cet instrument financier remarquable au service des politiques du logement social, de la ville et du renouvellement urbain. Nul n'ignore que, à l'origine, le livret A avait pour objectif d'aider les moins nantis à sortir de leur condition et à se donner leurs propres moyens de se préserver, même modestement, des aléas de la vie. Symbole de l'épargne populaire fixé depuis 1818 à la Caisse d'Épargne de Paris et centralisé en 1837 par la Caisse des dépôts, le livret A, aujourd'hui, est toujours attractif. On compte 45 millions de livrets pour une vraie épargne populaire. Plus de la moitié de ceux qui sont détenus à La Poste ont un solde inférieur à 150 euros et les deux tiers, à 1 500 euros. À la Caisse d'Épargne, la moitié des livrets A sont i...

...ue ce qu'elles prétendaient vouloir remettre en cause quand elles demandaient la fin du monopole de distribution du livret A. Ce faisant, vous répondez davantage à la logique du profit qu'à celle du financement du logement social, que vous sacrifiez à des enjeux immédiats afin de combler les insuffisances de disponibilités des grands établissements bancaires. Avouez qu'il est singulier de voir l'épargne populaire appelée au secours des banques, alors que celles-ci chignent souvent pour les découverts des plus modestes, facturent lourdement des prestations et relèvent les taux d'emprunt dont l'offre est actuellement restreinte, y compris pour l'accession sociale à la propriété. Oui, l'idée est pour le moins singulière ! Alors que, jusqu'à présent, 100 % des fonds collectés sur les livrets A étai...