Interventions sur "remboursement" de Jean-Yves Cousin

La mission « Remboursements et dégrèvements » détaille un volume important de crédits, soit près de 90 milliards d'euros en 2009, en progression de 8,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. Cette mission retrace des crédits évaluatifs avec des finalités diverses, dont les deux tiers traduisent des mécanismes de recouvrement de l'impôt, autrement dit automatiques en matière d'impôt sur les sociétés ou de c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je tiens avant tout à rappeler le caractère spécifique de la mission « Remboursements et dégrèvements », puisqu'elle détaille quelque 83 milliards d'euros de crédits évaluatifs, soit approximativement le quart des dépenses nettes du budget général. Il s'agit d'une masse de dépenses très composite dont le seul point commun est de constituer pour le Trésor public des décaissements. On peut toutefois distinguer, parmi ces dépenses, celles qui relèvent purement et simplement de la m...

... loin le premier contribuable de France ! Il prend à sa charge, en moyenne, un cinquième des impôts locaux et, s'agissant plus particulièrement de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, ce sont respectivement 31,7 % et 20,8 % du produit des émissions des rôles qui font l'objet de dégrèvements. Cette pratique conduit, pour 2008, à une augmentation de 13,8 % des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007. Plus des deux tiers des crédits concernent la taxe professionnelle, pour un montant de 11,7 milliards d'euros en 2008, contre 9,8 milliards d'euros en 2007. Pour ce qui est de la taxe professionnelle toujours, 1,3 milliard d'euros seront reversés au titre du dégrèvement pour investissements ...

Je termine, monsieur le président. Mes chers collègues, comme le montre l'ensemble des points que je viens d'évoquer, tant l'architecture que la raison d'être de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont à bien des égards insatisfaisantes. La Cour des comptes avait déjà relevé la problématique liée aux remboursements et dégrèvements. Le rapport qu'elle a rendu le 25 juin dernier, à la demande de la commission des finances du Sénat, corrobore les appréciations de notre commission des finances, puisque ce rapport souligne « le pilotage très allégé » de cette mission articul...

les contours de cette mission, éventuellement par un rapprochement des dégrèvements d'impôts locaux avec la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et une présentation de certains remboursements d'impôts en moindres recettes rattachées aux recettes correspondantes. Même si je suis parfaitement conscient des difficultés techniques qu'il y a à faire évoluer l'architecture de cette mission, je ne puis, monsieur le secrétaire d'État, que souscrire à cette démarche exploratoire et raisonnable, qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une meilleure gestion des deniers publics....