Interventions sur "dégrèvement" de Jean-Yves Cousin

Je vous poserai trois questions, qui portent sur les dégrèvements d'impôts locaux, principal enjeu de la mission. La première a trait à la présentation du budget de l'État à l'article d'équilibre des lois de finances. Les dégrèvements d'impôts locaux y viennent en effet en déduction des recettes fiscales brutes de l'État, alors qu'il n'existe aucun lien entre ces dégrèvements et les ressources de l'État. Il serait plus lisible et plus sincère de les intégrer ...

La mission « Remboursements et dégrèvements » détaille un volume important de crédits, soit près de 90 milliards d'euros en 2009, en progression de 8,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. Cette mission retrace des crédits évaluatifs avec des finalités diverses, dont les deux tiers traduisent des mécanismes de recouvrement de l'impôt, autrement dit automatiques en matière d'impôt sur les sociétés ou de crédits de TVA. D...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je tiens avant tout à rappeler le caractère spécifique de la mission « Remboursements et dégrèvements », puisqu'elle détaille quelque 83 milliards d'euros de crédits évaluatifs, soit approximativement le quart des dépenses nettes du budget général. Il s'agit d'une masse de dépenses très composite dont le seul point commun est de constituer pour le Trésor public des décaissements. On peut toutefois distinguer, parmi ces dépenses, celles qui relèvent purement et simplement de la mise en oeuvre de...

J'en viens aux crédits relatifs aux dégrèvements d'impôts locaux, qui constituent le second programme de cette mission. Je tiens tout d'abord à souligner que leur examen a le mérite de mettre en évidence les 16 milliards d'euros d'impôts locaux que l'État paie aux collectivités territoriales en lieu et place des contribuables locaux, compensations qui, rappelons-le, s'ajoutent aux autres concours financiers en faveur des collectivités. Je rap...

Je termine, monsieur le président. Mes chers collègues, comme le montre l'ensemble des points que je viens d'évoquer, tant l'architecture que la raison d'être de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont à bien des égards insatisfaisantes. La Cour des comptes avait déjà relevé la problématique liée aux remboursements et dégrèvements. Le rapport qu'elle a rendu le 25 juin dernier, à la demande de la commission des finances du Sénat, corrobore les appréciations de notre commission des finances, puisque ce rapport souligne « le pilotage très allégé » de cette mission articulée autour d' « u...

les contours de cette mission, éventuellement par un rapprochement des dégrèvements d'impôts locaux avec la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et une présentation de certains remboursements d'impôts en moindres recettes rattachées aux recettes correspondantes. Même si je suis parfaitement conscient des difficultés techniques qu'il y a à faire évoluer l'architecture de cette mission, je ne puis, monsieur le secrétaire d'État, que souscrire à cette démarc...