Interventions sur "groupement" de Jean-René Marsac

Dans le texte qui nous est présenté, je m'attarderai uniquement sur le titre II relatif aux groupements d'employeurs. Sur la forme, ce texte veut forcer la main aux partenaires sociaux qui avaient déjà prévu de se voir le 14 juin . Ils ont d'ailleurs décidé, à l'issue de cette rencontre, de se réunir à nouveau le 23 juin et de demander de différer l'examen du titre II afin de vraiment faire vivre le dialogue social. Sur le fond, sous couvert d'un objectif de développement des groupements d'emplo...

Par ailleurs, la place des collectivités locales dans les groupements d'employeurs pose question quant au statut de personnes durablement utilisées par une collectivité pour des tâches habituelles. Tout aussi délicate est la position du maire ou du président de collectivité participant à la gestion d'un groupement d'employeurs : s'agit-il de gestion de fait d'un service rendu à la collectivité ? Le groupement d'employeurs est-il considéré comme un prestataire, né...

Ne vaudrait-il pas mieux organiser des coopérations entre les centres de gestion chargés de gérer des salariés pour le compte des collectivités et les groupements d'employeurs, plutôt qu'impliquer directement des collectivités dans les groupements ? Ne faut-il pas étudier les modalités permettant aux centres de gestion d'adhérer aux groupements d'employeurs afin d'éviter les écueils que je viens de souligner ? Cela mériterait en tout cas de prendre le temps de mener des expertises plus approfondies et d'aller au bout du dialogue social c'était d'ailleur...

Ce n'est pas l'objectif initial des groupements d'employeurs. Pourquoi viser l'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés ? Ont-elles vraiment besoin de salariés à temps partagé ? Vous présentez cela comme un effet d'entraînement M. Taugourdeau l'a dit en commission pour favoriser l'adhésion des plus petites entreprises, mais auront-elles vraiment les mêmes objectifs dans la gestion du groupement d'employeurs, qui exige la solidari...

Nous ne voyons pas ce qui motive la suppression de l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs, et les raisons de ce choix n'apparaissent pas clairement dans le rapport. Les groupements d'employeurs ont été créés au départ pour embaucher des salariés à temps partagé en contrat à durée indéterminée, au bénéfice de plusieurs entreprises du même territoire ou de la même branche professionnelle. Ce dispositif s'est ensuite élargi avec la possibilité d'appartenir à deux groupemen...

L'article 9 module et, au final, affaiblit la solidarité entre les entreprises membres du groupement. Pour autant, vous ne donnez pas des garanties suffisantes pour que les salariés soient assurés que la solidarité fonctionnera bien à leur égard immédiatement et totalement, sans conflit et sans procédure judiciaire. Cet article introduit un déséquilibre aux dépens des salariés, c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

L'article 9 module et, au final, affaiblit la solidarité entre les entreprises membres du groupement. Pour autant, vous ne donnez pas des garanties suffisantes pour que les salariés soient assurés que la solidarité fonctionnera bien à leur égard immédiatement et totalement, sans conflit et sans procédure judiciaire. Cet article introduit un déséquilibre aux dépens des salariés, c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

En complément de ce que vient de dire M. Muzeau, j'ajouterai que l'embauche des agents contractuels doit être justifiée par des motifs précis et soumise à un contrôle de légalité. Il est à craindre qu'en élargissant la capacité des collectivités territoriales à faire appel aux groupements d'employeurs pour des personnels à temps partiel, on en vienne à permettre le détournement des règles d'embauche des agents contractuels. Ajoutons que la question de la gestion de fait n'est, me semble-t-il, toujours pas réglée. Vous avez évoqué tout à l'heure les conditions dans lesquelles il y a, ou non, solidarité entre une collectivité territoriale et une entreprise privée dans le cadre des...

...rofessionnels et au partage de la valeur ajoutée, nous ne sommes d'accord ni avec le calendrier qui nous est proposé ni avec le contenu de la proposition de loi. Une discussion entre les partenaires sociaux sur l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est actuellement en cours. Un accord visant à jeter les bases d'un nouveau dispositif a été conclu hier. Une discussion sur les groupements d'employeurs est prévue le 14 juin. Dans un tel contexte, pourquoi l'Assemblée discuterait-elle d'un sujet qui relève avant tout de la responsabilité des partenaires sociaux ? Mieux vaudrait attendre que les accords et les négociations aboutissent. Vos proposez des mesures techniques et administratives pour faciliter le développement de l'alternance, mais pourquoi supprimer le contrôle a priori...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez déclaré tout à l'heure que, dans les groupements d'employeurs, l'alignement se fait sur la convention collective la plus basse et que les avantages sont attribués pour chaque entreprise. Il semble cependant que, dans la pratique, le groupement d'employeurs s'aligne sur la majorité des entreprises qui en sont membres, ce qui est fort différent. Le cas évoqué par M. Brottes peut se produire.

Il est surprenant que le contrôle de légalité n'ait pas encore soulevé ce problème, car les collectivités engagées dans les groupements d'employeurs sont en effet soumises aujourd'hui à cette obligation de solidarité.

Dans la rédaction actuelle, et tout particulièrement pour ce qui concerne la partie relative aux groupements d'employeurs, qui a fait l'objet du plus clair de nos échanges, le groupe SRC vote contre le texte de cette proposition de loi.