Interventions sur "intercommunalité" de Jean Proriol

...le qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. En effet, ces transferts de compétences ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant d'adopter les statuts lors de la création des EPCI. Les conditions de majorité en vigueur pour les transferts de nouvelles compétences n'ont pas, à ce jour, empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. Les communautés, dans leur très grande majorité, ont pu, dans le cadre juridique actuel, progresser vers davantage d'intégration et augmenter considérablement leurs compétences bien au-delà du cadre légal et obligatoire. Cette progression a eu lieu, je le crois, de manière consensuelle grâce aux dispositions prévoyant la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le passage à une majorité assou...

...secrétaire d'État et le rapporteur, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans le respect de la démocratie communale en confirmant le lien financier intuitu personae entre l'État et chaque collectivité la DGF étant calculée selon des critères qui varient suivant la nature de la commune. Nous proposons donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat en subordonnant l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité à l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'unification de la DGF supposant le renoncement de chaque commune membre à tout lien financier direct avec l'État, on ne peut pas le lui imposer contre son gré.

Qu'est-ce qui fait avancer actuellement l'intercommunalité ?

C'est le volontariat, certes, mais ce sont d'abord les compétences que l'on prend ou que l'on ne prend pas. Celles qui sont obligatoires, on est forcé de les prendre, et certaines ont fait avancer les choses, notamment la compétence économique, d'autant que, désormais, les conseils généraux et les conseils régionaux fixent souvent leur participation en fonction des propositions de l'intercommunalité. C'est le cas en Auvergne, mais c'est sans doute vrai ailleurs aussi. En matière de tourisme, c'est à peu près la même chose. L'esprit communautaire progresse petit à petit. Où en sommes-nous actuellement en matière de PLU ? Au 1er janvier, on dénombrait 16 861 PLU approuvés, couvrant 45 % des communes ce qui veut dire qu'il reste une marge de progression et 54,7 millions d'habitants. Leur n...