Interventions sur "capital" de Jean Proriol

Pas au niveau du capital !

Défavorable. La commission Ailleret s'est accordée sur la nécessité de trouver 2,7 milliards de financements complémentaires pour La Poste. L'État ne peut, sans prendre le risque d'une incompatibilité avec le droit communautaire, apporter seul de l'argent au capital de celle-ci. Ces financements pourraient faire l'objet d'accusations de favoritisme ou d'aides trop importantes de l'État. La transformation de La Poste en société anonyme était donc nécessaire pour prévenir ce risque. (L'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Ce petit amendement, bien rédigé, bien troussé, aurait pour effet s'il était adopté de faire obstacle à l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de La Poste, ce qui créerait une grande incohérence dans le texte que nous proposons.

La loi Quilès, en 1990, a donné le coup de grâce à l'administration des PTT en faisant de La Poste un « exploitant autonome de droit public », sans capital. Avec ce statut, seul l'État peut lui apporter des fonds sous la forme de dotation.

La Caisse des dépôts compléterait cette somme pour la porter à 2,7 milliards d'euros. Cet établissement, mes chers collègues, ne me semble pas être un grand Satan capitaliste. Comme investisseur institutionnel de long terme,

... s'agissant de France Télécom. Savez-vous qui a parlé le premier de sa privatisation ? Dominique Strauss-Kahn, accompagné de Christian Pierret, lors d'une conférence de presse le 8 septembre 1997, avant même la directive postale, qui date du 15 décembre 1997 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Certains ont vu dans les propos tenus alors un discours plutôt néo-libéral. Et qui a ouvert le capital de France Télécom, mes chers collègues ? Qui, le 21 juin 2000, a pris un arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation nominative de l'État au capital de l'entreprise nationale France Télécom ? Votre collègue, Laurent Fabius !

... juridique et du régime de propriété des acteurs économiques. En revanche, des règles communautaires auxquelles la France a souscrit imposent une concurrence équitable et interdisent les aides d'État. L'apport des fonds propres nécessaires au développement de la Poste, devenue une société anonyme, de la part de la Caisse des dépôts et consignations, satisferait bien mieux à ces exigences que la recapitalisation de l'EPIC.

Je commencerai par un petit rappel historique. Avant 1990, la Poste avait certes un budget annexe, mais elle était une administration d'État au sein d'un ministère, qui s'est appelé longtemps le ministère des PTT. La loi de 1990, dite loi Quilès, a créé une entreprise autonome de service public, assimilable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et donc sans capital. Des directives postales sont alors intervenues, visant à faire rentrer la Poste dans le champ de la concurrence. Nous avons eu quelques difficultés pour transposer la directive du 15 décembre 1997 ; le gouvernement de M. Jospin a essayé de trouver une parade, avec l'institution d'un médiateur. La loi de 2005 a permis d'avancer. Mais la directive de 2008 prévoit qu'à partir de 2011, la mise en c...

... Gouvernement semble en avoir décidé ainsi : la Poste restera donc une entreprise publique à 100 %. Pourtant, nous recevons tous, dans nos mairies, des courriers de nos concitoyens qui protestent contre la privatisation de La Poste. Je le répète : La Poste ne sera pas privatisée ! L'un des orateurs précédents assure que les salariés ne sont pas intéressés par l'actionnariat. Pourtant, lorsque le capital d'EDF a été ouvert à hauteur de 20 %, les électriciens ont été les premiers à souscrire des actions ! La baisse des résultats de La Poste pour 2008 est-elle due à la crise ? Selon vous, la qualité du service a atteint 83 %, mais votre objectif est de porter ce chiffre à 90 %. Est-ce un pari tenable ? S'agissant du livret A, La Poste a bien résisté, mais un certain nombre d'établissements bancai...