Interventions sur "avocat" de Jean-Pierre Schosteck
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...ne d'articles seulement demeure aujourd'hui en navette. Cette convergence d'opinion atteste d'un fort assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je veux revenir sur les principales dispositions de ce texte. Quatre mesures de grande importance ont été adoptées sans difficulté par nos collègues sénateurs. Tout d'abord, l'article 1er relatif à la mise en oeuvre de l'acte contresigné par avocat, principale préconisation du rapport Darrois, a été voté par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Cet acte attestera que les parties concernées ont reçu l'assistance juridique d'un avocat qui a pu leur expliquer à quoi elles s'engageaient réciproquement. Il engagera également la responsabilité de l'avocat en cas de carence d'explications sur l'acte conclu. Cette disposition ...
...ps par les professions concernées. Un grand nombre de propositions contenues dans ces textes s'inspirent des réflexions des excellents rapports de M. Guinchard et de M. Darrois, chargés de réfléchir à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la justice. Ces textes ont fait l'objet d'une longue concertation entre les professions, en particulier entre les avocats et les notaires, à votre initiative, madame la ministre. Cette concertation a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous. S'agissant du projet de loi, je souhaiterais revenir sur plusieurs dispositions. L'article 1er met en oeuvre l'une des principales préconisations du rapport Darrois, l'acte contresigné par avocat. Cette disposition vise à renforcer l'efficacité de l'acte sous seing pr...
Il peut aussi y avoir des conflits très anciens Comme l'exprime le rapporteur, la question est de savoir si l'on veut ou non un avocat au CSM.
