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Interventions sur "réglementé" de Jean-Pierre Nicolas


7 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont ét...

notamment sur le maintien des tarifs réglementés et sur la nouvelle politique européenne de l'énergie, ce que l'on appelle le troisième paquet énergétique. Les députés du groupe UMP ont d'ailleurs été très attentifs aux déclarations du commissaire européen chargé de l'énergie, Andris Piebalgs, lors de son audition, le 12 décembre dernier, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et par la délégation pour...

Et nous nous félicitons de la position de la Commission européenne, qui n'entend pas supprimer les tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques. Il faut, en effet, laisser le libre choix au consommateur entre les différentes offres, celles du marché et celle du tarif réglementé. Il est nécessaire de donner des signes de confiance aux consommateurs, afin qu'ils puissent eux-mêmes, par la pertinence de leurs choix, en fonction de leurs besoins, agir eux-mêmes sur leur propre pouvoir d'achat. Je ne parl...

M. Paul a, d'une manière générale, posé le principe de l'évolution des prix énergétiques, mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Seulement 6 100 clients ont basculé : cela montre bien que le maintien des tarifs réglementés est perçu par nos concitoyens comme une protection importante. Il faut jouer sur toutes les cordes nous permettant d'accroître le pouvoir d'achat des Français, qui est leur première préoccupation.

Il paraît nécessaire, indispensable même, de ne pas perdre de temps, au risque de pénaliser les consommateurs. Les députés auteurs d'une proposition de loi tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels ont donc pris l'attache des sénateurs, afin de permettre aux deux chambres de s'accorder le plus rapidement possible sur un texte pour redonner un peu de lisibilité à la législation après la décision du Conseil constitutionnel. Il est d'autant plus urgent de voter ce texte que, chacun le sait bien ici, l'évolution de...

...rs coûts et leurs tarifs. Or il n'y avait pas de filet de rappel, comme le disait à l'instant notre rapporteur. Aujourd'hui, l'expérience démontre que, dans leur grande majorité, les entreprises qui ont exercé leur éligibilité portent une appréciation plus que mitigée sur ce choix. En effet, leur facture d'électricité a augmenté de manière sensible consécutivement à leur renonciation aux tarifs réglementés, car l'évolution des tarifs dits libérés a d'abord rattrapé puis dépassé le niveau des tarifs réglementés. Ce type de consommateurs avait pourtant les moyens de s'organiser. Pour atténuer ces conséquences, un dispositif provisoire, initié par notre excellent rapporteur Jean-Claude Lenoir, portant création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les clients professionnels a...

...d'énergie, que nous avions fait adopter à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'énergie, en décembre 2006. L'article correspondant aux informations obligatoires communiquées par le fournisseur au consommateur particulier dans les offres commerciales avait été étendu aux PME et aux petits consommateurs d'énergie. L'extension de la possibilité de retour au tarif réglementé de gaz naturel pour les consommateurs particuliers, ainsi que la possibilité de rendre les logements neufs éligibles au tarif de vente de gaz naturel fixé par le Gouvernement satisfait également le groupe UMP. C'est une mesure cohérente avec les dispositions proposées dans le domaine de l'électricité. Cette proposition de loi de bon sens a été confortée par l'amendement qui vient d'être adopté e...