Interventions sur "nationalité" de Jean-Pierre Dufau

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, avec l'article 3 bis, nous entrons au coeur du titre Ier. L'amendement du Gouvernement demandant la déchéance de la nationalité dans certaines conditions est on ne peut plus démagogique, indigne, bref, inacceptable. Cette mesure n'est pas prise au hasard ; elle est consciente, organisée, cynique, mais, avant tout, elle est totalement inefficace au regard des dispositions du droit actuel. Elisabeth Guigou l'a d'ailleurs démontré et elle n'a pas été contredite. Quant au ministre, il a donné les mêmes éléments en commission...

Tout le monde reconnaît que la maîtrise d'une langue est l'une des conditions essentielles de l'intégration. Le fait que l'on exige, pour la naturalisation, « une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » se comprend donc aisément à condition que l'on puisse, par la suite, donner à ceux qui obtiennent la nationalité française les moyens de se perfectionner dans cette langue, ou que l'on puisse offrir ces mêmes moyens avant l'acquisition de la nationalité. Mais exiger des étrangers cette connaissance sans que la République leur donne les moyens de l'acquérir, c'est ce que l'on appelle un traité inégal. Quand il y a contrat, il faut que les deux parties s'engagent. Il est normal que les personnes qui devienne...

Mon intervention va dans le même sens. À première vue, cet amendement n'est pas très clair. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur ses finalités. Qu'allez-vous faire de la connaissance des autres nationalités du postulant ?

Nous avons besoin d'être rassurés et de comprendre. Quel est le lien, par exemple, avec les amendements qui visent à supprimer la double nationalité ou qui proposent la déchéance de la nationalité, sauf pour les apatrides, si ce n'est pour savoir qui il est possible de déchoir ?

Peut-être que tel n'est pas le cas. En tout état de cause, nous aimerions à quoi sert une telle connaissance. Est-elle respectueuse de la liberté de chacun ? Est-elle absolument nécessaire à l'acquisition de la nationalité française ?

... telles informations, nous nous interrogeons sur le caractère nettement personnel de la déclaration. Ne s'agit-il que de recueillir des renseignements statistiques, ou bien avant tout de recueillir des renseignements personnels, dont la traduction sous forme statistique n'interviendrait que secondairement ? L'amendement de M. Braouezec, qui prévoit que l'intéressé n'aura à indiquer que la ou les nationalités qu'il possède déjà, me semble pouvoir être consensuel.

Je constate que plusieurs amendements visent à offrir un certain nombre d'éléments aux nouveaux citoyens français, et je peux comprendre cette volonté d'accompagner symboliquement l'entrée dans la nationalité. Mais, sur d'autres amendements qui engageaient beaucoup moins de dépenses, on nous a opposé l'article 40. Il y a donc deux poids, deux mesures

La double nationalité concerne d'autres pays. Il n'y a donc pas lieu d'en faire un phénomène franco-français et d'attirer l'attention sur ce sujet avec des intentions parfois peu louables. Par ailleurs, le fait de citer en exemple la double nationalité de ressortissants d'origine maghrébine ne me semble pas très heureux. Cela signifie-t-il que d'autres situations de binationalité y compris avec des paradis fiscaux ...

Le débat a été tranché. Le droit du sol s'applique à France. J'imagine qu'il n'est pas question de le remettre en cause, à moins de changer de débat. La manifestation de volonté ne concerne pas ceux qui ont acquis la nationalité française à la demande de leurs parents entre treize et seize ans. C'est donc une disposition très partielle. En dernier lieu, j'observe que cet amendement reprend une ancienne disposition du code civil sans attendre les conclusions de la commission chargée de se prononcer sur ce sujet. À mes yeux, c'est une forme de régression.

Nous proposons de distribuer la charte à tous les jeunes Français, qu'ils le soient de naissance ou qu'ils aient acquis notre nationalité : cela pourrait se faire à l'occasion des journées d'appel et de préparation à la défense. Cela permettrait de définir un socle commun et de mettre l'accent sur le principe d'égalité.

Alors que le projet de loi est relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le mot « intégration » apparaît très peu dans le titre Ier : c'est celui d'« assimilation » qui lui est substitué. Ces termes sont-ils interchangeables dans l'esprit du Gouvernement ? Après l'agitation médiatique du mois d'août, je suis aujourd'hui frappé par la prudence du Gouvernement s'agissant notamment des amendements qu'il s'apprête à déposer. Ainsi, un organisme sera créé pour étudier la...

...lègues Jean Glavany le 14 octobre 2009, Serge Blisko le 12 janvier 2010, Annick Girardin, le 10 février 2010, entre autres s'est ajouté un courrier d'interpellation de Jean-Marc Ayrault au Premier ministre François Fillon, le 11 janvier dernier. Faut-il rappeler le cas de ce soldat français d'origine sénégalaise ayant servi en Afghanistan, qui, en octobre 2009, se voyait soudain contester sa nationalité française ? Faut-il rappeler les difficultés pour renouveler son passeport dont faisait part Michka Assayas, journaliste et écrivain français, dans une tribune publiée par Le Monde le 31 décembre 2009 ? Son problème ? Avoir une mère réfugiée hongroise, originaire d'une petite ville dont le grand-père paternel de Nicolas Sarkozy fut l'adjoint au maire !

...lors du renouvellement de leurs passeports et cartes d'identité s'ils sont nés à l'étranger, ou de parents nés à l'étranger ou dans un ancien territoire français ayant accédé à l'indépendance. En 2008, l'INSEE évaluait ces cas potentiels à plus de 3 millions de personnes. Vous-même, monsieur le ministre, m'avez confirmé que, chaque année, 130 000 à 150 000 Français sollicitaient un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance. Vous n'avez pas été en mesure de me préciser combien le faisaient au titre du renouvellement de papiers d'identité. Peut-être aurai-je la réponse tout à l'heure. Il ne faut pas mésestimer l'ampleur ni la gravité des ces situations. Ce qui paraît à l'administration un simple complément d'information se révèle pour les administrés un humiliant parcours du combattant....

Pour eux, ces multiples documents exigés sont l'espoir d'obtenir le certificat de nationalité, véritable sésame pour la délivrance ou le renouvellement d'une pièce d'identité. S'engagent alors des recherches fastidieuses pour retrouver des documents perdus ou conservés à l'étranger. Ce n'est qu'au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années, qu'enfin le renouvellement est accordé quand on ne renvoie pas le demandeur à la case départ parce qu'il a présenté des papiers périmés depuis p...

... toujours susceptible, dans le cas d'un renouvellement, de se voir imposer la vérification a priori des informations produites par les pièces anciennes qu'il présente. Ceci est vécu comme une intolérable suspicion. Faut-il rappeler que ces Français étaient déjà en possession de titres d'identité délivrés par l'administration française ? Ce n'est pas à l'administré de prouver une nouvelle fois sa nationalité déjà reconnue : en cas de doute, la charge de la preuve incombe à l'administration, et non l'inverse. Ces situations kafkaïennes, fondées sur une suspicion généralisée, sont vécues par les intéressés comme vexatoires et discriminatoires : vexatoires par le caractère humiliant de la présomption de fraude pesant sur eux du simple fait de leur origine familiale ou géographique ; discriminatoires car...

...yens devant la loi. Ce principe a inspiré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et s'est étendu à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est emblématique de la France. Au-delà des attendus, cet article unique se décompose en trois paragraphes. Les deux premiers ne posent aucun problème et sont ainsi rédigés. « 1. Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance. » Nous serons tous d'accord. « 2. Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité contestée par l'administration française sans preuve apportée par cette dernière. » Même consensus. En revanche, après discussion, il semble que nos collègues de la majorité aient un problème avec la rédaction du t...

...aucun parlementaire de bonne foi ne peut nier que les administrés vivent ces pratiques administratives comme vexatoires et discriminatoires. Il s'agit d'un ressenti compréhensible. C'est un état de fait et les témoignages sont nombreux dans ce sens, tant la notion d'identité française est pour chaque citoyen une valeur forte, vécue affectivement par ceux qui, d'origine étrangère, ont acquis notre nationalité. Toute suspicion de procès d'intention étant levée, l'application de la résolution est simple : renouvellement automatique et de plein droit des papiers d'identité de tous les Français, sans distinction. Au moment où le vote aura lieu, j'appelle chacun d'entre vous à sa responsabilité à l'égard de l'attente des personnes concernées. L'adoption de cette résolution par l'ensemble des députés sera...