Interventions sur "théorie" de Jean-Pierre Door

... assemblée cette proposition de loi sur la responsabilité civile des sportifs, et pourquoi l'avoir fait en urgence. À la première partie de la question, le rapporteur a répondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence. Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans faute, c'est ni plus ni moins transférer cette responsabilité sur les organisateurs et les participants aux compétitions. Que représente la théorie du risque accepté dans la pratique sportive ? Pensez-vous un instant que, pour un enduro, le Paris-Dakar, les 24 heures du Mans, le rallye de Monte-Carlo ou un Grand prix sur circuit, on trouverai...

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Au groupe UMP, nous voulons défendre de nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres. Avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l'abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d'assurance et donc à une hausse du prix des licences. Ce...

... des conséquences dramatiques pour l'ensemble des acteurs de sports mécaniques et, plus généralement, de tous les sports dont la pratique nécessite l'utilisation d'un élément matériel vélo, bateau, jet ski, épée ou même simplement gants de boxe ou d'un animal la monture, pour l'équitation. La Cour a ainsi supprimé la nécessité d'une faute du responsable du dommage, ce qui remet en cause la théorie de l'acceptation des risques, et elle a instauré l'obligation de réparer tous les dommages causés par la chose dont le sportif a la garde. Imaginez ce qui se serait passé si une telle jurisprudence s'était appliquée à propos de l'accident survenu lors des dernières Vingt-Quatre Heures du Mans entre une Audi et une Ferrari, au cours duquel les voitures avaient été détruites sans heureusement faire...

... aux tiers. Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sont également tenus par le code du sport à l'instar de ce à quoi oblige la loi du 4 mars 2002 sur l'assurance responsabilité civile professionnelle de souscrire des contrats collectifs, aussi bien pour les sportifs concourant dans les enceintes sportives que pour les dommages matériels. Mais, jusqu'à maintenant, la théorie des risques acceptés reposait sur le constat qu'un pilote inscrit à une course mesure parfaitement le risque qu'il prend. La Cour de cassation a, fin 2010, fait litière de cette théorie, au nom de l'équité notamment. Dès lors, les compagnies d'assurance ont présenté aux fédérations, en 2011, des contrats d'assurance dont le montant était doublé, voire triplé, arguant de la nouvelle responsabilité...