Interventions sur "tarif" de Jean-Pierre Door

Cet amendement de la commission vise à préciser, dans la définition de la cible de la convergence intersectorielle, que celle-ci s'effectuera vers les tarifs les plus bas, mais sur la base du taux de prise en charge par le régime général.

Le législateur a eu la volonté d'homogénéiser progressivement les niveaux de financements des unités de soins de longue durée. S'il est vrai qu'il existe, ici ou là, quelques difficultés, les modalités de financement de ces unités sont similaires à celles des établissements médico-sociaux et suivent la même convergence tarifaire. On ne peut donc pas revenir sur le processus qui s'applique à eux. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Avis défavorable. Les dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visaient à prévenir des contentieux relatifs à la fixation des tarifs. Dans une optique de sécurité juridique, l'amendement n'est pas justifié.

...ment est extrêmement pessimiste quant aux capacités d'appréciation du directeur général de l'ARS, qui tient déjà compte, en cas d'activité supérieure aux engagements pris par l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public ainsi que des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarif opposable. Il faut laisser le directeur général de l'ARS libre d'apprécier les activités des établissements en fonction des engagements pris.

... qui établissent des rapports, auparavant tous les deux ans, maintenant tous les trois ans. La commission a donc repoussé cet amendement. Concernant l'amendement n° 526 rectifié, je ne suis pas du tout d'accord avec vous, madame Touraine. J'ai rencontré les partenaires sociaux : à l'unanimité, aussi bien le patronat que les syndicats de salariés, ont signé un accord pour la réforme du système de tarification des ATMP en juillet dernier. On ne peut pas modifier un système de tarification dont le décret remonte à l'été dernier. Le système a démarré, il va dans le bon sens, en moyennant la tarification et en favorisant la prévention que nous souhaitons tous, bien entendu. Donc avis défavorable.

La suppression de la convergence intrasectorielle revient à abandonner la tarification à l'activité. Or tout le monde s'accorde à dire que celle-ci constitue une avancée considérable. Elle a permis de clarifier une situation opaque où personne ne savait qui faisait quoi et quels étaient les coûts. Le mode de financement de l'hôpital est désormais précisé. Il faut continuer dans cette direction, car le report à 2018 n'est pas synonyme de gel, comme l'a souligné Mme la minist...

Cet amendement vise à avancer la date de remise au Parlement du rapport sur la tarification à l'activité. Il s'agirait de la fixer au 15 juin au lieu du 15 octobre, afin de pouvoir travailler sur ce document avant l'examen du PLFSS. Par ailleurs, nous proposons que figurent dans ce rapport des éléments d'information sur la progression des diverses actions concourant à la mise en place de la convergence intersectorielle fixée à 2018. Un rapport plus détaillé nous permettrait de m...

Cet amendement a été rejeté. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Lors de son audition, Mme la ministre a confirmé que quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes seraient évaluées pour une économie estimée à 150 millions d'euros. Je ne remets pas en doute la parole de la République et je considère que plutôt que d'inscrire dans la loi ces rapprochements tarifaires, mieux vaut les mettre en oeuvre et en analyser les effets.

...s en sommes bien d'accord. Mais votre amendement suppose que les problèmes liés à la convergence intersectorielle soient déjà résolus afin de mettre en oeuvre une échelle comparative. Or ce n'est pas le cas. Nous devons attendre d'avoir les résultats des études et analyses en cours et à venir, en particulier s'agissant des comparaisons au sein des GHM, pour pouvoir élaborer une échelle commune de tarifs.

...ement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le président de la commission avait surtout souhaité alerter Mme la ministre en posant la question de l'isolement géographique de certains secteurs hospitaliers et il était impatient d'entendre ses explications sur l'aménagement géographique dans la tarification à l'activité.

Ensuite, pour ce qui concerne la convergence intersectorielle, il existe des analyses sur les causes de l'écart facial entre les tarifs publics et les tarifs privés. Ces analyses tiennent compte des différences de prix, donc des honoraires qui s'ajoutent aux tarifs dans le secteur privé.

Aujourd'hui, le site Ameli de la CNAMTS permet à chacun de connaître les honoraires et tarifs des professionnels libéraux. En prévoyant la publication sur des sites informatiques des tarifs des praticiens exerçant en établissement hospitalier, public ou privé, l'amendement accroît la transparence. J'exprime donc un avis favorable à cet amendement bienvenu pour améliorer l'information des patients..

Je crois comprendre que les excès de prescription hors du répertoire des génériques entraîneraient une mise sous un régime d'accord préalable, et qu'il ne serait pas institué d'obligation plus contraignante. À ce titre, la liberté de prescription me semble largement conservée. Simplement, la prescription est orientée vers le générique. Il ne s'agit pas non plus d'instaurer le tarif forfaitaire de responsabilité. La procédure est celle prévue à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.

Faute d'un système d'informations suffisant, les trois établissements de santé de Guyane n'ont, en effet, pas été en mesure de mettre en oeuvre la tarification à l'activité dès 2004 et ont donc bénéficié d'un sursis jusqu'en 2010. À cette date, ils ne disposeraient dont plus que de deux années pour achever la convergence intrasectorielle qui reste fixée à 2012. C'est pourquoi il est proposé de leur appliquer des modalités de transition spécifiques, allongeant la période leur permettant d'achever cette convergence intersectorielle.

Il est impératif de poursuivre les études nécessaires pour éclairer plus finement l'écart résiduel entre les tarifs publics et privés. Plusieurs rapports, comme le récent rapport de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, pointent les difficultés qui demeurent pour aboutir à un constat objectif et partagé. La ministre de la santé a indiqué à notre Commission, lors de sans audition du 14 octobre, qu'elle souhaitait ne pas interrompre le processus de convergence et...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 39 vise à sécuriser juridiquement la procédure de fixation des tarifs et des forfaits annuels.

Avis défavorable. Mme la ministre a pris l'engagement de prendre en compte la précarité lors de la prochaine campagne tarifaire dans le cadre des crédits de contractualisation.

Supprimer, comme on nous le propose, la convergence intersectorielle, ce serait donner un mauvais signal, et même un mauvais coup à la politique qui est menée, car il s'agit là d'une dimension essentielle de la tarification à l'activité. En revanche, il convient maintenant de parvenir à un constat objectif et partagé des écarts de coût. C'est ce que les rapports nous fournissent. Il faut préciser également que les MIGAC permettront de tenir compte de bien des problèmes soulevés par les uns et par les autres. Avis défavorable sur ces amendements.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, l'article 44 propose de réformer la tarification des prestations de soins en ajustant les dotations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui sont financées par l'assurance maladie aux besoins sanitaires des résidents. Cet article prévoit que les préfets fixent les forfaits de soins en fonction de la charge en soins des résidents, ce qui a été mesuré à l'aide de l'outil PATHOS. Il s'agit d'une mesure...

Défavorable parce que cette péréquation hospitalière irait vraiment à l'encontre de la logique de la tarification à l'activité. Attendons la création des ARS pour débattre de ce genre de problème.