Interventions sur "tarif" de Jean-Pierre Door

Défavorable parce que nous avons tous les outils nécessaires. Il est obligatoire d'afficher dans les salles d'attente les tarifs des praticiens. Par ailleurs, Mme la ministre a pris un décret rendant obligatoire de présenter un devis pour les honoraires dépassant 70 euros. La direction de la concurrence peut toujours sanctionner.

...tions nosocomiales (ONIAM), le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQSC) ou l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). D'autres articles de la loi, également d'application directe, prévoyaient diverses mesures telles que : la modification de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords de revalorisations tarifaires, la prise en compte du critère médico-économique dans les avis et les recommandations de la Haute autorité de santé, l'instauration du dépistage et de la vaccination, anonymes et gratuits, des hépatites virales dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). L'ensemble des articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont é...

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mme la ministre a expliqué l'intérêt de l'article 28, qui vise à renforcer l'information que doivent produire les praticiens, avec le montant des actes et un devis. L'arrêté du 11 juin 1996 oblige déjà les praticiens à afficher le tarif des actes et les montants des dépassements dans leur salle d'attente. Dans les faits, cette exigence n'est pas toujours respectée. Des recours sont possibles auprès de la direction de la répression des fraudes et de la consommation ou du Conseil de l'Ordre. La commission a tout de même adopté l'amendement de M. Bur, que je pourrais vous lire

La préoccupation de Mme Montchamp est, je pense, déjà satisfaite. Il existe en effet un service téléphonique, qui s'appelle Infosoins, déployé depuis peu par la Caisse nationale de l'assurance maladie et qui est efficace dans toutes les caisses primaires départementales. Ce service permet de donner aux assurés une fourchette des tarifs des professionnels de santé ainsi que leur secteur conventionnel secteur 1, secteur 2 ou hors convention. Il est élaboré à partir des données qui sont transmises sur les feuilles de soins. Le dispositif, aujourd'hui opérationnel pour les actes cliniques, va l'être prochainement pour les actes dentaires et les actes techniques. En tout état de cause, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Les préoccupations de l'amendement n° 397 ont été en partie satisfaites par l'amendement n° 46 rectifié adopté à l'article 25, qui prévoit la consultation de l'UNOCAM sur les mesures de revalorisation conventionnelles tarifaires. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'UNOCAM toute revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations, etc.