Interventions sur "praticien" de Jean-Pierre Door

...aires d'un diplôme obtenu hors Union européenne. Ce faisant, il a placé ces derniers dans une situation extrêmement difficile, puisqu'ils ne sont habilités à poursuivre leur activité sous des statuts d'exercice restreint que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Dès lors, si aucune mesure législative n'intervient, plusieurs milliers de ces praticiens ne pourront plus exercer leurs fonctions. La proposition de loi que j'ai déposée vise donc à répondre à ce problème et à garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens. Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne PADHUE semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient e...

Le texte a également pour objet de permettre aux praticiens concernés de poursuivre leur activité actuelle jusqu'en 2014 ou 2016, si l'Assemblée en décide ainsi sous des statuts d'exercice restreint, à condition qu'ils se présentent à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. La fixation d'une date butoir a pour objectif d'inciter les praticiens concernés à se présenter à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances dans les mei...

...ous sommes, en particulier, mis d'accord sur la nécessité de prolonger la procédure dérogatoire jusqu'en 2016 c'est là une mesure d'équité, que je vous proposerai d'adopter par voie d'amendement. Enfin, les dispositions proposées permettront de régulariser la situation de nombreux hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers généraux. À titre d'exemple, dans ma circonscription, ce sont 30 praticiens sur les 160 que compte le centre hospitalier de Montargis qui auraient dû cesser leurs fonctions au début de cette année, ce qui remettait en cause le bon fonctionnement de l'établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...016. Le texte exige trois ans d'exercice avant de passer l'examen de validation. Ceux qui sont arrivés en 2010 ne pourront passer l'examen qu'en 2014, c'est-à-dire qu'ils ne pourront passer qu'un examen quand les autres pourront en passer trois. Si vous réussissez au premier coup, il n'y a pas de problème mais si vous échouez, vous avez droit à trois possibilités. Pour assurer l'équité à tous ces praticiens de valider leur expérience, il faut leur permettre de passer l'examen trois années successives et comme il y a trois ans d'exercice obligatoires, il faut porter le délai à 2 016 pour que les derniers arrivés en 2010 aient les mêmes possibilités que ceux de 2008. Souhaitant un avis conforme du Sénat, je me suis rapproché de mon collègue du Sénat pour lui demander s'il validait l'amendement, ce q...

L'avis de la commission a été défavorable. En premier lieu, la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine du décret. En second lieu, la proposition de loi ne vise qu'à régulariser une situation déjà existante, de praticiens exerçant dans le monde hospitalier avant 2010 et qui demandent à faire valider leurs compétences. La proposition qui nous est faite est un peu hors sujet et devra faire l'objet d'une autre proposition de loi. Pour l'heure, nous voulons régulariser la situation de quelques milliers de personnes qui sont en situation difficile depuis le 1er janvier puisqu'elles n'ont plus le droit assurantiel d'ex...

Ces deux amendements se heurtent tout d'abord à l'absence de statut et de dispositions législatives expresses, qui rend impossible l'exercice médical restreint en établissement adapté, c'est-à-dire privé, à cause d'un problème d'assurance et de responsabilité de praticiens qui n'ont pas encore validé leurs compétences et ne sont donc pas reconnus par le Conseil de l'ordre. Par ailleurs, monsieur Rolland, ma démarche ne consiste nullement à me laisser dicter ma conduite par les sénateurs mais à permettre que soit régularisée au plus vite la situation de ces quelques milliers de personnes qui connaissent depuis le 31 décembre des difficultés, notamment en ce qui co...

Je laisserai la ministre répondre sur la différence entre les internes et ces praticiens. En revanche, si j'apprécie que Mme Lemorton soutienne la proposition de loi, je voudrais corriger ses propos sur les causes de l'urgence dans laquelle nous nous trouvons. La vérité, c'est que dès 2003-2004 nous avons, avec le regretté Paul-Henri Cugnenc, voté la validation des acquis de l'expérience et des compétences pour les praticiens étrangers et que les décrets sont parus en 2006-2007. Su...

...avez, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, en tant que cavalier, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ces derniers, comme certains hôpitaux, dans une situation extrêmement difficile. En effet, les praticiens concernés ne sont habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint j'insiste sur ce terme , que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Si aucune mesure législative n'intervient, quelque 4 000 d'entre eux auront le plus grand mal à continuer d'exercer leurs fonctions. La présente proposition de loi vise donc à...

Nous n'en serions pas là si le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré, pour des raisons que j'ai du mal à comprendre, l'article du projet de loi de financement visant à prolonger la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen, ce qui nous contraint à intervenir dans l'urgence. En 2004-2005, j'étais à la manoeuvre, avec le regretté Paul-Henri Cugnenc, pour résoudre le problème des praticiens adjoints contractuels (PAC), qui servaient de « bouche-trous » un peu partout. Nous avons demandé qu'ils puissent passer des épreuves de validation. En 2007, le concours a revêtu sa forme définitive. Les épreuves de connaissances et de compétence se déroulaient devant un jury composé en partie de membres du Conseil de l'ordre. Un échéancier a été arrêté, dont le terme était fixé au 31 décembre 2...

Quand je me suis présenté au Canada, lorsque j'étais étudiant, j'ai dû passer un examen pour obtenir une équivalence. En l'espèce, nous demandons seulement aux praticiens de repasser un examen une fois qu'ils ont accompli trois années d'exercice puis d'effectuer une année probatoire, pour obtenir la possibilité d'exercer pleinement. Ils ne pourront toutefois exercer pendant leur année probatoire que dans un établissement public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). En effet, l'exercice restreint de la médecine auquel ils sont soumis à l'...