Interventions sur "médical" de Jean-Pierre Door

...es. Je vous remercie également, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté que nous débattions aujourd'hui sur ce sujet, après le renvoi à deux reprises de notre copie par le Conseil Constitutionnel, pour des raisons techniques : il s'agissait d'un cavalier social ou bien l'expérimentation devait être d'ordre réglementaire. Cette proposition de loi vise à permettre l'expérimentation du dossier médical sur un support électronique portable sécurisé, pour les patients atteints de certaines ALD. Cette disposition a été l'une des préconisations de la mission d'information sur le DMP et de la MECSS, coprésidée par Pierre Morange et Jean Mallot, et je suis personnellement heureux d'avoir obtenu la cosignature de quatre-vingt-dix collègues. La capacité de stockage des outils informatiques ne cesse d...

...e perte du support. L'essentiel de cette proposition est de rendre le dispositif facile et rapide à déployer tout en assurant une convivialité et une appropriation facile pour les usagers. Il ne se présente en aucune manière comme une alternative au DMP, mais plutôt comme un complément ciblé et une étape migratoire et pourquoi pas ? une plus-value, en se considérant comme « un service nomade médical sécurisé ». En créant le DMP en 2001, le législateur voulait améliorer la prise en compte de la santé de toute personne dans sa globalité, mieux coordonner les acteurs de la santé, mieux assurer la continuité des soins, supprimer les actes répétitifs inutiles et le risque de iatrogénie et, enfin, améliorer la qualité des soins, grâce à un effort de collecte et de partage de l'information utile, ...

...rcer le parcours de soins, en améliorant la continuité et la coordination des soins. Cette proposition, déjà votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de la loi dite « HPST », a été censurée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, ce qui nous contraint à remettre l'ouvrage sur le métier. Il est fondamental que le support numérique du dossier médical soit sécurisé, ce qui est techniquement réalisable, au moyen notamment du cryptage de ses données et de l'identification biométrique de son titulaire. Il faudra surtout adopter une démarche expérimentale, car c'est ce qui manque en matière d'informatisation des données de santé personnelles. Nous proposons une période d'expérimentation de deux ans. J'espère qu'après les nombreux rapports et les ...

...ées de santé. Le DMP n'est pas mort : la mission que j'ai présidée et la MECSS avaient au contraire pour objectif de le relancer et d'en améliorer le pilotage avec la création de l'ASIP Santé. Et si les premières expérimentations du futur DMP devraient avoir lieu à la fin de l'année, cela n'empêche pas de faire l'essai d'autres supports informatiques déjà existants. L'expérimentation du dossier médical sur clé USB se fera sur la base du volontariat, tant des professionnels que des patients. Il s'agit d'utiliser les nouvelles technologies d'information et de sécurisation des données, notamment l'identification biométrique et le cryptage des données. Le médecin traitant pourra charger les données médicales relatives au patient sur ce support informatique, et il reviendra à l'ASIP Santé de tirer u...

Je me félicite de cette proposition de loi, dont je suis d'ailleurs cosignataire. Nous avons tous été alertés, au travers de cas rapportés par le Médiateur de la République ou dont nous avons pu avoir personnellement connaissance, des difficultés rencontrées par des victimes d'accidents, trop souvent dans l'ignorance de leurs droits. Ce texte renforcera ces droits. L'instauration d'une expertise médicale réellement contradictoire, au cours de laquelle la victime sera assistée par son propre médecin conseil, comme le versement de droit d'une provision sur indemnité, constituent des progrès indéniables.

Je tiens à souligner l'intérêt des auditions et des déplacements organisés par la mission et à rappeler l'ambiance sereine et constructive qui y régnait. Notre mission a dû concilier les points de vue médical et juridique. La législation sur les infections nosocomiales a pour socle la loi « Kouchner » du 4 mars 2002. Le rapport de la mission définit ce que sont les infections nosocomiales et constate les disparités existant entre les secteurs hospitaliers public et privé, notamment concernant l'accès au dossier médical. Il pose la question de la frontière entre la solidarité nationale et l'interventio...

Je tiens à souligner l'intérêt des auditions et des déplacements organisés par la mission et à rappeler l'ambiance sereine et constructive qui y régnait. Notre mission a dû concilier les points de vue médical et juridique. La législation sur les infections nosocomiales a pour socle la loi « Kouchner » du 4 mars 2002. Le rapport de la mission définit ce que sont les infections nosocomiales et constate les disparités existant entre les secteurs hospitaliers public et privé, notamment concernant l'accès au dossier médical. Il pose la question de la frontière entre la solidarité nationale et l'interventio...

J'aimerais également évoquer l'article 6. Le problème de la gouvernance d'un établissement public de santé doit être posé pour en améliorer l'organisation. Voilà ce qui est demandé. Mon interprétation de l'article 4 diffère de la vôtre : comme l'article 6, il signifie que la direction fonctionnelle de l'établissement requiert une double légitimité, médicale et administrative.

La légitimité administrative est conférée par la tutelle publique, grâce à la nomination d'un directeur. La légitimité médicale ne peut être conférée que par des pairs au sein de la commission médicale d'établissement, laquelle vote pour désigner son président. Depuis la loi Evin de 1991, il est courant de considérer que la dynamique d'un établissement repose sur le binôme fonctionnel constitué par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Dans le projet de loi, qui décline cette double lé...

...érentiels, il est tout à fait logique d'avoir un accord de médecin à médecin entre le médecin prescripteur et le médecin-conseil des caisses comme cela s'est fait dans le temps et comme cela se fait encore parfois dans certains domaines. L'entente préalable n'est pas un obstacle à l'exercice et à la qualité des soins. Il suffit simplement, et nous le souhaitons tous, de respecter la maîtrise médicalisée des actes médicaux ou paramédicaux de façon à éviter les écarts de ceux qui dépasseraient régulièrement les référentiels.

Défavorable. Pour élaborer les référentiels, la Haute autorité de santé consulte les représentants du corps médical. Il s'agit de questions purement scientifiques. Il n'est pas utile d'en rajouter.

La Haute autorité de santé apporte un avis médical pur et simple ; il ne s'agit pas du tout de maîtrise comptable. C'est au niveau de la procédure d'accord préalable que les spécificités des pathologies et des patients seront prises en considération. Ces amendements étant donc superfétatoires, la commission y a donné un avis défavorable.

...que dans la mission relative au DMP, nous avions constaté qu'un tel pilote faisait défaut. Par ailleurs, notre assemblée a voté l'an dernier une disposition relative à l'identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance-maladie, le NIS, numéro qui permet de les identifier sans ambiguïté tout en garantissant la confidentialité. Nous avons par ailleurs constaté qu'afin de développer le dossier médical informatique, chaque assuré devait s'en voir attribuer un. Or la CNIL s'est opposée à l'utilisation du numéro identifiant au répertoire de l'INSEE, le NIR, pour la transmission des données à l'assurance maladie. Je propose donc que l'ASIP, qui est la structure adéquate pour cela, prenne en charge la mise en application du NIS, dont j'avais défendu l'idée avec Pierre Morange. Vaste travail, mais l...

Je souhaite préciser que l'amendement propose d'expérimenter l'enregistrement du dossier médical partagé sur une clé USB : c'est en effet une idée à creuser. Si le sous-amendement n° 770 suggère d'appeler le dispositif « dossier médical », le n° 771 en précise la cible, à savoir des échantillons sélectionnés en fonction des patients atteints d'ALD et des régions. À titre personnel, je suis favorable aux trois sous-amendements du Gouvernement. (Les sous-amendements nos 770, 771 et 772, suc...

...notamment celle du bouclier sanitaire. Certains aimeraient poursuivre dans cette voie. Bien des pays étrangers s'y sont engagés. Elle est moins complexe qu'on veut bien le dire, y compris en termes d'organisation. Bref, faut-il laisser perdurer le système actuel ? Vous avez parlé d'évaluation des bonnes pratiques, d'éducation thérapeutique, de prévention. Tout cela permettra d'améliorer le suivi médical. J'observe pour ma part que le système actuel des ALD lie la prise en charge financière et la prise en charge médicale. Or, on pourrait les séparer, c'est-à-dire continuer à soigner les ALD, mais réfléchir à d'autres formes de financement. Il existe des systèmes qui permettent de le faire tout en restant dans le cadre du pacte de 1945.