Interventions sur "indemnisation" de Jean-Pierre Door

...en mesure de respecter l'obligation de souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile, ou avec une explosion du montant des primes. En effet, désormais, la responsabilité de tout pilote pourra être engagée même en l'absence de faute, dès lors que le dommage aura été le fait de la chose qu'il a sous sa garde, c'est-à-dire sa voiture, sa moto ou son vélo. Cela ouvre la voie à des demandes d'indemnisation de tous les dommages subis par les victimes, et de préjudices qui peuvent être également matériels comme la destruction de leur véhicule, voire d'un prototype aux 24 heures du Mans, ou d'une voiture de formule 1 accidentée lors d'un grand prix se déroulant en France. L'impact financier de cette jurisprudence est donc dévastateur pour les organisateurs, les fédérations et également les sportifs, ...

...ne concerne que les dommages matériels et immatériels. J'ai bien compris qu'il s'agissait, à la veille des Jeux Olympiques, d'une préoccupation du Comité national olympique et de certaines fédérations sportives. Toutefois, ayant reçu tout à l'heure la proposition de M. le ministre, qui nous a expliqué qu'il avait entendu cette préoccupation et qu'il était prêt à envisager la création d'un fonds d'indemnisation pour y répondre, je retire l'amendement n° 1. (L'amendement n° 1 est retiré.)

Dans son amendement n° 48, la commission des finances avait proposé de réduire de façon très importante le fonds de roulement de l'ONIAM. Je rappelle quand même qu'une incertitude pèse quant à la hausse du coût des contentieux on ne sait pas ce qui peut se passer , ainsi que sur celle des indemnisations. Nous avons reçu les dirigeants de l'ONIAM, qui nous ont signalé qu'il fallait être prudent. Cela dit, le fonds de roulement est important. Avec Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, nous proposons de réduire de seulement 20 millions d'euros la dotation à l'ONIAM, la ramenant de 55 à 35 millions d'euros.

Défavorable. Sans même parler de l'inflation des rapports, j'indique à Mme Fraysse que le calendrier des travaux de notre assemblée comporte la discussion, dans un mois, de la proposition de loi de M. Vidalies, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sera l'occasion de débattre de la question que vous soulevez.

Défavorable. Je vous rappelle, madame Fraysse, que le Conseil constitutionnel a jugé, il y a un an, que l'exclusion de toute réparation intégrale dans le cadre des régimes d'indemnisation était conforme à la Constitution. En outre, et même s'il date de l'année 2004, le rapport Laroque avait évalué à 2,9 milliards d'euros le coût, pour le seul régime général, de la réparation intégrale des préjudices. Rendez-vous compte de l'impact qu'aurait une telle réforme !