Interventions sur "diplôme" de Jean-Pierre Door

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, a censuré l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne. Ce faisant, il a placé ces derniers dans une situation extrêmement difficile, puisqu'ils ne sont habilités à poursuivre leur activité sous des statuts d'exercice restreint que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Dès lors, si aucune mesure législative n'intervient, plusieurs milliers de ces praticiens ne pour...

...rera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d'exercice restreint et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice. Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité actuelle, les PADHUE devront remplir trois séries de conditions relatives à leur diplôme, à leur date de recrutement et à la durée et à la nature des fonctions qu'ils ont exercées en France. Ils devront en particulier avoir été recrutés avant août 2010 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, et janvier 2012 pour les sages-femmes ; mais aussi justifier d'un exercice professionnel d'une durée d'au moins trois ans, sous des statuts et dans des conditions fixés par décr...

Comme vous le savez, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, en tant que cavalier, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ces derniers, comme certains hôpitaux, dans une situation extrêmement difficile. En effet, les praticiens concernés ne sont habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint j'insiste sur ce terme , que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Si aucune mesure législative...

...-trous » un peu partout. Nous avons demandé qu'ils puissent passer des épreuves de validation. En 2007, le concours a revêtu sa forme définitive. Les épreuves de connaissances et de compétence se déroulaient devant un jury composé en partie de membres du Conseil de l'ordre. Un échéancier a été arrêté, dont le terme était fixé au 31 décembre 2011. La moitié des 7 000 à 8 000 praticiens détenant un diplôme extra-européen a passé les épreuves avec succès. L'autre moitié a tardé et ne peut plus exercer depuis le 1er janvier. Je précise, monsieur Tian, que 60 % au moins de ces praticiens sont français. Ils ont acquis la nationalité soit en restant sur notre territoire pendant dix ans, soit en épousant un citoyen français, dont ils ont parfois des enfants. Que leur diplôme ait été délivré au Brésil, a...

Il s'agit d'étudiants titulaires de masters, de diplômes d'écoles de commerce ou d'instituts d'études politiques, par exemple. En outre, les étudiants ayant validé au moins trois années d'études médicales, c'est-à-dire la première année, plus deux années dans l'une des quatre filières, pourront se réorienter vers une autre de ces filières. C'est la procédure dite du « droit au remords », si l'on a envie de changer de filière en cours d'études. Malgré...