Interventions sur "civile" de Jean-Pierre Door

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut en effet se demander pourquoi avoir inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi sur la responsabilité civile des sportifs, et pourquoi l'avoir fait en urgence. À la première partie de la question, le rapporteur a répondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence. Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans fa...

...it leur situation, même s'ils n'ont que des revenus moyens ; j'en connais beaucoup. Dans toutes nos provinces, ils devront payer très cher leur licence avec assurance. Il n'est pas exclu non plus de voir les compagnies d'assurance refuser les garanties. Certaines compétitions, certaines épreuves n'auraient plus d'assurance. On a assisté au même phénomène dans le monde médical : la responsabilité civile professionnelle a multiplié les coûts par vingt, par trente, par quarante pour le monde chirurgical. Dans le monde du sport, les licenciés verraient le coût de leur licence augmenter. Peut-être même l'assurance serait-elle impossible. J'ai reçu une information d'un groupement de réassurance dont, pour ne pas faire de publicité, je ne donne pas le nom. Il m'indique avoir décidé, pour les manifes...

...aussi y comprendre les courses de motos et de jet skis et d'autres disciplines se pratiquant dans des périmètres limités, qu'il s'agisse de circuits fermés ou de routes momentanément interdites à la circulation par les préfets pour le déroulement de rallyes. La possession d'une licence sportive s'accompagne obligatoirement de la souscription d'une assurance personnelle couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sont également tenus par le code du sport à l'instar de ce à quoi oblige la loi du 4 mars 2002 sur l'assurance responsabilité civile professionnelle de souscrire des contrats collectifs, aussi bien pour les sportifs concourant dans les enceintes sportives que pour les dommages matériels. Mais...