Interventions sur "vente" de Jean-Pierre Brard

...re les mots de Nicolas Sarkozy, vous procédez exactement de la même manière. Le dernier exemple ne date pas de plus tard que mardi soir : dans une lettre commune signée par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, ces deux héros de la régulation estiment « qu'il existe un besoin urgent que la Commission puisse accélérer ses travaux s'agissant de l'encadrement renforcé du marché des CDS souverains et des ventes à découvert, et présente, avant l'ECOFIN de juillet, l'ensemble des pistes d'action envisageables ». Il faut croire qu'Angela Merkel a cru que tout était dit dans cette lettre puisqu'elle a annulé son rendez-vous avec Nicolas Sarkozy. Procédé plus que classique : lorsqu'il y a un problème, c'est toujours la faute de Bruxelles. Passons sur le fait que le moteur franco-allemand ne demande qu'une ...

...olitique sur les diktats d'une économie spéculative devenue folle. Puisque je ne dispose de guère plus de temps pour détailler ces mesures, je me contenterai de vous présenter celles que vous auriez dû prendre dès l'an dernier. Madame la ministre, je ne puis m'empêcher de vous demander ce que vous attendez pour interdire les produits financiers dérivés, de type CDS credit default swap et les ventes à découvert sur le marché obligataire. Dès septembre 2008, le Président de la République avait vu l'une des sources du problème, sans s'y attaquer, bien entendu. À Toulon, il avait déclaré qu'« il faudra bien aussi se poser des questions qui fâchent comme celle [ ] des conditions dans lesquelles s'effectuent les ventes à découvert qui permettent de spéculer en vendant des titres que l'on ne poss...

...ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué que M. le secrétaire d'État était porté spontanément à l'autocritique ! La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas. La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix pour un temps seulement qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. La guerre des prix risque alors de conduire à la disparition du petit commerce de proximité...

... permis que 1 200 créations d'emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel, sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À terme, après avoir éliminé ses petits concurrents, la grande distribution pourra augmenter de nouveau ses prix de vente, d'autant plus facilement qu'il n'existe aucune concurrence réelle entre ces distributeurs sur les zones de chalandise, les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposant d'un monopole de fait dans chaque zone.

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution

...me, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n'est qu'un trompe-l'oeil à la manière de Pujol. Il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe consistant à conserver des rémunérations atteignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'article 21, de supprimer purement et simplement les contreparties financières de cette coopération. Pour l'heure, nous vous proposons d'abroger une loi nuisible à la fois aux fournisseurs et au petit commerce, que vous avez contribué à appauvrir et à réduire dans les centres villes, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez, on se grandit toujours...

...'État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font. Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d'accentuer un phénomène déjà néfaste p...

...es dérives. Ainsi, très récemment, la Fédération nationale des producteurs de légumes a gagné son procès devant la Cour d'appel de Caen face à une grande enseigne de distribution qui imposait de fausses coopérations. Devant ces critiques de plus en plus ouvertes, le Gouvernement s'est senti contraint de réagir. La loi Chatel a dans un premier temps réintégré les marges arrières dans le seuil de revente à perte, mais le présent projet de loi va plus loin en proposant de faire figurer les prestations en pied de facture. Le credo du Gouvernement est aujourd'hui la « moralisation ». C'est pourtant, une fois encore, du vocabulaire pris à contresens que de parler de « coopération » plutôt que de « domination ». Il y a loin du credo à la véritable morale, car ce serait compter sans l'obsession majeur...