Interventions sur "tribunal" de Jean-Pierre Brard

...ction des investissements publics. Pour commencer, le projet de loi supprime la juridiction de proximité et rattache les juges de proximité aux tribunaux de grande instance. Dès la création de cette juridiction, en 2002, notre groupe avait exprimé, avec les professionnels, son hostilité à cette complexification évidente du système. Le lieu judiciaire de la proximité est en effet, par essence, le tribunal d'instance. Dans la foulée, le texte procède à une nouvelle répartition des contentieux dans un nombre étendu de domaines, ce qui complique considérablement la lisibilité de notre droit. Toujours dans une logique de gestion de la pénurie, il s'agit de faire de la spécialisation une règle et de réorganiser la justice selon des pôles d'expertise. Ainsi, le juge sera de moins en moins le représenta...

...essant, et les réponses du rapporteur et du ministre ne le sont pas moins mais pas pour les mêmes raisons. M. Tardy veut introduire de la transparence, élément important de la démocratie. On lui répond que cette transparence altérerait l'efficacité. Permettez-moi, monsieur le ministre d'utiliser l'analogie à des fins pédagogiques. Prenons l'affaire Tapie. Il y a eu transaction par recours à un tribunal arbitral. Qu'en retient l'opinion ? Qu'il y a eu un arrangement entre copains, d'autres diraient même : entre coquins. C'est qu'elle ne supporte plus les procédures confidentielles, et elle a raison. Les transactions répétées et publiques ne sont-elles pas l'amorce d'une sorte de jurisprudence qui a vocation à s'imposer en cas de renouvellement ? La jurisprudence introduira plus de moralité dans...