Interventions sur "surendettement" de Jean-Pierre Brard

Mais c'est un autre sujet. Vous reconnaîtrez avec moi, madame la ministre de l'économie, que l'on vit moins mal quand il faut beau tout le temps, car il y a moins de frais. (Sourires.) L'explosion du nombre de dossiers de surendettement ces dernières années 189 000 nouveaux dossiers par an et l'aggravation prévisible due à la crise économique et à l'augmentation des paris en ligne, grâce au texte que vous avez fait voter, a entraîné un délai de traitement très important, compte tenu du peu de moyens consacrés au traitement efficace et rapide de ceux-ci. Il convient de ne pas limiter à un an la suspension et l'interdiction d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous manifestez, jusqu'à présent, un souci de ne pas allonger les débats par des avis dépourvus de concision... Cet amendement traite du crédit revolving, dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Alors que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving et que chaque dossier comporte en moyenne six crédits, comment peut-on accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit revolving au moyen des cartes de fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ? Par exemple, la carte « Adhérent Fnac 3 ans », achetée en ligne pour cu...

...ar elles accueillent bien souvent des exclus du système bancaire qui mettent leurs derniers espoirs dans « Ma tante » en lui donnant en gage des effets personnels et familiaux dont la valeur est plus sentimentale que financière : ces placements de la dernière chance sont aussi un déchirement. Il convient d'obliger les créanciers classiques dont le ou les prêts sont à l'origine de la situation de surendettement et qui auraient manqué à leur devoir de vérifier la solvabilité du débiteur à compenser les effacements de dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès du Crédit municipal. Il s'agit donc de protéger d'une part le débiteur en permettant l'effacement de toutes ses dettes, y compris celles contractées par un prêt sur gage, et les monts-de-piété d'autre part en garantissant les sommes engagées ...

Cet amendement réserve la déchéance de la procédure de traitement de surendettement au juge de l'exécution, seul garant du caractère légal de cette procédure. Pour nous, la tendance à transférer les pouvoirs du juge à une commission ne va pas dans le bon sens. C'est pourtant une obsession chez vous : dans la loi Hadopi également, vous aviez dessaisi le juge. Heureusement, le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a annulé cette disposition. À force de déléguer les pouv...

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la commission de surendettement réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées. Il est en effet absurde que le réexamen intervienne à l'issue de la période de suspension. Si la commission conclut que la situation ...

Vous savez, nous sommes là pour faire la loi et des échéances qui rappellent la Saint-Glinglin ne sont pas faites pour me rassurer. Je préfère que l'on inscrive dans le texte de loi une échéance précise. Et le fait que les commissions de surendettement soient surchargées est une raison supplémentaire pour le faire. Cela évitera les ruptures dans la gestion des dossiers.

L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension. Quelle idée saugrenue en effet que d'interdire aux commissions de surendettement de prononcer une nouvelle période de suspension alors que la situation de la personne surendettée est toujours aussi dramatique ? Je vous demande donc de faire preuve, sinon d'un peu d'humanité, au moins de pragmatisme. Cela dit, l'une des réponses que vous avez faites tout à l'heure augure mal de celle que vous allez formuler. Vous avez en effet souligné que si l'on donnait une telle faculté à ...

Vous savez bien ce qui arrive aux objets en orbite. Comme une erreur s'est glissée dans l'exposé sommaire de cet amendement, je vous propose de ne pas en tenir compte et d'écouter les propos suivants. Considérant le nombre de crédits que peuvent contracter les débiteurs en général et ceux en situation de surendettement en particulier ainsi que les situations de détresse financière mais aussi psychologique que le surendettement peut créer, considérant par ailleurs les pratiques des grandes enseignes qui déguisent leurs offres de crédit en cartes de fidélité, le débiteur peut ne pas connaître le nombre exact de crédits qu'il a contractés. Les mesures dites ordinaires échelonnement du paiement des dettes, réduc...

...ues continuer à profiter de leur détresse. Certes, le plus souvent, ces accidents de la vie n'entraînent par eux-mêmes que des difficultés financières passagères, mais je rappelle qu'un enterrement, par exemple, coûte aux alentours de 5 000 euros, voire plus quand il y a des frais de déplacement importants je pense à un changement de département. Les personnes risquent alors de basculer dans le surendettement, car les taux d'intérêt du marché renchérissent de manière indécente le coût total du crédit. Nous savons tous qu'il existe un marché de la mort qui ne dit pas son nom. Il est très important pour les familles modestes, en difficulté, qui sont déjà dans la peine, que ne s'ouvre pas devant elles la spirale de l'endettement qui les broierait. L'adoption de cet amendement permettrait de juguler le p...

Ce débat est fort intéressant. Nous sommes le 9 avril. Mais qu'écrivait déjà Libération le 1er avril ? « Le nombre de surendettés progresse à grands pas. Miroir de la crise, 16 086 dossiers de surendettement ont été déposés en janvier 2009, soit un rythme de progression autour de 14 %. Les chiffres de février devraient être sur la même ligne. En l'espace d'une année, le nombre de surendettés a gonflé de plus de 216 000 personnes, portant le total à environ 750 000, dopant ainsi les partisans du fichier positif. Car depuis quelques mois, ce fichier divise tout le monde : les banques, les associations ...

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir me pardonner de m'être absenté un moment de l'hémicycle pour faire de l'instruction civique avec les enfants de Montreuil Je vous ai probablement beaucoup manqué. (Sourires.) Mon amendement n° 256 rectifié vise à renforcer le lien entre les débiteurs informés de la décision de recevabilité d'un dossier, et la commission de surendettement, en donnant à l'audition devant celle-ci un caractère systématique. Cet amendement contribuerait à humaniser une procédure qui, vu les situations de désespérance rencontrées, ne devrait pas se limiter au traitement de simples dossiers. Qui plus est, il impliquerait davantage le débiteur dans une procédure qu'il a lui-même initié : c'est une vraie démarche de responsabilisation. (L'amendement n° ...

En réduisant de trente à quinze jours le délai dont disposent les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances, non seulement nous les obligerions à les tenir à jour c'est bien le moins et constamment disponibles, mais nous pourrions peut-être les amener à réfléchir sur l'opportunité de multiplier les situations de surendettement chez leurs clients. La réduction du délai que nous proposons les contraindra soit à embaucher du personnel supplémentaire dans les services contentieux, soit à modifier à la baisse leurs pratiques usurières. (L'amendement n° 255 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Du fait de l'obligation pour le prêteur contenue dans le projet de loi de s'assurer que le personnel sur le lieu de vente est dûment formé à la distribution de crédit et à la prévention du surendettement, il est primordial d'adapter chaque formation en fonction du produit vendu. Il ne faudrait pas que cela se passe avec les centres d'appel où l'on vous donne tous les renseignements par téléphone, c'est-à-dire que vous n'en avez aucun ou de très mauvaise qualité. Et vous savez comment sont recrutés les personnels !

...eulement un endoctrinement avec des visées mercantiles, mais que l'on y délivre aussi le sens de l'intérêt de nos concitoyens. Cela ne coûtera aux banques qu'une misère face aux bénéfices qu'elles réalisent chaque année. Le renvoi à un décret ultérieur n'est pas préconisé de fait. Le dispositif de formation minimum doit intervenir dès l'entrée en vigueur de la loi afin de prévenir d'autres cas de surendettement.

Pour notre part, nous sommes opposés au crédit permanent, à perpétuité, qui se renouvelle automatiquement et met les prétendus bénéficiaires dans une situation invraisemblable, laquelle débouche sur le surendettement. Notre amendement tend donc à interdire les crédits revolving. J'ai déjà expliqué en détail la manière dont les banques utilisent cette forme de crédit particulièrement perverse et vicieuse pour exploiter la faiblesse de nos concitoyens et les faire sombrer dans le surendettement. Voilà du reste pourquoi ces banques sont hostiles au fichier positif. En discutant avec les responsables de La Post...

...revolver, les gens savent malheureusement ce que c'est. Quand les banquiers font du crédit revolving revolver, il ne s'agit pas pour eux de rendre service à leurs clients mais de mettre le citron sur le presse-fruit afin d'en exprimer le jus jusqu'à la dernière goutte. Voilà la réalité, vous le savez comme moi. Je rappelle que le crédit renouvelable est en cause dans plus de 85 % des dossiers de surendettement. En fait, vous sortez votre tube d'arnica pour que la bosse ne se voit plus (Sourires sur plusieurs bancs) au lieu de traiter le mal à la racine et de tailler dans le vif, ce qui relèverait pour vous, compte tenu de vos fantasmes, non de l'amélioration mais de la révolution.

Selon le baromètre de surendettement établi par la Banque de France, 50 % des crédits en cours ont plus de cinq ans et 75 % des cas de surendettement sont liés à des crédits revolving. Il apparaît donc primordial de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long de la relation commerciale. Le surendettement a largement changé de nature. Au début des années 90, il était souvent lié à un excès de crédit. C'était un surendettemen...

...ant est équivalent à celui du crédit accordé. Cette mesure vise évidemment à faire en sorte que les prêteurs prennent leurs responsabilités au sérieux. Certains craignent que cette réforme instituant une responsabilité réelle du prêteur ne restreigne l'offre de crédit et la croissance, ce qui est tout à fait vrai. Mais il ne saurait y avoir de croissance économique saine et durable fondée sur le surendettement et la détresse de la population. Cette croissance par endettement serait fictive et socialement destructrice. Il est donc préférable de s'en prémunir en encadrant de façon plus responsable l'offre de crédit. On voit bien que pénaliser le prêteur qui n'a pas fait son travail convenablement serait une façon efficace d'atteindre notre objectif.

...des propositions. Des propositions, vous en aurez donc et j'aurai le temps de vous les expliquer. Votre projet, en fin de compte, fait disparaître ce qui est le plus scandaleux, le plus inacceptable et on ne peut pas mettre de côté ces améliorations, même si elles ne traitent pas le fond du problème. Mais si vous supprimez ce qui est le plus détestable pour les personnes qui sont en situation de surendettement, vous contribuez aussi à protéger les banquiers dont l'image est si dégradée. Chaque fois que vous faites apparaître un banquier pour ce qu'il est, c'est-à-dire un usurier,

...ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ». En réalité, vous vous contentez d'attaquer uniquement les formules publicitaires les plus fallacieuses, du type « améliorez rapidement votre pouvoir d'achat ». Or le recours massif aux crédits à la consommation, qui sont, je le rappelle, excessivement chers, provoque des drames humains. L'ampleur inquiétante des phénomènes de surendettement devrait nous inciter, chers collègues, à considérer ce dossier comme une question de santé publique. Nous ne pouvons en effet accepter que quelques grands groupes s'enrichissent démesurément sur le dos de la santé financière de nos concitoyens en exploitant une faiblesse, le plus souvent passagère. La publicité mensongère et le matraquage permanent s'apparentent à du harcèlement. Les personnes q...