Interventions sur "observation" de Jean-Pierre Brard

Monsieur le président, ce n'est pas une interpellation, seulement l'écho de ce que disait Mme de La Raudière. Que demandeRoland Muzeau ? Si le rapporteur et le ministre sont de bonne foi, il sera aisé de lui donner satisfaction : il suffit de donner un exemple. Or ils n'en ont point à nous fournir. Dans cet amendement, nous proposons simplement que l'avocat puisse formuler des observations orales car le priver de ce droit, c'est le priver des premiers outils qui lui permettent d'exercer sa responsabilité à l'égard de la personne dont la défense lui a été confiée. Monsieur le garde des sceaux, je sais qu'il y a des moments où vous êtes plus disert. Pourriez-vous nous faire bénéficier de vos lumières pour que notre intelligence soit revigorée par la clarté de votre propos ?

...ce sujet hier. Pour notre part, nous considérons que les mineurs devraient bénéficier d'une protection renforcée. Notre amendement a pour objet de prévoir que, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit informer immédiatement de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Nous prenons ainsi en considération les observations de la CNDS, qui a été saisie de plusieurs cas dans lesquels la famille d'un mineur interpellé n'avait été prévenue que plusieurs heures après son arrivée au commissariat. Dans l'intérêt de l'enfant, il est indispensable d'aviser immédiatement du placement en garde à vue. Le mineur doit faire l'objet d'un examen médical si son état de santé l'exige et si le jeune gardé à vue le demande.

Monsieur le président, j'ai bien entendu votre appel. Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS, qui a recommandé, à la suite de plusieurs affaires concernant des mineurs qui n'avaient pas reçu la visite d'un médecin malgré leur demande ou dont l'examen médical n'avait eu lieu que très tardivement, que la famille du mineur de plus de seize ans soit systématiquement informée du droit dont elle dispose de faire demander pour lui un examen médical.

...e d'instruction. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas l'installation de caméras de vidéosurveillance dans l'ensemble du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie où les gardés à vue sont susceptibles de se trouver. Ainsi ne prévoit-elle pas, par exemple, l'installation de caméras dans les couloirs. Constatant cette défaillance, le Comité contre la torture des Nations unies, dans ses observations finales sur la France, recommande « de généraliser l'enregistrement audiovisuel des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, ainsi que de déployer l'installation physique des caméras de surveillance dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie, de façon à élargir et renforcer le spectre de protection des personnes gardées à vue et détenues ». Vous le constatez, le comité manie...

...angereuse et si attentatoire aux libertés individuelles. Mais à tout le moins, ayez la décence d'aller jusqu'au bout : apportez aux pauvres gens pris dans la nasse de la HADOPI les garanties qui sont normalement celles de la procédure pénale. Cet amendement garantit que le procès-verbal établi par les membres de la commission de protection des droits sera lu à l'accusé qui pourra y consigner des observations et apposer sa signature. La présence du prévenu sera donc strictement nécessaire à la validité du procès-verbal. Il s'agit d'une garantie essentielle contre l'arbitraire et le traitement expéditif par la HADOPI, qui serait attentatoire au droit à un procès équitable, et particulièrement au respect de la procédure contradictoire. Monsieur le président, je voudrais utiliser les quelques secondes ...