Interventions sur "infraction" de Jean-Pierre Brard

...e sa violation. Le renforcement de la protection juridique de nos grandes entreprises est un enjeu d'intérêt général, en particulier face à ceux de leurs concurrents qui instrumentalisent le droit ou les procédures juridictionnelles à des fins déloyales ou dans les cas cités où d'anciens dirigeants et salariés indélicats tentent de vendre des données sensibles au plus offrant. Faut-il créer une infraction spécifique aux contours aussi larges, au risque de porter atteinte au droit à l'information ? C'est là que réside notre principal point de désaccord avec vous. Pour être plus clair, monsieur le rapporteur, s'agit-il de protéger M. Carlos Ghosn, qui en toute impunité jette aux chiens l'honneur de trois de ses salariés dans une rocambolesque affaire d'espionnage digne d'un mauvais feuilleton améri...

...as de divulgation d'informations ou renseignements non couverts par l'arsenal juridique existant sont en pratique très peu nombreux : on nous parle d'un millier de cas, mais sans nous en donner le détail. Il aurait été en tout état de cause parfaitement envisageable de remédier à ces lacunes par un toilettage à la marge des dispositions en vigueur. Vous avez privilégié la création d'une nouvelle infraction pénale visant à sanctionner l'atteinte au secret des informations protégées à caractère économique, dont vous proposez une définition particulièrement large puisqu'il s'agit selon vous des « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, scientifique, technique ou stratégique (...) dont la divulgation serait de nature à porter gravement atteinte aux intérêt...

Aux termes de l'amendement que je propose, les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés ne pourront constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent article que lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension mentionnée à l'article L. 331-7, c'est-à-dire lorsque l'internaute se sera rendu coupable d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin au moyen d'un service de communication au public en ligne et non pas lorsqu'il est présumé coupable d'une négligence caractérisée. C'est un amendement de ...

...valoir leurs arguments. À défaut d'assurer un droit à un procès équitable dans le cadre d'une procédure pénale classique, au moins pourrions-nous leur permettre d'exposer leur défense devant cette autorité administrative. Cela contribuerait peut-être à améliorer la qualité des dossiers transmis au parquet, et le juge serait alors en mesure d'en savoir davantage sur les circonstances entourant les infractions constatées avant de fonder son jugement par voie d'ordonnance pénale. C'est important puisque la peine encourue est privative de liberté d'expression, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Il s'agirait d'un moindre mal, car la procédure d'exception dont nous aurons à débattre à l'article 2 est profondément attentatoire au droit au procès équitable garanti par l'article...

...et la présomption d'innocence. En vertu de ces principes, une autorité administrative indépendante ne saurait exercer les compétences dévolues au pouvoir judiciaire en matière de poursuite et de recherche de la vérité, et l'établissement d'un procès-verbal par la commission de protection des droits ne saurait priver le juge judiciaire de sa compétence de contrôle de la constatation matérielle des infractions. En conséquence, de telles opérations doivent être autorisées par l'autorité judiciaire et contrôlées par elle, au besoin par la désignation d'un officier de police judiciaire. L'amendement n° 261 propose de réintroduire dans la procédure les éléments permettant non seulement de rétablir le juge dans sa fonction de contrôle, mais également de mettre en oeuvre un respect effectif de la présompt...

Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité devant la loi, idée qui suffit sans doute à vous donner de grands frissons. Pourquoi les agents de la HADOPI pourraient-ils constater certains faits susceptibles de constituer des infractions, et pas d'autres ? Comment feront-ils leur choix ? Nous sommes à nouveau face à l'arbitraire. Ne constateront-ils pas des téléchargements de phonogrammes d'artistes ou d'ayants droit relayés par de puissantes maisons de production ? À cet égard, les observations du Gouvernement consécutives à la saisine sont éclairantes. À la question des moyens techniques mis en oeuvre pour constater les infra...