Interventions sur "strate" de Jean-Pierre Balligand

L'article 58, que nous allons examiner, traite de la péréquation horizontale. Peut-être trouverons-nous des représentants de villes de plus de 200 000 habitants pour nous expliquer, y compris le Gouvernement avec lequel je ne suis pas d'accord, qu'il y a une pertinence à créer des strates et un potentiel financier agrégé par strates. Je démontrerai tout à l'heure qu'il vaudrait mieux de pas avoir de strates, mais un potentiel financier agrégé national, comme mon collègue Marc Laffineur, qui est maintenant membre du Gouvernement, et moi-même l'avions fait pour la commission des finances. Mes propos ne sont pas partisans. Autant je peux tout à fait comprendre la spécificité de Pa...

..., l'AdCF. Tous ces travaux vont dans le même sens : on tient absolument à la péréquation horizontale. On ne peut pas aller raconter qu'elle va avoir un effet systémique sur les finances locales quand les ressources de ce fonds seront, en 2015, d'un milliard d'euros sur 50 milliards ! Entre nous, je trouve ça un peu choquant. À moins que l'on défende des égoïsmes. En outre, il y a la question des strates, sur laquelle existe un désaccord majeur entre ce que propose le Gouvernement et le travail que nous avions fait. En effet, la richesse des communes sera considérée par strate : dans celle des communes de moins de 10 000 habitants, le potentiel financier agrégé moyen est exactement de moitié inférieur vous m'entendez bien, chers collègues : de moitié inférieur ! à ce qu'il est dans la strate...

Cet amendement porte sur la question centrale de l'article 58. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, elle aura également lieu au Sénat et elle aura encore lieu dans cet hémicycle, en seconde lecture, car je pense que l'article sera amendé sur ce point par le Sénat. J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que le Gouvernement a opté pour l'utilisation de strates démographiques, un potentiel financier agrégé moyen étant affecté à chaque strate. Entrons un peu dans le détail et considérons, par exemple, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Le potentiel financier agrégé moyen par habitant de la strate est de 729 euros. Cela signifie que toutes les communes dont le potentiel financier agrégé moyen est supérieur à 7...

...is pas exprimé sur l'article 58 et je ne le ferai pas sur les autres amendements, mais il faut quand même que l'on s'explique à un moment donné ! Je pense très sincèrement que ce système n'est pas juste. L'option préconisée par mon ancien collègue Laffineur et moi-même à l'issue des travaux que nous avons conduits au nom de la commission des finances reposait, au contraire, sur un scénario sans strates et un potentiel financier agrégé moyen national de 989 euros. C'est là que réside le problème. Une commune de 5 000 ou 6 000 habitants, supportant plein de charges de centralité, dont le potentiel financier moyen serait, par exemple, de 750 ou 780 euros devrait, selon le scénario retenu par le Gouvernement, contribuer. En revanche, si vous retenez un scénario national, comme je le propose par c...

...'un amendement de repli après le rejet du principe de la péréquation horizontale qui vous a effrayés, on ne sait pourquoi. Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de bénéficier des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élabo...

Je remercie M. le ministre de sa compréhension, mais la chute est moins bonne ! (Sourires.) Mais la méthode ne m'étonne pas. Je préférerais que l'on crée une strate allant jusqu'à 2 500 habitants et que l'on réfléchisse pour savoir s'il n'y aurait pas intérêt à faire une seule strate de 2 500 à 20 000. Car multiplier les strates n'est pas toujours une bonne chose. À mon avis, les charges de centralité sont du même type pour les communes à partir de 2 500 habitants et pour celles qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour ceux qui connaissent la Fran...

J'ai évoqué la question lors de l'audition du directeur général des Collectivités territoriales : il s'agit de savoir si l'on souhaite ou non retenir un scénario dans lequel l'on distingue des strates démographiques. Si l'on retient un mécanisme de péréquation avec des strates, le niveau de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux seront contributeurs variera fortement selon leur taille. Dans la strate des moins de 10 000 habitants, le niveau du potentiel financier agrégé par habitant à partir duquel il y aura prélèvement sera de 660 euros, tandis que dan...

Cet amendement de repli vise à dédoubler la strate des moins de 10 000 habitants pour distinguer les ensembles intercommunaux de moins de 2 500 habitants de ceux dont la population est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants et qui supportent des charges de centralité les plaçant dans une situation différente de celle des plus petites communes.

Vous savez que nous avons travaillé sur ce sujet avec Marc Laffineur. Intéressons-nous d'abord au prélèvement. Ramenée en euros par habitant, la moyenne pour l'ensemble de la population s'établit à 6,74 euros dans le scénario du Gouvernement, et à 5,04 euros dans le scénario sans strates que nous avions construit. Détaillons maintenant par strates : pour la première moins de 10 000 habitants cette moyenne s'établit à 8,40 euros dans le scénario du Gouvernement, et à 3,44 euros dans le nôtre. Pour la deuxième strate entre 10 000 et 20 000 habitants elle s'établit à 7,19 euros dans le scénario du Gouvernement et à 2,86 euros dans le nôtre. Pour la troisième strate entre...

Vos chiffres n'invalident pas ce que j'ai dit sur les prélèvements considérables qui pèseraient sur les communes isolées des trois premières strates, alors que les communes faisant partie d'un ensemble agrégé y échapperaient. La prise en compte du potentiel financier agrégé moyen par strate introduirait une inégalité de traitement, au détriment des petites communes, surtout celles qui supportent des charges de centralité lesquelles augmentent avec la population et qui sont comparées à d'autres qui n'offrent pas de services et dont les ha...

...e la dotation de solidarité rurale - DSR) ; nombre d'enfants de 0 à 18 ans scolarisés (autre critère de la DSR) ; nombre d'étudiants. Moyennant ces grandes orientations, la mission estime que le fonds peut être construit même sans disposer des chiffres définitifs de CVAE pour 2011, quitte à prévoir des ajustements en cours d'année. Le point politique le plus épineux restera la question des strates de population, dont la prise en compte oriente très différemment les prélèvements du fonds.

...cation, une piste pourrait être ouverte par notre ancien collègue M. Yves Fréville, qui a proposé un indice croisé de charges et de population. Cet indice permet de montrer que les charges de centralité pèsent surtout sur les grandes villes et les petites villes, les villes moyennes étant curieusement moins chargées. Cet indice permettrait de tenir compte d'un critère de charge par habitant, sans strate. Mais nous n'avons pas encore eu le temps d'expertiser ce sujet. Je voudrais répondre à Michel Diefenbacher que compte tenu de l'état actuel et à venir des finances publiques, si nous ne mettons pas en place de péréquation horizontale, les collectivités territoriales vont vers des jours difficiles. La péréquation horizontale permet d'éviter que les écarts aillent de 1 à 1 000. Cela n'empêchera ...