Interventions sur "prélèvement" de Jean-Pierre Balligand

... de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques au regard des collectivités ? Le principe, défini dans la loi de programmation, trouve sa traduction dans le projet de loi de finances. Cette orientation négative figure dans l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques aux termes duquel, de 2009 à 2012, «  l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'excède pas, chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation ». En d'autres termes, le Gouvernement veut constituer une enveloppe avec l'ensemble des concours financiers de l'État vers les co...

... Dans la suite de ses prédécesseurs, qui avaient notamment diminué de 20 % l'impôt sur le revenu sous la législature précédente, il a créé, dans le cadre de la loi « TEPA », un paquet fiscal dont le coût sera de neuf à quinze milliards d'euros en année pleine ! Ce n'est malheureusement pas terminé si l'on en croit la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy de diminuer de quatre points de PIB les prélèvements obligatoires en dix ans. Mais il est vrai que les promesses de Nicolas Sarkozy n'engagent que ceux qui y croient. Peut-être parviendrez-vous, monsieur le rapporteur général, à lui faire comprendre à quel point cet objectif est déraisonnable, par exemple, en lui rappelant que même Margaret Thatcher n'a diminué ce taux que de deux points en dix ans. Cette référence à Mme Thatcher n'est d'ailleurs ...

...llectivités locales. D'un côté, il les utilise en diminuant certains impôts locaux sans en compenser intégralement le coût c'est, par exemple, le cas de la « réforme » de la taxe professionnelle de 2006. Il peut ainsi afficher « à bon compte » puisqu'une fraction du coût du plafonnement de la taxe professionnelle est à la charge des collectivités locales une volonté farouche de diminuer les prélèvements obligatoires. De l'autre, il leur transfère une partie de la dette et des charges de l'État. En la matière, son imagination est pour le moins fertile. La première façon d'atteindre ce résultat est de transférer des charges aux collectivités sans compensation sur des bases suffisantes. Pour cela, il suffit de transférer une politique dont l'État a déjà commencé à se désengager l'entretien des...

...à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu'en 1998 et leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1 % du PIB. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport Pébereau préconisait une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale sans en faire peser la charge sur les collectivités locales et leurs prélèvements obligatoires. Si l'on tient vraiment à faire de la norme de dépense de l'État un outil de pilotage des finances publiques au service du désendettement, il faudrait donc plutôt commencer par y intégrer les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements ou encore les dépenses fiscales ! En outre, comme le souligne le rapporteur général, le dynamisme de la plupart des concours figur...

et les contraignant à choisir entre renoncer à assumer des missions d'intérêt général ou augmenter les prélèvements obligatoires locaux. Dans les deux cas, il est extrêmement difficile aux élus d'expliquer à leurs concitoyens que c'est l'action de l'État qui les confronte à ce dilemme.

...se publique État, administrations sociales et collectivités locales de maîtriser leurs finances. Je ne citerai que quelques chiffres relatifs aux APU, les administrations publiques locales. Les 195 milliards d'euros qu'elles ont dépensés en 2006 représentent un peu plus de la moitié des dépenses générales de l'État. Leur capital fixe se situe entre 11 % et 12 % de celui de la nation et leurs prélèvements obligatoires oscillent entre 5 et 6 % du PIB. Quant au déficit des administrations publiques, l'état des lieux est simple : le déséquilibre entre les dépenses et les recettes, permanent depuis vingt-cinq ans, tient quasi exclusivement à celui des comptes de l'État, alors que la situation des collectivités locales s'est continûment améliorée jusqu'en 1998 et que leur déficit se limite aujourd'hu...

...6 et génère la création de plus de 200 000 emplois dans le secteur privé car l'investissement joue évidemment un rôle d'entraînement sur le secteur du BTP. Il faut, par ailleurs souligner que cette progression de l'investissement public local de 10 milliards d'euros entre de 2002 à 2006 a été financée à parts égales par une hausse de 5 milliards d'euros de l'épargne équivalent à 0,3 point de prélèvements obligatoires et par un surcroît d'emprunt de 5 milliards d'euros, tout cela sans altérer la situation financière des collectivités locales. Alors que cherche-t-on ? Les communes investissent prioritairement dans l'aménagement urbain et le logement ; les départements dans la voirie et les collèges et les régions dans les lycées et les transports collectifs. Veut-on réduire cela ? Veut-on affa...