Interventions sur "lien" de Jean-Pierre Balligand

Cet article ajouté par le Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet initial du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit donc d'un pur cavalier législatif.

...re où vous trouverez l'argent pour augmenter les dotations de l'État à due proportion ? Les sociétés réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires disposent de conseillers fiscaux pour contourner les assujettissements normaux, mais c'est surtout sur le cas des grosses PME qu'il faut se pencher. Par ailleurs, nous voulons tous, dans l'intérêt des collectivités, que soit préservé un lien indissociable entre les territoires et les entreprises. Or dans l'avant-projet vous proposez de globaliser la valeur ajoutée au niveau national, tous groupes confondus, et de la réaffecter. Cette nationalisation de la valeur ajoutée ne nous convient pas. Nous souhaitons donc une réaffectation, groupe par groupe, selon des critères objectifs nombre de salariés et surfaces occupées entre les ré...

...réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, complémentaire de celui que l'administration avait préparé. Nous avions en commun les grandes orientations :le maintien d'un impôt foncier des entreprises ; la consolidation d'une assiette valeur ajoutée complémentaire ; l'absence de remplacement des impôts des entreprises par de la dette publique ou des impôts ménages ; le maintien du lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Toutefois, comme nous vous l'avions indiqué, notre mission restait en désaccord avec le scénario de l'administration sur deux points majeurs : nous ne voulions pas que l'impôt des régions et des départements soit subordonné aux votes de taux des communes, et nous ne voulions pas que la base d'imposition foncière (surtout détenue par l'industrie) s...