Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Pierre Balligand

...e feront sur les communes, sur les communautés de communes et sur les communautés d'agglomération, sur la base du potentiel financier agrégé. Autrement dit, pour sortir du charabia, les prélèvements se feront en fonction de l'appréciation d'un index de ressources, qui est établi de manière détaillée dans cet article 58. Les sommes issues du fonds de péréquation seront versées, je le rappelle, à l'intercommunalité, à charge pour celle-ci de les répartir entre les différentes communes membres de l'EPCI. Elle pourra même, en cas d'accord unanime, garder intégralement la somme reçue. La question importante, c'est l'appréciation de la richesse de chaque commune. Il peut très bien arriver qu'une intercommunalité soit relativement pauvre c'est-à-dire que son potentiel financier agrégé soit inférieur à la moyen...

...gés de descendre assez bas parce que nous avons beaucoup de communes assez « basses ». L'essentiel est de ne pas se retrouver avec des communes qui n'ont aucune charge ni aucun potentiel financier. J'ai un point de désaccord, monsieur le ministre, avec ce que vous avez dit, car vous avez fait une petite omission. Certes, ce que vous dites de l'attribution des sommes est vrai, puisque ce sont les intercommunalités qui vont les recevoir. Pour la partie contribution, en revanche, ce sont les communes qui sont mises à contribution individuellement, au regard de leur potentiel financier et de l'intercommunalité dans laquelle elles se trouvent. C'est cela qui me préoccupe, c'est là que nous avons un problème. S'il ne s'agissait que d'intercommunalité au niveau de la contribution, il n'y aurait aucun problème....

Il aurait été pertinent, pour le découpage des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux, de tenir compte de l'intercommunalité. Le Sénat lui-même en a débattu. L'intercommunalité est assez fréquemment pluri-cantonale ; c'est de plus en plus souvent le cas en milieu rural. On n'en a guère tenu compte pour les circonscriptions législatives, mais il est logique que des villes petites ou moyennes exerçant en milieu rural une fonction de centralité voient se constituer autour d'elle des communautés de communes ou des communa...

Le but de cet amendement d'appel est d'inviter nos collègues à bien réfléchir au dispositif que l'on essaie de mettre en place pour l'intercommunalité. Chacun connaît les chiffres : depuis la loi Joxe de 1992 complétée par la loi Chevènement de 1999, ont été créés 2600 établissements de coopération intercommunale ; 93 % des communes en sont adhérentes, avec 89 % de la population. Je précise que la défense de l'amendement n° 427 vaudra également pour l'amendement n° 420. Sur le seul exercice 2008, les intercommunalités ont levé 18 milliards d'...

...d'éviter les conflits d'intérêt. Lorsque nous avons examiné la loi précédente, personne même ceux qui, comme moi, ont assisté à l'intégralité des débats n'avait envisagé le problème qui se pose aujourd'hui. Soyons clairs : il n'est pas normal qu'un directeur de service ou toute autre personne exerçant des fonctions de cabinet exerce, en même temps, une fonction élective dans le périmètre de l'intercommunalité concernée. C'est le b.a.-ba de la déontologie en matière de fonction publique ! Je souhaite par conséquent que l'on adopte le plus vite possible, c'est-à-dire dès maintenant, les dispositions permettant de mettre fin à ce type d'anomalies.

Il faut remercier le rapporteur général de corriger le texte présenté par le Gouvernement. Cependant, les bons sentiments peuvent avoir de graves conséquences. Si le fait d'affecter une part de la cotisation complémentaire au niveau des intercommunalités répond bien à la demande de l'ensemble des collectivités de base, et notamment de l'Assemblée des communautés de France, la réforme proposée est déséquilibrée, car elle se situe du seul point de vue de l'entreprise. Il fallait certes réformer l'assujettissement croissant des équipements et biens mobiliers, car la charge était trop lourde, en particulier pour l'industrie française. Toutefois, le ...