Interventions sur "fiscalité" de Jean-Pierre Balligand

Mon intervention portera principalement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Pour en comprendre l'économie, il faut avant tout se rendre compte que, dans les faits, le bouclier fiscal n'est pas supprimé, mais que ses effets bénéficieront davantage aux assujettis à l'ISF et moins aux autres. C'est en effet l'allégement massif de l'ISF qui constitue le véritable coeur de la réforme. Cet allégement représente une baisse d'impôts que le Gouvernement chiffre à ...

La deuxième idée que je souhaite avancer, c'est que ce gel des dotations se cumule avec la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle ne s'est pas seulement traduite par une baisse d'impôt indiscriminée et coûteuse pour les finances publiques, alors que, je le rappelle, il existait un consensus parlementaire pour conduire une réforme qui soit au bénéfice de l'industrie et neutre financièrement. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l'autonomie fiscale des collectivit...

... Laffineur au nom de la Commission des finance me conduit à poser plusieurs questions. Alors que les dotations de l'État sont mises sous contrainte, la baisse de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur le budget de l'État. On va en outre modifier la part issue des entreprises et la part issue des ménages dans les finances des collectivités locales. Or le rapport Valletoux sur la fiscalité et les finances publiques locales, remis au nom du Conseil économique et social et qui avait fait l'objet d'un accord entre l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France, préconisait le maintien de la proportion entre la fiscalité sur les ménages et la fiscalité sur les entreprises à 55 %-45 %. C'est également le point de vue d...

...lations avec les collectivités territoriales » n'excède pas, chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation ». En d'autres termes, le Gouvernement veut constituer une enveloppe avec l'ensemble des concours financiers de l'État vers les collectivités à l'exception bien sûr, comme l'a remarqué le rapporteur général, des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et de la fiscalité transférée et décide que cette enveloppe n'augmentera pas plus vite que l'inflation prévisionnelle des ménages. Les conséquences de ce postulat, que l'on trouve dans la loi de finances, sont de deux ordres. Tout d'abord, le FCTVA est intégré dans l'enveloppe normée, ce qui conduit à geler ou à diminuer de nombreuses dotations. Le FCTVA et je communiquerai les chiffres ultérieurement a con...

...que l'État a bien évidemment encaissée , nettement supérieure à l'inflation prévisionnelle fixée à 2 %, doit être compensée, pour respecter le cadre fixé par le Gouvernement, par le gel de certaines dotations et par la diminution d'autres. Seront, par exemple, gelées la dotation globale d'équipement des communes et celle des départements, tandis que de nombreuses compensations d'exonérations de fiscalité locale, exonérations décidées par l'État, seront diminuées de 22,8 %. Il faut d'ailleurs souligner que l'ensemble des élus du Comité des finances locales, quelle que soit leur appartenance, ont voté une motion pour refuser l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée. Seconde conséquence, l'indexation de la DGF sur la seule inflation prévisionnelle. Depuis plus de dix ans, l'augmentation de ...

...a rigueur imposée aujourd'hui aux collectivités locales trouve donc d'abord sa source dans les choix politiques du Gouvernement, ne l'oublions pas ; deuxièmement, de fait, celui-ci a commencé il y a bien longtemps à utiliser les collectivités comme variable d'ajustement, d'abord en leur faisant supporter le coût de son désengagement territorial massif, ensuite en instrumentalisant à son profit la fiscalité locale. Le désengagement territorial, assumé ou non, place les collectivités face à des charges supplémentaires : les transferts de compétences et leur compensation inadéquate, comme le montre l'exemple des cartes d'identité ; le désengagement non assumé les réformes des cartes judiciaire, militaire, hospitalière et la suppression à venir des gendarmeries aura de grandes conséquences sur la ...

Je ne crois pas que cela soit de nature à favoriser la responsabilisation des élus locaux, à laquelle non seulement les élus socialistes, mais aussi un bon nombre de nos collègues sur d'autres bancs, sont attachés En outre, si nous diminuons la fiscalité des entreprises, il faut éviter c'est un principe qui se trouve dans le rapport Valletoux du Conseil économique et social, que les associations d'élus ont approuvé que cela soit au détriment des ménages. Le ratio 55-45 du rapport doit être conservé. Mon collègue Laffineur et moi-même préconisons donc d'asseoir l'impôt économique sur la valeur ajoutée. Les simulations ont été réalisées il y a...

...ettes des droits de mutation. Encore ceux-ci seront-ils amenés à être réduits beaucoup plus tôt et de façon beaucoup plus radicale, puisque la commission pour la libération de la croissance, constituée à l'initiative du Gouvernement, souhaite supprimer les droits de mutation à titre onéreux liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Les droits de mutation m'amènent à évoquer le cas de la fiscalité locale, dans laquelle, là encore, l'État intervient à son gré, sans concertation avec les principales intéressées. Cela a notamment été le cas pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a contraint les collectivités concernées et surtout les établissements publics de coopération intercommunale à augmenter la fiscalité sur les ménages. Malheureusement, cette politique connaît un nouveau ...