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...uvernement, mais le Parlement ? Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation de l'épargne réglementée, et sur la question de savoir si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des ressources affectées aux missions d'intérêt général. Quel est votre sentiment sur ce point ? Enfin, vous avez dit qu'il n'y avait pas de rapport entre l'encours des prêts accordés aux PME et l'encours des fonds décentralisés.
En effet, mais n'est-ce pas justement la preuve que l'augmentation de l'encours des fonds décentralisés n'entraînerait pas celle des prêts aux PME ? Par ailleurs, n'est-ce pas historiquement le métier de certaines banques, telle la Banque populaire que vous dirigez, le Crédit mutuel ou le CIC, d'être proches des PME ? Le fléchage dont nous parlons, soyons francs, n'est pas obligatoire pour assumer un tel rôle. Quand, sur la demande des banques qui, je le répète, sont dans le...
...tifs sur leurs propres conditions d'accès au crédit auprès de leurs banques, et 48 % déclarent restreindre leurs investissements et leurs demandes auprès de leurs banques en raison de difficultés d'accès au crédit. Il y a donc un vrai problème de financement des PME par les banques. Il n'est pas possible de prétendre, comme on a pu l'entendre ici ou là, que la baisse ou la croissance modérée des encours de crédit viendrait d'une baisse de la demande des entreprises du fait de leurs anticipations. En conséquence, le groupe socialiste est attentif à tout texte de loi se proposant de faciliter l'accès des PME au crédit. De fait, cette proposition de loi comporte des mesures qui vont dans le bon sens. Tout d'abord, elle oblige les banques et les assureurs crédits à expliquer pourquoi ils réduisent...