Interventions sur "dette" de Jean-Pierre Balligand

...s. Je montrerai d'abord qu'en raison de la conception extrêmement réductrice qu'il a du rôle des entreprises publiques, le Gouvernement n'est pas capable de valoriser correctement le patrimoine de l'État actionnaire. Ensuite, j'examinerai l'affectation des recettes de privatisation, et plus particulièrement l'arbitrage à effectuer entre les opérations en capital des entreprises publiques, le désendettement, et la mise en réserve de fonds pour faire face aux engagements sociaux de long terme. Enfin, je saisirai l'occasion de l'examen des crédits de cette mission pour inviter le Gouvernement à énoncer clairement, s'il le peut, la politique qu'il entend mener en la matière au cours de la législature, qui débute. L'essentiel des recettes de privatisation pour 2007 2,6 milliards sur 3,8 milliards...

...émentaires ! Cela pose la question de l'indicateur retenu : il pourrait, par exemple, porter sur le cours moyen de bourse au cours des trois mois précédant et des trois mois suivant l'opération. Cela montre surtout que le Gouvernement cède ses participations financières dans la précipitation et ne semble voir dans les entreprises publiques qu'une « caisse à bijoux » lui permettant de diminuer la dette brute mais pas la dette nette et les déficits publics qu'il creuse par ailleurs, à travers le « paquet fiscal » notamment. Dans un communiqué du 19 septembre 2007, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi reconnaissait d'ailleurs que « la réalisation de l'objectif de stabilisation de la dette publique fin 2007 dépend en particulier du niveau de cessions d'actifs non stratégique...

Pour être plus précis, cette politique était déjà critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2007. La Cour notait ainsi à propos des privatisations du Gouvernement : « L'emprise de l'objectif de réduction du ratio de dette brute au sens de Maastricht sur les décisions de cessions d'actifs, qui n'améliorent en rien la dette nette, peut conduire à des choix sous-optimaux en termes économiques et financiers. » Elle remarquait par exemple, à propos de la privatisation des sociétés d'autoroute, que « le produit financier immédiat attendu des privatisations a primé sur toute autre considération stratégique ». Un autre e...

...aise exécution budgétaire, en raison de rentrées fiscales inférieures aux prévisions. Suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2006, la mission « Participations financières de l'État » comprend deux programmes et non plus un seul, comme auparavant , le n° 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État », et le n° 732, « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ». Cependant, cette mission ne comprend toujours pas de programme distinct permettant de faire face aux engagements sociaux de long terme, notamment à travers le Fonds de réserve pour les retraites. J'avais soutenu, lors du débat sur la loi de finances pour 2006, un amendement proposant de distinguer ces trois programmes. En effet, l'arbitrage ...

...ues, je souhaite revenir sur un sujet qui a déjà été abordé, notamment lors du débat d'orientation budgétaire, mais dont l'importance justifie que l'on y revienne. Ce sujet, c'est celui des finances locales et, plus exactement, de la façon dont le Gouvernement fait peser sur les collectivités locales les coûts de la politique qu'il mène, au mépris de leur autonomie financière. L'objectif de désendettement de la France est louable et même impératif. La dette fait en effet peser sur nos enfants le coût de nos dépenses. Ce coût est d'ailleurs susceptible d'être renchéri par chaque hausse du taux d'intérêt. Les efforts de l'État dans ce domaine devraient donc être encouragés. Ce n'est cependant pas le chemin que prend le Gouvernement. Dans la suite de ses prédécesseurs, qui avaient notamment dimin...

Or cette tendance à la centralisation économique est aujourd'hui à l'oeuvre en France. En effet, comme je le soulignais, ni ce Gouvernement ni le précédent n'ont fait les choix permettant de réduire structurellement la dette. La Cour des comptes ne dit d'ailleurs pas autre chose. Permettez-moi de citer son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2007 : « Les mesures prises en 2006 pour réduire le ratio d'endettement ne sont pas durablement reconductibles et ne constituent donc pas une voie structurelle de désendettement. » Entre le désendettement et la baisse des ressources publiq...

... d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport Pébereau préconisait une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale sans en faire peser la charge sur les collectivités locales et leurs prélèvements obligatoires. Si l'on tient vraiment à faire de la norme de dépense de l'État un outil de pilotage des finances publiques au service du désendettement, il faudrait donc plutôt commencer par y intégrer les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements ou encore les dépenses fiscales ! En outre, comme le souligne le rapporteur général, le dynamisme de la plupart des concours figurant au sein de l'enveloppe normée conduira à réexaminer rapidement le contrat de stabilité. Il n'est donc pas impossible qu'à l'occasion de ce réexam...

...uvernement en la matière celle de la taxe professionnelle a accentué les effets pervers de ce système, en faisant davantage peser le coût sur les ménages et sur les PME. Il s'apprête d'ailleurs à l'aggraver en abaissant encore d'un cran le seuil du plafonnement à la valeur ajoutée à 3 %. Là encore, le Gouvernement utilise à ses fins un problème qu'il renonce à résoudre. C'est le cas pour l'endettement public qu'il continue d'alimenter, mais qu'il met en avant pour mettre fin au pacte de croissance et de solidarité. C'est également le cas pour le système fiscal, puisqu'il invoque le caractère régressif de la fiscalité locale des ménages pour prétendre que le bouclier fiscal est une mesure sociale. Les premiers chiffres transmis font pourtant apparaître un gain fiscal moyen, au titre de 2006...

...ellerai la part occupée par les finances locales dans les finances publiques, pour souligner que l'absence d'une vraie politique financière conduit à faire du budget des collectivités locales la variable d'ajustement du budget de l'État pendant les cinq années à venir. Ma démarche s'appuie sur le constat, opéré dès décembre 2005 par le rapport Pébereau sur l'avenir des finances publiques, que la dette nous rend vulnérable à toute hausse du taux d'intérêt. Or ce scénario est en train de se réaliser, nos collègues de la majorité l'ont rappelé eux-mêmes. Par ailleurs, la dette préempte l'avenir en faisant peser une charge supplémentaire sur les générations suivantes, qui auront déjà du mal à financer le vieillissement de la population. Face à ce constat, l'engagement pris par le gouvernement pré...