Interventions sur "dépôt" de Jean-Pierre Balligand

Je pense que les deux questions que vient de soulever Michel Bouvard sont cruciales. Je crois d'ailleurs pertinent d'élargir le débat. Si les hommes politiques peuvent être tentés par le court-termisme, une autorité de régulation comme celle que vous présidez, Monsieur le Gouverneur, doit regarder plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisée pour soutenir le secteur bancaire. C'était, sans conteste, légitime. Aujourd'hui, le Gouvernement est tenté de liquider cet outil d'atténuation de crise, sans équivalent, en attaquant l'épargne réglementée par des coups successifs. De même, depuis quelques mois, la Caisse est mise à contribution au titre du financement des PME, afin que ces dernières puissent sur...

...nter le capital des banques ou à les fusionner pour leur assurer une solidité suffisante, ce qui suppose de diminuer, pendant cette période, la rémunération des actionnaires. La seconde réside dans l'utilisation de ressources telles que les fonds d'épargne, qui sont une spécificité française. Au 31 décembre 2009 les fonds décentralisés représentaient, selon les chiffres fournis par la Caisse des dépôts, 87 milliards d'euros ; en 2010, ce montant atteindrait 100 milliards, pour une collecte totale de 260 milliards, et les projections pour les années à venir évoquent environ 300 milliards, ce dont certains banquiers tirent argument pour défendre l'idée d'un taux de décentralisation allant jusqu'à 50 %. M. Pérol connaît bien la Caisse des dépôts puisqu'il fut, pendant plusieurs années, le superv...

...populaire que vous dirigez, le Crédit mutuel ou le CIC, d'être proches des PME ? Le fléchage dont nous parlons, soyons francs, n'est pas obligatoire pour assumer un tel rôle. Quand, sur la demande des banques qui, je le répète, sont dans leur rôle, OSÉO garantit, à hauteur de 5 milliards d'euros, le financement de projets à risques au comité d'examen des comptes et des risques de la Caisse des dépôts, nous en savons quelque chose , on voit toute l'utilité du fléchage dont nous débattons. Alors que l'argent public va manquer pendant de nombreuses années, évitons un « hold-up » sur les fonds d'épargne, qui se ferait au détriment des missions d'intérêt général !

... 13 de Mme Chantal Brunel. Article 6 sexies (nouveau) : Encadrement de la pratique des dates de valeur pour les opérations bancaires : La Commission accepte l'amendement n° 20 de Mme Chantal Brunel, tendant à préciser que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Balligand.

Avant de s'attaquer au livret A qui, je le rappelle, n'est pas totalement à la disposition des collecteurs , il faut revenir sur le problème du livret de développement durable, le LDD, ancien CODEVI, dont les dépôts ne sont plus du tout centralisés. Je rappelle que le LDD offre un avantage fiscal en contrepartie d'une mission d'intérêt général : le financement des PME-PMI. Or Mme Lagarde nous a indiqué que seules 52 % des sommes collectées servent cet objectif, les 48 % restants en étant détournés. Des actions peuvent être menées en partenariat avec OSEO pour financer des PME. Si le Gouvernement utilise le ...

a précisé qu'il est membre et ancien président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et affirmé avoir plus apprécié l'intervention orale de M. Camdessus que son rapport, dont le parti pris est difficilement compréhensible. Certes, on ne peut que souscrire à la volonté de réduire le coût de la ressource pour éviter, comme cela s'est parfois produit, que les taux de la Caisse ne soient supérieurs à ceux du marché. Pour le reste, les Caisses d'épargne sont devenues adultes, mais l...