Interventions sur "commission de surveillance" de Jean-Pierre Balligand

...rait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent de la mise en oeuvre du dispositif et donc du Gouvernement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand prévoyant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations se prononce sur les modalités de la distribution du livret A par les banques. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à préciser que la convention liant l'État aux établissements distribuant le livret A est conclue pour une durée de trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. L...

...cellier, tendant à moduler la rémunération des établissements collecteurs en tenant compte du coût de la collecte, le Rapporteur pour avis s'étant déclaré défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que pour le précédent. La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, tendant à prévoir un avis obligatoire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements collecteurs.

Je suis le seul élu de l'opposition à siéger à la commission de surveillance, après en avoir été le président. À ce titre je puis témoigner que les représentants de la direction du Trésor participent toujours très activement aux réunions, qu'ils parlent beaucoup, qu'ils prennent énormément de notes et qu'ils pèsent parfois de tout leur poids pour qu'une décision soit prise. On peut donc considérer que lorsque le représentant du Trésor ne parle pas, cela a une significatio...