Interventions sur "surendettement" de Jean-Philippe Maurer

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mettre en place un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels est particulièrement importante pour la bonne raison qu'elle contribue de façon décisive à la maîtrise du surendettement et à l'amélioration de l'accès au crédit dans des conditions économiquement et socialement saines.

...ommation était de 2 200 euros par habitant, soit 18 000 euros par ménage utilisateur puisque 8,1 millions d'entre eux remboursaient fin 2010 un tel crédit. Quant à l'endettement en crédit immobilier, il atteignait 97 000 euros par ménage utilisateur, sachant que l'endettement des ménages est en forte progression en raison de l'augmentation des encours de crédits immobiliers. Dans ce contexte, le surendettement a atteint la cote d'alerte...

..avec 218 042 dossiers déposés sur douze mois, soit 600 dossiers déposés par jour ou un dossier toutes les trois minutes. Dans cette situation, l'absence en France de fichier positif est une source d'exclusion sociale et économique. Elle constitue, d'ailleurs, un cas particulier en Europe : alors que l'endettement par habitant y est un des plus faibles, le montant moyen des dossiers de surendettement est le plus élevé, soit 34 500 euros. Un tel état de fait signifie qu'à ce stade de surendettement de plus en plus de situations sont irrémédiablement compromises, car comment se relever d'une telle charge, d'un tel fardeau ? Le reste à vivre pour les ménages est marginal, et c'est à la marge que ces ménages sont réduits par les plans d'apurement ou par les périodes d'observation. Les 47 590 mé...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lutter contre les paradis fiscaux, c'est bien, mais c'est loin ; lutter contre les abus de la finance internationale, c'est bien, mais c'est loin ; lutter contre le surendettement, contre le mal-endettement, c'est bien et ce n'est pas loin. C'est bien ici, en France, que nous pouvons agir rapidement et efficacement au service de nos compatriotes qui sont en difficulté. Il faut réfuter les discours alarmistes qui y lient une baisse de la consommation, car une meilleure lisibilité de l'endettement se traduit par des crédits adaptés, moins restrictifs, plus accessibles et plu...

...rapporteur, mes chers collègues, il y a urgence à réformer le crédit à la consommation. Urgence, car le nombre de familles touchées s'élève à près de 750 000, soit plus de 2 millions de personnes. Urgence, car le montant moyen de la dette finale des surendettés en France s'élève à près de 40 000 euros, soit bien plus que chez nos voisins belges et allemands, où le montant de ce boulet qu'est le surendettement n'atteint même pas la moitié de cette somme. Urgence, enfin, car les difficultés économiques présentes vont accroître le nombre de personnes surendettées. Bien des échanges ponctueront l'examen de ce projet de loi. Il s'agit pour nous de rendre la meilleure copie possible car nous n'allons pas légiférer tous les ans sur ce thème. Quoique ! Je souhaite, pour ma part, mettre l'accent sur un aspe...

...édit à la consommation et de sa forme la plus perfectible que représente le crédit renouvelable. C'est la raison pour laquelle votre proposition de loi, qui vise notamment à mettre en place un fichier positif, semble frappée de pessimisme et de doute quant à son efficacité puisque vous voulez dans le même temps prohiber le crédit renouvelable. De surcroît, les études réalisées établissent que le surendettement des ménages est plus souvent la conséquence d'accidents de la vie licenciement, divorce, maladie, décès que d'un excès de crédit ou d'une mauvaise gestion. Prenons garde de ne pas assécher l'un des canaux qui irriguent l'économie française, celui du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable pour faire, par sa suppression, ce qu'aucun pays d'Europe n'a entrepris....

J'en suis à minutes vingt-trois, madame la présidente. examiné en première lecture au Sénat et qui vise notamment à mieux accorder du crédit, en soutenant par exemple le micro-crédit. En effet, l'un des enjeux est d'élargir l'accès du crédit à toute une partie de la population qui en est exclue. Ce texte devra être amélioré car la détresse grandissante des familles confrontées au surendettement, au ma-endettement, appelle un engagement des établissements prêteurs car la socialisation des risques ne peut être seulement une affaire de taux d'intérêt et d'aide sociale, mais bien une évolution animée par l'action publique. Voilà pourquoi je préfère le texte discuté au Sénat à celui que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)